Le blog de Gilles Pargneaux

Question à la Commission européenne: situation de SeaFrance

Lors de l'heure des questions à la Commission européenne, j'ai interpellé Michel Barnier, Commissaire européen au Marché Interieur, sur la situation de SeaFrance et de ses 880 salariés. Sujet vital pour la région Nord-Pas-de-Calais. 

En effet, alors que la France va faire appel de la décision de la Commission européenne qui invalide le plan de sauvetage de la société de ferries SeaFrance par son actionnaire public, la SNCF, j'ai demandé si la Commission envisageait un assouplissement des règles en matière d'aides d'Etat lorsqu'il s'agit de défendre l'emploi en pleine crise économique.

Mon intervention intervient alors que le tribunal de commerce de Paris doit se prononcer demain sur les offres de reprise présentées pour la société de transport transmanche actuellement en redressement judiciaire, dont celle déposée par le consortium regroupant le danois DFDS et le groupe Louis-Dreyfus Armateurs à travers sa filiale LD Lines.

Je vous tiendrai informés dès que la réponse de la Commission européenne m'aura été transmise.

 

Le renforcement de la pharmacovigilance au niveau européen

Le Médiator a été utilisé comme référence afin de réaliser un stress-test permettant d'évaluer le nouveau système de pharmacovigilance au niveau européen.

À cet effet, il a été annoncé qu'une réunion devait se dérouler à Budapest au début du mois d'avril de cette année afin de clarifier et d'obtenir les conclusions de ce stress-test.

Au vu des enjeux et de l'importance d'un renforcement du système de pharmacovigilance, j'ai demandé à la Commission européenne si elle était en  possession les conclusions qui ont été tirées de cette rencontre et si elle pouvait nous faire savoir par quel moyen elle envisage de les communiquer. Retrouvez ci-dessous la réponse de la Commission européenne:

"La réunion d’avril 2011 a représenté l’une des occasions qu’a eues la Commission d’expliquer les résultats de la simulation de crise effectuée sur la législation de l’UE relative à la pharmacovigilance.

À la suite de la simulation de crise, la Commission a inclus certaines dispositions de pharmacovigilance dans ses propositions modifiées concernant les informations aux patients, adoptées par la Commission le 11 octobre 2011. Ces propositions, qui visent à renforcer encore davantage le système actuel de contrôle de la sécurité des médicaments dans l’UE, sont les suivantes:

•  lorsqu’un État membre prend une mesure d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament, celle-ci sera automatiquement évaluée au niveau européen pour garantir une action commune dans l’ensemble de l’UE;
• lorsque les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché prennent des mesures volontaires de retrait d’un produit du marché, ils doivent en indiquer les raisons aux autorités compétentes;
• la nouvelle liste publique des médicaments soumis à un contrôle supplémentaire inclura tous les médicaments soumis à des conditions de sécurité postautorisation.

Les propositions modifiées relatives à la fourniture d’informations aux patients seront maintenant débattues par le Parlement et le Conseil des ministres".

Je vous tiendrai également informés des conclusions de nos débats au sein du Parlement européen.

 

Retrouvez l'agenda de la session plénière à Strasbourg du Parlement européen

Le Parlement européen se réunit en session plénière à Strasbourg du lundi 14 novembre au jeudi 17 novembre. Retrouvez ci-dessous les débats et votes qui occuperont l'essentiel de nos travaux:

Les députés débattent des priorités stratégiques de la Commission pour 2012. Le Parlement discutera du programme de travail de la Commission pour l'année prochaine avec le Président José Manuel Barroso, mardi. Pour la première fois, au cours de la législature actuelle (2009-2014), les députés européens ont leur mot à dire sur le programme avant que la Commission ne l'approuve, en raison des changements introduits par le traité de Lisbonne.

Le Parlement maintient la pression sur la gouvernance économique.  Le rôle de l'Union européenne de renforcer la gouvernance économique sera débattu mercredi matin en présence d'Herman Van Rompuy, Président du Conseil européen, et de José Manuel Barroso, Président de la Commission européenne.

Limiter la spéculation sur la dette souveraine et certaines ventes à découvert.  La loi sur la vente à découvert et les contrats d'échanges sur risque de crédit (CDS) empêchera désormais de spéculer sur la crise de la dette d'un pays. Elle devrait être votée mardi. Le Parlement a joué un rôle clé dans le processus législatif, notamment en faisant interdire l'achat de CDS si l'acquéreur ne détient pas d'obligations du pays concerné.

Avenir des politiques de cohésion et agricole. Mardi, les députés questionneront les commissaires Hahn et Cioloş sur les moyens de simplifier les politiques de cohésion et agricole et de les rendre plus compétitives et axées sur la croissance et l'emploi après 2014. Les examens de ces deux politiques majeures sont actuellement en cours après que la Commission ait présenté ses propositions de réforme en octobre.

Conférence sur le climat de l'ONU : les députés pour une position forte de l'UE.  L'UE devrait continuer à se battre pour le Protocole de Kyoto et pour contenir les émissions de CO2 après 2012, selon un projet de résolution qui sera mis aux voix en plénière mercredi, deux semaines avant le sommet sur le climat de l'ONU à Durban, en Afrique du Sud. Aller au-delà de l'objectif actuel de réduction de 20% des émissions en 2020 conduirait à stimuler l'économie de l'UE, affirme la résolution.

Prix LUX du cinéma : le meilleur film sera récompensé mercredi à Strasbourg. Le Président Jerzy Buez annoncera le lauréat du Prix LUX 2011 pour le cinéma européen le 16 novembre à midi, dans le cadre d'une cérémonie dans l'hémicycle du Parlement à Strasbourg.

