Le blog de Gilles Pargneaux

Sylvie Guillaume m'interroge sur l'avenir du secteur ferroviaire européen

 

Espace ferroviaire européen unique

Le Parlement européen (PE) a adopté, le 16 novembre, en session plénière à Strasbourg le rapport sur l'espace ferroviaire unique, dit refonte du paquet ferroviaire. Ce rapport adopté en première lecture avait suscité la mobilisation des syndicats lors de l'euro-grève du 8 novembre dernier. A cette occasion, Gilles PARGNEAUX, eurodéputé socialiste membre de la commission transports du PE, a souligné que ce rapport remet en cause les velléités libéralisatrices de la Commission européenne.

Le principe de dégroupage total entre le gestionnaire de l'infrastructure et opérateurs ferroviaires a été évacué du rapport adopté par le Parlement européen, malgré l'opposition de la Commission européenne, qui par la voix de Siim KALLAS, Commissaire européen aux transports, a réitéré qu'elle ferait une proposition législative à la fin de l'année 2012 pour imposer le dégroupage total ainsi que l'ouverture à la concurrence du marché domestique de voyageurs.

Je me félicite que nous ayons abandonné dans ce rapport la référence au service minimum, qui aurait constitué une remise en cause fondamentale du droit de grève. La Commission européenne devra également prendre en compte le développement de l'emploi ainsi que les conditions sociales dans le suivi de l'évolution du marché ferroviaire européenne, ce qui était totalement absent de sa proposition initiale.

Ce texte, enfin, rappelle la nécessité pour les Etats membres d'investir à long terme dans l'infrastructure ferroviaire. Ceci constitue un signal fort vis à vis de certains Etats membres, comme la France, dont les gestionnaires de l'infrastructure sont endettés, empêchant ainsi un réel développement de l'infrastructure ferroviaire. Il est important de rappeler que la clé pour le développement du train comme mode de transport alternatif n'est pas la libéralisation mais une stratégie d'investissement à long terme.

Conférence sur le climat de Durban

 

Lors de la récente réunion du G20 à Cannes, les chefs d'Etats ont réitéré la nécessité de financer les engagements en matière de lutte contre le changement climatiques, tels qu'ils ont été esquissés lors des différents sommets sur le climat de Copenhague et de Cancun.

A Copenhague, en 2009, les Etats développés se sont engagés, notamment dans le cadre du programme "Fast Start" à soutenir la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement par une mobilisation de 30 milliards de dollars pour la période 2010-2012 en vue de favoriser le transfert de technologies ainsi que le développement des capacités.

A Cancun, en 2010, les pays industrialisés ont accepté de mobiliser 100 milliards de dollars par an à partir de 2020 pour répondre aux besoins des pays en voie de développement à travers plusieurs sources de financement publics ainsi que de créer un Fonds climatique vert. Les gouvernements participants ont décidé que ce fonds servira à financer les projets visant à réduire les émissions de gaz dans les pays en voie de développement et permettre ainsi l'adaptation aux effets inévitables des changements climatiques.

Les négociations à Durban seront cruciales pour concrétiser ces différents engagements en termes de financements de la politique climatique. Dans ce contexte, j'ai demandé à la Commissaire européenne à l'action climatique, Connie HEDEGAARD, si elle pouvait nous indiquer quelles seront ses recommandations ainsi que sa stratégie de négociation pour faire respecter les différents engagements financiers pris à Copenhague et Cancun en vue d'aider les pays en développement dans la lutte contre le changement climatique.

J'ai également attiré son attention sur la gouvernance que  la Commission européenne entendait favoriser pour permettre la gestion multilatérale de ces fonds au regard de la multiplicité des bénéficiaires et des donateurs. La Commissaire m'a ainsi indiqué que les Etats-Unis et l'Arabie Saoudite refusaient de participer à ce fonds vert. Cette information confirme que les Etats-Unis sont un acteur récalcitrant dans la politique de lutte contre le changement climatique, comme l'atteste la décision récente du Congrès américain qui condamne le Système Européen du Quotas d'Emissions (SQUE) pour les compagnies aériennes extraeuropéennes.

L'Accord de Copenhague stipulait que les fonds devaient être "nouveaux et additionnels".  Je lui également demandé ce que comptait faire la Commission européenne pour s'assurer que les fonds engagés ne proviennent pas du "recyclage" d'aides au développement déjà existantes.

Programme Européen d'Aide aux plus Démunis

L'Allemagne a décidé de lever les derniers obstacles au financement du Programme Européen d'Aide aux plus démunis (PEAD) pour l'année 2012 et 2013. Tou en considérant cet accord comme nécessaire, il est impérieux de trouver une solution pour donner une base juridique incontestable au PEAD pour la période 2014-2020.

En effet, l'aide alimentaire européenne aux plus démunis est garantie jusqu'en 2013 après que l'Allemagne a décidé de maintenir sa contribution budgétaire. Excellente nouvelle, mais nous devons trouver des solutions pour 2014 et les années suivantes, malgré l'opposition déterminée de l'Allemagne qui refuse toute politique sociale au niveau européen.

Je salue l'action des associations qui se sont mobilisées sur ce dossier et qui par leur pression ont permis qu'une issue favorable soit provisoirement trouvée. Il faut également reconnaître la pugnacité du Ministre de l'Agriculture, Bruno LE MAIRE, et l'action de nombreux eurodéputés, en particulier au sein de ma majorité.

Les débats actuels sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 devront nous permettre de trouver une nouvelle base de financement pour ce programme européen d'aide aux plus démunis. Les eurodéputés socialistes veilleront à pérenniser le PEAD, notamment au titre du Fonds Social Européen (FSE). Il faudra convaincre l'Allemagne, qui joue la subsdiarité contre la solidarité, de reconsidérer ses positions. A l'heure où nous connaissons une crise sociale sans précédent, seul le principe de solidarité, au cœur du projet européen, nous permettra de relever les défis communs.