La réforme de l'utilisation des fonds structurels européens : l'ère de l'efficacité?

Suite à un rapport de la Cour des comptes européenne publié le 25 avril dernier, il semble qu'une grande partie des projets financés par l'Union Européenne dans le cadre de la politique régionale soit inefficace ou pire, inutile. Dur constat pour un des symboles de l'action européenne visible pour les citoyens de l'UE.

La Cour des comptes européenne a ainsi passé au crible un certain nombre de projets portuaires financés par des fonds structurels afin de jauger l'avancement des travaux, la réalisation partielle des objectifs souhaités, bref l'efficacité globale de l'utilisation de l'argent européen. Sur les 27 projets étudiés par la Cour des comptes européenne, uniquement 11 ont été jugés efficaces lors de l'examen mené en 2010... C'est un sérieux constat d'échec pour la politique régionale, ce qui alimente d'autant plus les réticences nationales quant à l'augmentation du budget européen.

Symbole des tares de la politique régionale, trois ports en Sicile et en Espagne, dont l'amélioration des infrastructures est financée par la politique régionale, n'étaient même pas en activité au moment du contrôle par la Cour des comptes européenne...

Suite aux conclusions accablantes de ce rapport, j'ai souhaité questionner la Commission européenne sur un certain nombre de points au moment où nous somme entrain de réviser les modalités d'action des fonds structurels européens et où le budget européen pluriannuelle est en pleine négociation. Voici donc les questions que j'ai adressées à la Commission dernièrement :

1. La Commission peut-elle indiquer comment elle entend améliorer l'efficacité de ses comités de suivi qui sont sensés contrôler annuellement les résultats de l'utilisation des fonds européens? Souhaite-t-elle créer des instruments communs à tous les États Membres pour mesurer l'efficacité des initiatives?

2. Comment la Commission compte-t-elle concrètement rendre possible une utilisation plus efficace des fonds de la politique régionale?

3. La Commission européenne va-t-elle favoriser la concurrence entre les propositions nationales dans l'allocation de ses fonds afin de toujours choisir le meilleur candidat et non un candidat par défaut?

Cette semaine, la Commission européenne m'a fait parvenir sa réponse. Elle m'a indiqué que, pour la prochaine mouture des dispositifs financiers de l'UE, le maître môt sera : l'efficacité, concept qui se déclinera à toutes les échelles d'utilisation des fonds structurels. Ainsi, la Commission axera ses efforts sur l'obtention de résultats, sur la définition des objectifs dans les programmes et sur la sélection des projets en veillant à ce que les programmes et les différents projets bénéficiant d'un soutien financier contribuent aux objectifs de l'UE.

Plus précisément, l'attribution des fonds sera désormais conditionnée à des critères préalables fondamentaux, que tout projet devra présenter, afin de permetttre une intervention efficace. Par exemple, dans le domaine des transports, un plan global d'investissement sera nécessaire, avec notamment une réserve de projets réalistes et aboutis. Toujours avec ce soucis d'efficacité, la sélection des projets se concentrera sur la clarté et le caractère non discriminatoire des procédures afin d'augmenter le nombre de candidats aux appels d'offre de la Commission. Enfin, un cadre de performance sera défini pour que la production de résultats soit toujours au coeur de l'avancement des projets.

Pour renforcer la cohérence globale de l'attribution des fonds, un système de programmation stratégique fondé sur les objectifs de l'UE et une identification claire des besoins de développement européens, sera mis en place.

Evidemment, la situation où l'attribution des fonds structurels européens sans un suivi des projets digne de ce nom n'est plus viable. L'outil financier est la meilleure arme pour contribuer à cette recherche d'efficacité de la Commission. Ainsi, en même temps que l'établissement d'objectifs clairs pour les projets financés par l'UE, des corrections financières ou la suspension des paiements seront imputables aux projets qui ne remplissent pas ces mêmes objectifs.

Une efficacité qui ne doit pas devenir contreproductive

Grâce à ces précisions de la Commission européenne, on comprend que la volonté première est de rationnaliser l'utilisation et la gestion des fonds structurels. Toutes ces propositions sont actuellement en débat, et pour la première fois grâce au Traité de Lisbonne, les députés européens vont pouvoir se prononcer sur l'intégralité de la réforme de la politique régionale pour la période 2014-2020. Un des points avancé par la Commission pour améliorer cette efficacité des fonds, et qu'elle ne m'a pas communiquée dans sa réponse à ma question écrite, est le lien souhaité entre l'austérité budgétaire et les fonds régionaux. La Commission propose en effet de suspendre les fonds structurels aux Etats Membres qui ne respectent pas leurs objectifs budgétaires. Nous ne pouvons accepter ce projet, initié par feu le couple Merkozy, car il dénaturerait complètement l'ambition et les objectifs des fonds structurels, en particulier de la politique de cohésion. Comment penser qu'on diminuera les disparités régionales en suspendant notre aide aux régions en difficultés?

A choisir entre l'efficacité aveugle et contreproductive ou la solidarité européenne, le choix ne devrait pas faire l'ombre d'un doute.