Le blog de Gilles Pargneaux

Pour un financement ambitieux de la coopération territoriale dans le budget européen 2014-2020!

Dans le cadre du groupe de liaison transfrontalier créé au Parlement européen le 27 novembre, nous sommes plusieurs signataires à avoir écrit à Herman VAN ROMPUY, Président du Conseil, en vue d'exprimer notre inquiétude sur ses projets de financement de la coopération territoriale. Plus de deux semaines après le sommet européen consacré aux négociations sur le cadre budgétaire européen 2014-2020, nous avons rappelé que le Parlement européen a toujours milité pour un financement ambitieux de la coopération territoriale. Alors que le Parlement européen avait demandé que 7% du budget de la politique de cohésion soit consacré à la coopération territoriale, la Commission européenne a proposé seulement 3,5% soit 11,9 milliards d'euros.

Dans sa proposition de budget pour 2014-2020, le Président du Conseil lui propose 8,7 milliards, soit une réduction de 30% par rapport à ce que mettait en avant la Commission européenne.

Cette réduction drastique nous a paru tout à fait inadmissible au regard des objectifs que remplit la coopération territoriale. Environ 196 millions d'Européens, soit 40% de la population de l'UE, vivent dans des zones frontalières. En raison de leur situation périphérique et des stratégies historiques de développement propres aux Etats-nations, les régions frontalières connaissent des problématiques spécifiques qui justifient l'existence d'un financement- spécifique d'autant que ces zones sont des laboratoires de l'intégration européenne susceptibles de faire percevoir aux citoyens les bénéfices concrets des politiques communautaires. 

L'Union européenne cherche à prévenir la congestion des aéroports de l'Europe

Dernier texte du paquet aéroport, le règlement sur l'attribution des créneaux horaires. Le Parlement a approuvé des règles sur l'attribution et les échanges (secondaires) des créneaux de décollage et d'atterrissage afin de garantir que les créneaux non utilisés soient disponibles aux opérateurs intéressés dès que possible et de manière transparente, sans porter atteinte aux connexions entre les aéroports régionaux et les grands aéroports pivots.

Selon les prévisions à long terme d'Eurocontrol publiées en décembre 2010, même une fois prises en compte les améliorations des infrastructures aéroportuaires prévues à ce jour, 10% au moins de la demande de transport aérien ne sera pas satisfaite en 2030 en raison d'une insuffisance de capacité et de l'importance du trafic.

Les députés ont rejeté l'idée de la Commission européenne d'augmenter le seuil "créneau utilisé ou créneau perdu" de 80 % à 85 % des créneaux alloués. À la place, ils ont choisi de durcir le système de sanctions en vue de dissuader les transporteurs aériens de détenir des créneaux sans les utiliser ou de prendre trop de temps avant de les remettre dans le pool.

L'attribution des créneaux doit être impartiale, par conséquent, les députés ont veillé à ce que les coordonnateurs de créneaux horaires soient complètement indépendants des aéroports et des opérateurs aériens. Le texte a été approuvé par 565 voix pour, 69 voix contre et 26 abstentions.

Le Parlement européen encadre les émissions de bruit des aéroports de l'Union européenne

Le Parlement européen réuni en session plénière à Strasbourg, vient de se prononcer sur un des textes du paquet aéroport : un texte cherchant un juste équilibre entre les conséquences sanitaires du bruit des aéroports et les nécessités économiques de ces derniers.

Désormais, des objectifs spécifiques de réduction des nuisances sonores devront être établis pour chaque aéroport, mais des règles communes devront être suivies en vue de respecter ces objectifs, selon un nouveau règlement sur les restrictions d'exploitation liées au bruit, approuvé par 501 voix pour, 155 voix contre et 8 abstentions.

Afin de permettre aux autorités locales de choisir les mesures d’atténuation du bruit qui présentent le meilleur rapport coût-efficacité, les députés ont introduit une clause tenant compte des aspects sanitaires, économiques et sociaux, et suivant l'"approche équilibrée" établie par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

La Commission européenne devrait être autorisée à évaluer les restrictions d'exploitation, mais "lui permettre de suspendre les décisions des États membres reviendrait à emprunter une mauvaise voie", a déclaré le rapporteur Jörg Leichtfried (S&D, AT) avant le vote. Les députés ont décidé de laisser les autorités locales décider de prendre en compte ou non l'avis de la Commission européenne.

Le Parlement européen dit NON à la précarisation des travailleurs des aéroports de l'Union européenne

Le Parlement européen, réuni en session plénière à Strasbourg, a voté aujourd'hui le rejet du texte controversé sur les services d'assistance en escale. Les services d'assistance en escale (SAE) constituent l'ensemble des activités effectuées sur l'aéroport pour permettre aux compagnies d'exercer l'activité de transport aérien

Ce règlement souhaitait en particulier augmenter la libéralisation de ces services dans les aéroports de l'Union, services jugés trop peu efficients par la Commission européenne.

Les justifications de la Commission pour imposer cette libéralisation m'ont paru très légères et les conséquences pour la stabilité des emplois très dangereuses. Ce n'est pas en augmentant la concurrence qu'on augmente la qualité du travail d'un secteur qui emploie plus de 60 000 travailleurs en Europe. Il y a un lien d'évidence entre concurrence et qualité prôné par la Commission européenne qui est tout à fait fallacieux. Je ne peux pas accepter que l'Union européenne précarise un secteur professionnel au nom d'un principe néolibéral qui a maintes et maintes fois montré ses limites.

Diminuer les salaires et augmenter l'instabilité de la situation de ces prestataires de services n'est pas une bonne solution pour améliorer la compétitivité des aéroports européens, sachant que le coût de l'assistance en escale inclut dans un billet d'avion et d'à peine 2 euros... Stabiliser les contrats dans la durée me semble un bien meilleur gage de qualité pour des emplois dont la finalité est tout de même d'assurer un haut niveau de sécurité aux voyageurs en Europe...

En plus, ce règlement était une vraie menace pour le dialogue sociale français dans ce secteur. En effet, le transfert du personnel de ce secteur se fait en France via des accords collectifs qui auraient été rendus caduques par les dispositions de ce texte.

Pour toutes ces raisons, je félicite notre groupe Socialistes&Démocrates au Parlement européen d'avoir contribué au rejet de ce texte d'abord en commission Transport, dont je suis membre, et ensuite en session plénière. Le texte va désormais repartir en commission Transport pour être examiné de nouveau. Le rapport de force est désormais fortement en notre faveur et c'est à la défense des travailleurs européens que nous allons dédiée les prochaines négociations sur ce règlement.