Le blog de Gilles Pargneaux

Intervention sur les résultats du Sommet de la Terre Rio+20

 

La réforme de l'utilisation des fonds structurels européens : l'ère de l'efficacité?

Suite à un rapport de la Cour des comptes européenne publié le 25 avril dernier, il semble qu'une grande partie des projets financés par l'Union Européenne dans le cadre de la politique régionale soit inefficace ou pire, inutile. Dur constat pour un des symboles de l'action européenne visible pour les citoyens de l'UE.

La Cour des comptes européenne a ainsi passé au crible un certain nombre de projets portuaires financés par des fonds structurels afin de jauger l'avancement des travaux, la réalisation partielle des objectifs souhaités, bref l'efficacité globale de l'utilisation de l'argent européen. Sur les 27 projets étudiés par la Cour des comptes européenne, uniquement 11 ont été jugés efficaces lors de l'examen mené en 2010... C'est un sérieux constat d'échec pour la politique régionale, ce qui alimente d'autant plus les réticences nationales quant à l'augmentation du budget européen.

Symbole des tares de la politique régionale, trois ports en Sicile et en Espagne, dont l'amélioration des infrastructures est financée par la politique régionale, n'étaient même pas en activité au moment du contrôle par la Cour des comptes européenne...

Suite aux conclusions accablantes de ce rapport, j'ai souhaité questionner la Commission européenne sur un certain nombre de points au moment où nous somme entrain de réviser les modalités d'action des fonds structurels européens et où le budget européen pluriannuelle est en pleine négociation. Voici donc les questions que j'ai adressées à la Commission dernièrement :

1.         La Commission peut-elle indiquer comment elle entend améliorer l'efficacité de ses comités de suivi qui sont sensés contrôler annuellement les résultats de l'utilisation des fonds européens? Souhaite-t-elle créer des instruments communs à tous les États Membres pour mesurer l'efficacité des initiatives?

2.         Comment la Commission compte-t-elle concrètement rendre possible une utilisation plus efficace des fonds de la politique régionale?

3.         La Commission européenne va-t-elle favoriser la concurrence entre les propositions nationales dans l'allocation de ses fonds afin de toujours choisir le meilleur candidat et non un candidat par défaut?

Cette semaine, la Commission européenne m'a fait parvenir sa réponse. Elle m'a indiqué que, pour la prochaine mouture des dispositifs financiers de l'UE, le maître môt sera : l'efficacité, concept qui se déclinera à toutes les échelles d'utilisation des fonds structurels. Ainsi, la Commission axera ses efforts sur l'obtention de résultats, sur la définition des objectifs dans les programmes et sur la sélection des projets en veillant à ce que les programmes et les différents projets bénéficiant d'un soutien financier contribuent aux objectifs de l'UE.

Plus précisément, l'attribution des fonds sera désormais conditionnée à des critères préalables fondamentaux, que tout projet devra présenter, afin de permetttre une intervention efficace. Par exemple, dans le domaine des transports, un plan global d'investissement sera nécessaire, avec notamment une réserve de projets réalistes et aboutis. Toujours avec ce soucis d'efficacité, la sélection des projets se concentrera sur la clarté et le caractère non discriminatoire des procédures afin d'augmenter le nombre de candidats aux appels d'offre de la Commission. Enfin, un cadre de performance sera défini pour que la production de résultats soit toujours au coeur de l'avancement des projets.

Pour renforcer la cohérence globale de l'attribution des fonds, un système de programmation stratégique fondé sur les objectifs de l'UE et une identification claire des besoins de développement européens, sera mis en place.

Evidemment, la situation où l'attribution des fonds structurels européens sans un suivi des projets digne de ce nom n'est plus viable. L'outil financier est la meilleure arme pour contribuer à cette recherche d'efficacité de la Commission. Ainsi, en même temps que l'établissement d'objectifs clairs pour les projets financés par l'UE, des corrections financières ou la suspension des paiements seront imputables aux projets qui ne remplissent pas ces mêmes objectifs.

