Simplifions efficacement l'immatriculation des véhicules entre les pays de l'Union européenne

Je suis intervenu aujourd'hui en commission Transport et Tourisme pour débattre du règlement relatif à la simplification de l'immatriculation des véhicules à moteur entre les Etats membres, rapport législatif dont je suis le rapporteur fictif du groupe Socialiste&Démocrates du Parlement européen.

La philosophie de ce règlement est simple : les lourdeurs administratives existantes dans le domaine de l'immatriculation d'un véhicule aux frontières des Etats membres, par exemple lorsqu'un citoyen réside une partie de l'année dans un Etat membre et une autre partie dans un autre ou bien lorsqu'un citoyen réside dans un Etat membre et travaille dans un autre, sont des freins à l'existence d'un réel marché unique et à la libre circulation des personnes et des marchandises au sein de l'Union européenne. Il existe de même un certain flou juridique pour les citoyens lorsque ceux-ci essayent de déterminer dans quel pays doit être immatriculé leur véhicule.

Ce fardeau administratif fait ainsi partie des 20 préoccupations principales exprimées par les citoyens lors d'une consultation de la commission Marché Intérieur et Politique du Consommateur du Parlement européen. Dès lors une action législative européenne est apparue juste et nécessaire.

La Commission européenne a ainsi publié une proposition de règlement dans ce sens en avril 2012 qui prévoit notamment :

De définir clairement dans quel Etat membre un véhicule doit être immatriculé. Désormais, l'immatriculation devra être faite, selon la proposition actuelle de la Commission, dans la résidence normale du citoyen, c'est-à-dire l'endroit où il réside plus de 6 mois dans l'année. Pour une entreprise, le véhicule devra être immatriculé dans le pays où se trouve son siège.
La reconnaissance mutuelle du contrôle technique des véhicules entre les Etats membres. La non reconnaissance de ces contrôles est l'un des principaux freins à la libre circulation rencontrés par les habitants transfrontaliers aujourd'hui.
La création d'un fichier unique européen centralisé par la Commission européenne et renfermant les informations relatives aux certificats d'immatriculation de l'ensemble des Etats membres afin de faciliter et d'accélérer les procédures de ré-immatriculation.

Cependant, si la volonté de la Commission européenne est louable, force est de constater que, remise dans son contexte, on peut avoir le sentiment d'une certaine précipitation face à l'actualité législative européenne.

En effet, la Commission a publié au mois d'avril plusieurs propositions législatives visant à mieux encadrer le contrôle technique des véhicules à moteurs et des véhicules utilitaires en Europe. Or, ce règlement est directement impacté par ces nouvelles propositions. Par exemple, la directive relative à la périodicité des contrôles techniques des véhicules à moteur va obliger un certain nombre de pays à réviser leur législation dans ce domaine.

Chercher à imposer la reconnaissance mutuelle du contrôle technique, comme le veut notre règlement, dans une période de changement profond de la législation dans nombre d’Etat membre est par conséquent peu raisonnable dans la mesure où le climat de confiance nécessaire à de telles mesures sera absent vu la mise au point législative nécessaire partout en Europe.

C'est pourquoi, dans un souci de cohérence avec l'ensemble des dispositions administratives de ces textes, l'examen de cette proposition de règlement devrait n'intervenir qu'une fois les négociations sur les textes du « paquet contrôle technique » terminées.

Commentaires

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toutes les simplifications commencent par une reconnaissance mutuelle : le controle technique, l'entretien, le code de la route, les limites de vitesse... apres on pourra immatriculer plus intelligemment les véhicules avec une reflexion commune!

Stéphanie

Rédigé par : devis de mutuelle | mercredi 21 novembre 2012 à 16:19