Le blog de Gilles Pargneaux

Interview RFI sur le report de la directive Tabac

Hier, je suis revenu sur l'impact du report du vote de la directive Tabac dans l'émission "Allô Bruxelles" diffusée sur RFI. 

 Retrouvez mon intervention en cliquant sur le lien suivant:

 

 

 

ALLO_BRUXELLES_09_09_2013

 

 

La droite européenne obtient le report du vote sur la directive tabac

La semaine prochaine, le Parlement européen devait approuver un texte visant à réduire le nombre de fumeurs dans l'Union européenne de 2% en cinq ans. A la demande des groupes libéraux et conservateurs, le vote a été reporté à la première session plénière d’octobre, rendant presque impossible une adoption par l’ensemble des institutions avant les élections européennes de mai 2014. Pourtant, ce texte était prévu pour l’été 2011…

De nombreuses explications sont avancées par la droite, de l’argument technique – le texte n’est disponible sur Internet que depuis cinq jours – à l’explication électoraliste – la colère prévisible des fumeurs et des buralistes à quelques jours des élections en Allemagne… Curieusement, aucun député n’invoque les pressions exercées par l’industrie du tabac.

Outre les cigarettiers, chaque produit du tabac a son propre lobby : celui du cigare, du tabac à rouler, de la cigarette électronique, du Snus (tabac à sucer suédois), etc. Emails, lettres, brochures, échantillons, chantage à l’emploi, soirées exclusives…: les moyens mis en œuvre - notamment par British American Tobacco et Imperial Tobacco - sont colossaux, et la lumière sur le Dalligate n’est toujours pas faite… Avec 1360 amendements déposés en commission parlementaire, un record a été battu.

Avec ce report, je considère que le Parlement européen se décrédibilise. Le tabagisme fait, à l’heure actuelle, près de 6 millions de victimes par an dans le monde, dont 700 000 en Europe, ce qui équivaut à une ville de la taille de Francfort. Si cette directive venait à être enterrée, la droite porterait une lourde responsabilité.

Orphacol: l'entêtement bureaucratique continue!

Le 4 juillet 2013, l’arrêt du Tribunal de première instance de l'UE dans le cas T-301/12 a établi que l'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) pour le médicament français Orphacol aurait dû être accordée conformément aux deux avis positifs de l’Agence européenne des médicaments (EMA) et des Etats membres.

Pour rappel, l'orphacol est un médicament destiné à soigner une maladie orpheline et mortelle du foie (90 cas estimés en Europe). Pour pouvoir le commercialiser, le laboratoire français CTRS a introduit en octobre 2009 une demande d'AMM pour laquelle l'agence européenne ainsi que les Etats membres ont émis par deux fois un avis positif. Face au refus de la Commission européenne, le laboratoire CTRS a décidé de porter l'affaire devant le Tribunal de 1ère instance de l'UE.

Suite au jugement du Tribunal favorable au laboratoire français, la Commission européenne était censée adopter une décision d’octroi d’AMM pour s'y conformer. Cependant, il s’avère que la Commission a donné suite à la demande d’un Etat membre souhaitant discuter le projet de décision en réunion plénière.

Même s’il s’avère que cela est permis dans le cadre de la procédure de comitologie, il me semble que les réserves émises par l’Etat membre constituent de fait une remise en cause du jugement du Tribunal de 1ère instance alors que cette instance n’a pas vocation à être le forum de discussions des arrêts du Tribunal.  

Une nouvelle réunion des Etats membres est donc convoquée pour le 11 septembre. A cette occasion, l'adoption de la décision ne peut encore être repoussée pour des raisons procédurales. Dans le cas présent, les délais sont en effet importants dans la mesure où l’exclusivité commerciale est accordée pendant dix ans à tout médicament orphelin. De nouveaux retards ne feraient qu’accréditer l’idée selon laquelle le concurrent américain des laboratoires CTRS - qui cherche à commercialiser un produit similaire et dont le médicament est en voie d’autorisation par l’EMA - bénéficierait de relais d’influence à différents niveaux pour gagner du temps.

Si de nouveaux retards dans l’attribution de cette AMM devaient être avérés malgré la décision du Tribunal de l’UE, nous utiliserons au sein du Parlement européen les moyens juridiques  et politiques dont nous disposons pour faire la lumière sur ces retards à répétition et l’ « acharnement bureaucratique » que continue à connaître ce laboratoire.

 

Vers une classification européenne plus dure du bisphénol A

Réviser le classement du bisphénol A (BPA) en vue d'un classement plus sévère de cette substance en tant que toxique pour la reproduction sur l'Homme, c'est la proposition déposée à l’automne 2012 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire française (ANSES) auprès de l'Agence européenne des substances chimiques (ECHA), au vu des études menées sur la substance.

Un accord européen sur cette proposition entraînerait l'application de mesures réglementaires plus sévères, en particulier l'obligation de mise en place de mesures de prévention renforcées pour les utilisations professionnelles du bisphénol A et en premier lieu sa substitution.

Je soutiens pleinement la demande de reclassification de ce perturbateur endocrinien.

Alors que depuis 2002, le bisphénol A fait l'objet d'un classement européen harmonisé comme « toxique pour la reproduction suspecté (Repr. 2) », la France propose aujourd'hui de classer le bisphénol A comme « toxique pour la reproduction pour l'homme (Repr. Cat.1B) »  sur la base des effets sur la fertilité et le système reproducteur mâle et femelle observés chez l'animal et corroborées par des études épidémiologiques, chez l'être humain.

Un an plus tard, l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) vient de lancer  une consultation publique sur une proposition de révision de la classification et de l'étiquetage harmonisés du bisphénol A dans le cadre du le règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances chimiques et des mélanges. La consultation prendra fin le 11 octobre prochain.

Une décision d'inclusion pourrait intervenir au second semestre 2014. L'avis final de l'ECHA devrait être transmis à la Commission Européenne au plus tard 18 mois à compter de la date de publication de la proposition, soit mi-2014. La Commission européenne pourrait prendre ensuite décision d'inclusion, sur la base de cet avis que j’espère positif.

Ce classement en catégorie 1 aurait pour conséquences directes l'application de mesures réglementaires plus sévères, en particulier l'obligation de mise en place de mesures de prévention renforcées pour les utilisations professionnelles du bisphénol A (en premier lieu sa substitution), ou l'interdiction de mise sur le marché de mélanges contenant du bisphénol A à destination des consommateurs.