Le blog de Gilles Pargneaux

Menaces transfrontières graves pour la santé: Adoption de mon rapport en commission ENVI

Les membres de la commission environnement, santé et sécurité alimentaire au Parlement européen (PE) ont adopté mercredi 10 octobre le projet de décision européenne sur les menaces transfrontières en matière de santé  à 52 voix et 6 abstentions.

En tant que rapporteur sur ce texte, je souhaite rappeler l’enjeu vital que représente l’amélioration de la coordination sanitaire entre Etats membres en particulier dans les situations de pandémie grave.

Cette proposition législative, soumise à la procédure de codécision, est une première. Demandée unanimement par les ministres de la santé, elle va permettre de combler un vide législatif. Nous allons ainsi étendre le mécanisme actuel de coordination applicable aux maladies transmissibles à toutes les menaces pour la santé d’origine biologique, chimique ou environnementale.  La possibilité de reconnaître une situation d’urgence sanitaire européenne dans le but d’accélérer la mise à disposition de médicaments est également prévue ainsi que la possibilité d’achat conjoint de vaccins pour se préparer à certaines pandémies.

Les principales propositions mises en avant dans cette décision permettent de tirer les enseignements des crises sanitaires récentes comme la pandémie de grippe A (H1N1), en 2009, le nuage de cendres volcaniques en 2010 ou encore l’apparition de foyers d’infection à E.Coli en 2011 qui a clairement montré comment une mauvaise stratégie de communication pouvait entraver la bonne gestion d’une crise et entraîner de graves conséquences économiques. C'est pourquoi, j'ai estimé que la présente décision devait davantage insister sur l’importance de la mise en place d’une stratégie de communication cohérente et coordonnée en cas de crise.

Comme l’a montré par exemple en 2009 le cas de la Belgique où cinq membres du Comité scientifique "Influenza" présentaient des conflits d’intérêts quand ils ont recommandé le vaccin anti-H1N1 de GlaxoSmithKline au gouvernement belge, il m’est apparu essentiel au regard des situations endémiques de conflits d’intérêts dans certaines agences sanitaires d’insister sur l’indépendance des experts.

Dans la mesure où le système d’alerte précoce et de réaction reposant en grande partie sur leur travail, il était important de consacrer un paragraphe spécifique à leur indépendance et à la transparence dont ils doivent faire preuve.

Je me félicite donc du compromis auquel nous sommes parvenus  sur ce texte. Il a été pleinement soutenu par tous les groupes politiques confondus, chose rare au PE, sur une décision aux enjeux si importants. 

Négociation du nouvel accord de pêche UE-MAROC : l'approche contreproductive de la Commission européenne

Un échange de vues sur les accords de pêche conclus par l’UE avec les pays tiers s’est tenu mardi 9 octobre 2012 en commission de la pêche (PECH) au Parlement européen (PE). La question de l’accord avec le Maroc rejeté le 14 décembre 2011 dernier a ainsi été évoquée. Les navires battant pavillon de l’UE ne peuvent plus pêcher dans les eaux marocaines depuis fin février 2012 suite au rejet de la prorogation de l’accord en raison du différend concernant la couverture par l’accord de la zone de pêche située au large du Sahara marocain. Après cette réunion de la commission PECH, j'ai souhaité réagir et dénoncer la position de négociation adoptée par la Commission européenne pour la conclusion du nouvel accord.

La Commissaire européenne à la pêche, Maria DAMANAKI s'est  rendue, les 20 et 21 avril 2012, à Rabat pour relancer le processus de négociation sur un nouvel accord entre l’UE et le Maroc. Ces discussions exploratoires ont permis d’établir les bases de négociation du futur accord  fondé sur les principes de durabilité environnementale et  de profitabilité pour les deux parties. Mi-septembre, le gouvernement marocain serait parvenu à un accord avec la Commission européenne, avant que la Commissaire ne le rejette et manifeste sa volonté de poursuivre les discussions exploratoires. Cette attitude a été très mal perçue par les autorités du Royaume du Maroc.

Afin de pouvoir traiter ce dossier sereinement et sans conflits inutiles, il aurait fallu que toute mention explicite du Sahara marocain soit absente du mandat de négociation de la Commission européenne, comme l'avait proposé la présidence danoise en janvier 2012. Aborder le conflit du Sahara dans le cadre de ces négociations constitue un mélange des genres contreproductif qui risque de décrédibiliser l’UE dans son soutien aux transitions démocratiques  des pays de la rive sud de la Méditerranée.  Par ailleurs, il est contestable que la Commission européenne reprenne les arguments avancés par certains groupes politiques au Parlement européen qui instrumentalisent la question sahraouie. L’argument selon lequel l’accord ne profite pas aux populations locales des Provinces du Sud ne résiste pas aux visites de terrain.  Les eurodéputés du groupe d'amitié se sont en effet rendus sur place à Laâyoune. Ils ont dialogué avec les travailleurs locaux, constaté le développement économique de l'industrie locale et saisi l'importance de l'industrie portuaire et de la pêche dans cette région.

Il est donc vital que l'UE parvienne rapidement à restaurer les bases de la confiance avec un partenaire stratégique au Maghreb censé bénéficier du statut avancé.