Une efficacité qui ne doit pas devenir contreproductive

Grâce à ces précisions de la Commission européenne, on comprend que la volonté première est de rationnaliser l'utilisation et la gestion des fonds structurels. Toutes ces propositions sont actuellement en débat, et pour la première fois grâce au Traité de Lisbonne, les députés européens vont pouvoir se prononcer sur l'intégralité de la réforme de la politique régionale pour la période 2014-2020. Un des points avancé par la Commission pour améliorer cette efficacité des fonds, et qu'elle ne m'a pas communiquée dans sa réponse à ma question écrite, est le lien souhaité entre l'austérité budgétaire et les fonds régionaux. La Commission propose en effet de suspendre les fonds structurels aux Etats Membres qui ne respectent pas leurs objectifs budgétaires. Nous ne pouvons accepter ce projet, initié par feu le couple Merkozy, car il dénaturerait complètement l'ambition et les objectifs des fonds structurels, en particulier de la politique de cohésion. Comment penser qu'on diminuera les disparités régionales en suspendant notre aide aux régions en difficultés?

A choisir entre l'efficacité aveugle et contreproductive ou la solidarité européenne, le choix ne devrait pas faire l'ombre d'un doute.

Vive la démocratie, Au revoir ACTA!

Ce midi, le Parlement européen a définitivement rejeté le traité anti-contrefaçon ACTA, enterrant ainsi toute possibilité pour l’UE de ratifier cet accord international qui menaçait les libertés individuelles.

ACTA ne verra pas le jour ! Malgré les tentatives du PPE et de la Commission européenne de retarder le parcours du texte en attendant la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne, nous nous sommes exprimés pour le rejet définitif du traité.

Le PPE a demandé un renvoi en commission qui a été refusé. Ensuite, le Parlement européen a rejeté le texte par 478 voix contre 39 (et 165 abstentions)

Au sein du Parlement européen, la commission du Commerce international chargée du dossier, mais aussi les commissions du Développement, de l'Industrie, des Affaires juridiques et des Libertés civiles, sollicitées pour avis, s'étaient toutes prononcées pour un rejet de l'accord.

Le vote d'aujourd'hui implique que ni l'Union européenne ni aucun de ses Etats membres ne pourra se joindre à l'accord.

La saga ACTA s'achève donc sur un enterrement définitif du traité. Comme nous l'avons brandi sur des affiches dans l'hémicycle à la suite du vote, « Hello Democracy, Goodbye ACTA ! »

Discours de politique générale de Jean-Marc AYRAULT

Jean-Marc AYRAULT, Premier Ministre, a prononcé son discours de politique générale ce mardi 3 juillet 2012, à l'Assemblée Nationale.

Tout en rappelant que nous serons fidèles aux engagements pris lors de la campagne, notamment en matière de jeunesse, d'éducation et de service public, le Premier Ministre n'a pas cherché à minimiser l'état dégradé de nos finances publiques.

Dès ce mercredi 5 juillet, un projet de loi de finances rectificatif pour l'année 2012 viendra tirer les conclusions de l'audit réalisé par la Cour des Comptes avec pour horizon la réduction des déficits à 4,5% de la richesse nationale.

Je salue ce discours de responsabilité et me félicite de la démarche adoptée par le Premier Ministre qui cherche à épargner les classes populaires et les classes moyennes de l'effort de consolidation fiscale en abrogeant l'augmentation de la TVA qui était prévue par le gouvernement. La réforme fiscale passera ainsi essentiellement par la remise en cause de l'allégement de l'ISF qui avait été décidé par le précédent gouvernement, la fin du bouclier fiscal et de l'exonération des heures supplémentaires qui n'avait pas eu d'effets décisifs sur l'emploi.

Au-delà des efforts budgétaires imposés par la crise et la gabegie du précédent gouvernement, le Premier Ministre a tracé des perspectives pour la relance. Que ce soit au niveau européen avec le pacte de croissance de 120 milliards d'euros qui a été adopté le 29 juin, avec la mise en place d'une banque publique d'investissement pour venir en aide aux PME n'ayant plus accès aux crédits bancaires ou encore avec un plan de reconquête industrielle, nous n'oublions pas que nous devons préparer l'avenir et incarner le changement. Le redressement de notre pays se fera non pas seulement sur le plan des finances publiques, mais également sur le plan productif et culturel. La vision offerte par Jean-Marc AYRAULT, par la place qu'elle accorde au dialogue social, est celle qui restaurera la confiance en l'avenir.