Aider les médecins à travailler plus facilement dans un autre pays de l'UE. Afin d'aider davantage les médecins, ingénieurs, dentistes et autres professionnels à travailler dans un autre État membre de l'Union européenne, leurs compétences professionnelles devraient être reconnues plus rapidement par les autres États membres, sans compromettre toutefois la fiabilité ou le caractère sûr des services qu'ils fournissent aux citoyens, selon une résolution de la commission du marché intérieur qui sera mise aux voix mardi.

S'attaquer à la mortalité croissante des abeilles. L'Union européenne devrait investir davantage dans la recherche de nouveaux médicaments en vue de lutter contre la mortalité croissante des abeilles, et coordonner ses actions afin de protéger une espèce qui sera rapidement menacée, selon une résolution qui sera mise aux voix mardi. 

Un label européen du patrimoine commun dès 2013.  Les sites européens symboliques pour l'histoire et la construction européenne pourront demander un label du patrimoine commun, si le Parlement vote en faveur du projet mercredi 17 novembre. Ce label sera attribué à partir de 2013 à des monuments, des sites naturels ou industriels, des paysages culturels, des lieux de mémoire ou du patrimoine contemporain.

Renforcer l'espace ferroviaire unique européen.  Le Parlement devrait se prononcer sur l'opportunité de renforcer la législation européenne relative aux services ferroviaires afin d'établir un espace réellement ouvert et concurrentiel offrant de meilleurs services. Chaque État membre devrait créer une instance de réglementation indépendante pour mettre fin aux pratiques discriminatoires et à la distorsion du marché des services ferroviaires, selon un rapport élaboré par L'Italienne Debora Serracchiani (Socialistes et démocrates).

Jeux d'argent et de hasard en ligne : renforcer la coopération européenne pour lutter contre le marché noir et protéger les mineurs. Les États membres de l'UE devraient pouvoir maintenir leurs propres règles sur les jeux d'argent et de hasard en ligne, mais étant donné la nature transfrontalière de ces jeux, une approche coordonnée à l'échelle européenne pourrait se révéler très efficace en vue de lutter contre les jeux d'argent et de hasard illégaux, et protéger les enfants et les consommateurs vulnérables, selon un projet de résolution de la commission du marché intérieur qui sera mis aux voix jeudi.

Les députés se penchent sur les discriminations des Roms. Les discriminations et les violations des droits fondamentaux dont sont victimes les Roms seront examinées lors d'un débat, mercredi après-midi. Les députés veulent connaître les mesures prises par la Commission et le Conseil pour s'attaquer à ce problème persistant et garantir aux citoyens Roms "la liberté de circulation et de résidence dans toute l'Europe".  

Préserver un Internet ouvert et neutre. Les députés européens se prononceront sur une demande visant à assurer une application cohérente du cadre réglementaire Télécom de l'UE. Ils appellent également la Commission à contrôler les pratiques de gestion du trafic de manière à assurer, par exemple, que les utilisateurs ne perdent pas leurs connections lorsque les réseaux sont congestionnés.

 

Enlèvement de trois ressortissants européens à Tindouf

Trois ressortissants européens, deux espagnols et une  italienne, ont été enlevés dans les camps contrôlés par le Polisario à Tindouf, en territoire Algérien. Cet enlèvement intervient au moment où l’insécurité dans la zone sahélo-saharienne devient une préoccupation croissante pour les Etats du Maghreb comme pour les Etats membres de l’Union Européenne. Cette zone est devenue une véritable plaque tournante de la contrebande de denrées alimentaires détournées de l’aide humanitaire européenne, du trafic de drogues et de traites d’êtres humains, et autres trafic d’armes légères et de petit calibre.

Les enlèvements constituent une manne significative de cette économie du crime florissante, qui n’a de cesse de renforcer les assises d’Al-Qaïda au Maghreb Islamique (Aqmi).

Des sources gouvernementales et des médias internationaux font état de complicités dont les ravisseurs auraient bénéficié de la part des membres du Polisario, qui leur auraient fourni des armes, des renseignements précis sur le lieu des ressortissants européens, ainsi qu’un soutien logistique pour entrer et sortir des camps de réfugiés.

L’Union Européenne, qui est le premier pourvoyeur d’aide humanitaire aux camps du Polisario, se doit de tirer au clair toutes les responsabilités, y compris celle des dirigeants des camps et de leur Etat d’accueil.

Dans ces conditions, j'ai tenu à poser les questions suivantes à la Commission européenne:

 

1. Quelles informations la Haut Représentante est-elle en mesure de donner concernant les circonstances précises de l’enlèvement des trois ressortissants européens dans les camps du Polisario en territoire algérien ?

1. Comment l’UE  compte-t-elle assurer la sécurité de ses citoyens  dans cette région ou ni l'Algérie et encore moins le Polisario sont capables de contrôler?
2. Quelles mesures l’UE compte-t-elle prendre pour assurer la sécurité des populations des camps ?
3. N'est-il pas temps d’inviter l'Algérie à autoriser le HCR à avoir un accès direct et permanent aux camps de Tindouf  en vue d'en recenser la population et constater de visu leurs conditions de vie?
4. N'est-il pas temps de démanteler ces camps et permettre à leurs habitants de rentrer chez eux au Maroc, à la faveur d’une solution politique négociée sur la base du réalisme et du compromis ?

Je vous tiendrai informés, dès réception de la réponse de la Commission européenne.