Visite d'Arnaud Montebourg dans le Nord

Arnaud MONTEBOURG, Ministre du redressement productif, était lundi 8 octobre dans le Nord pour faire la visite de Renault à Maubeuge et de Toyota à Valenciennes. Je salue la décision du Ministre de venir visiter ces deux sites qui démontrent que l'industrie automobile française n'est pas condamnée au déclin malgré la crise européenne du secteur.

Le site Renault MCA qui produit notamment le Renault Kangoo ZE, première fourgonnette à 100% électrique, démontre que l'avenir de l'automobile passe par l'anticipation de la conversion écologique que le secteur doit réaliser. Cette stratégie du site de Renault à Maubeuge se situe clairement dans la lignée des règles en matière environnementale que nous avons adoptées au niveau européen.  Comme sur le niveau sonore des véhicules, pour lequel j'ai été rapporteur au sein de la commission Transports, il est important que nous parvenions à maintenir une haute exigence environnementale sans nuire à la compétitivité du secteur. L'exemple de Renault et Toyota démontrent que cela est possible. Par ailleurs, la Commission européenne va rappeler que les véhicules propres constituent un axe de développement industriel stratégique dans sa communication sur la politique industrielle européenne, attendue pour ce mercredi 10 novembre 2012.

Quant à Toyota,  le fait que l'entreprise japonaise ait annoncé que l'usine produirait depuis son site de Valenciennes des Yaris destinées à l'exportation vers les Etats-Unis, le Canada et Porto-Rico à partir de mai 2013 démontre que la France a des atouts dans la mondialisation.  Ce véhicule a été en effet labellisé origine France garantie et démontre que nous avons dans la région des salariés qualifiés pour tirer profit de la mondialisation.

Malgré la crise qui touche le secteur automobile en Europe qui connaît une surcapacité de 20%,  la compétitivité des économies européennes ne passera pas par la baisse du coût du travail mais par la qualité des produits et des services qui peuvent être proposés. Ce secteur vital qui emploie 2,3 millions de personnes sur le sol européen doit donc être soutenu au niveau européen en particulier par une politique commerciale fondée sur le juste échange et la réciprocité.

Simplifions efficacement l'immatriculation des véhicules entre les pays de l'Union européenne

Je suis intervenu aujourd'hui en commission Transport et Tourisme pour débattre du règlement relatif à la simplification de l'immatriculation des véhicules à moteur entre les Etats membres, rapport législatif dont je suis le rapporteur fictif du groupe Socialiste&Démocrates du Parlement européen.

La philosophie de ce règlement est simple : les lourdeurs administratives existantes dans le domaine de l'immatriculation d'un véhicule aux frontières des Etats membres, par exemple lorsqu'un citoyen réside une partie de l'année dans un Etat membre et une autre partie dans un autre ou bien lorsqu'un citoyen réside dans un Etat membre et travaille dans un autre, sont des freins à l'existence d'un réel marché unique et à la libre circulation des personnes et des marchandises au sein de l'Union européenne. Il existe de même un certain flou juridique pour les citoyens lorsque ceux-ci essayent de déterminer dans quel pays doit être immatriculé leur véhicule.

Ce fardeau administratif fait ainsi partie des 20 préoccupations principales exprimées par les citoyens lors d'une consultation de la commission Marché Intérieur et Politique du Consommateur du Parlement européen. Dès lors une action législative européenne est apparue juste et nécessaire.

La Commission européenne a ainsi publié une proposition de règlement dans ce sens en avril 2012 qui prévoit notamment :

1. De définir clairement dans quel Etat membre un véhicule doit être immatriculé. Désormais, l'immatriculation devra être faite, selon la proposition actuelle de la Commission, dans la résidence normale du citoyen, c'est-à-dire l'endroit où il réside plus de 6 mois dans l'année. Pour une entreprise, le véhicule devra être immatriculé dans le pays où se trouve son siège.
2. La reconnaissance mutuelle du contrôle technique des véhicules entre les Etats membres. La non reconnaissance de ces contrôles est l'un des principaux freins à la libre circulation rencontrés par les habitants transfrontaliers aujourd'hui.
3. La création d'un fichier unique européen centralisé par la Commission européenne et renfermant les informations relatives aux certificats d'immatriculation de l'ensemble des Etats membres afin de faciliter et d'accélérer les procédures de ré-immatriculation.

Cependant, si la volonté de la Commission européenne est louable, force est de constater que, remise dans son contexte, on peut avoir le sentiment d'une certaine précipitation face à l'actualité législative européenne.

En effet, la Commission a publié au mois d'avril plusieurs propositions législatives visant à mieux encadrer le contrôle technique des véhicules à moteurs et des véhicules utilitaires en Europe. Or, ce règlement est directement impacté par ces nouvelles propositions. Par exemple, la directive relative à la périodicité des contrôles techniques des véhicules à moteur va obliger un certain nombre de pays à réviser leur législation dans ce domaine.

Chercher à imposer la reconnaissance mutuelle du contrôle technique, comme le veut notre règlement, dans une période de changement profond de la législation dans nombre d’Etat membre est par conséquent peu raisonnable dans la mesure où le climat de confiance nécessaire à de telles mesures sera absent vu la mise au point législative nécessaire partout en Europe.

C'est pourquoi, dans un souci de cohérence avec l'ensemble des dispositions administratives de ces textes, l'examen de cette proposition de règlement devrait n'intervenir qu'une fois les négociations sur les textes du « paquet contrôle technique » terminées.