Le blog de Gilles Pargneaux

Reach: vers une remise en cause de la bonne application du règlement?

Six ans après l’adoption du règlement REACH (système européen d’enregistrement, d’évaluation et d’autorisation des produits chimiques), le Bureau européen de l’environnement (BEE) et ClientEarth estiment que l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) n’a pas joué son rôle dans la mise en œuvre correcte de cette législation. Dans un rapport, publié le 18 octobre, les deux ONG estiment que l’industrie n’a pas fourni toutes les données nécessaires au bon fonctionnement de REACH et que l’ECHA leur a non seulement permis de le faire mais qu’elle a aussi utilisé ses ressources pour maintenir le public dans l’ignorance, mettant ainsi en cause la sécurité environnementale et sanitaire.

Un audit des procédures d’enregistrement mené par les ONG entre fin 2011 et mi-mars 2012, constate des lacunes fondamentales pour la grande majorité des substances enregistrées sous REACH.

Après avoir accepté les dossiers incomplets l’Agence aurait négligé d’utiliser ses pouvoirs pour demander aux soumissionnaires de les remplir correctement et de les corriger. Des dossiers de très mauvaise qualité, comprenant des informations non pertinentes ou des champs vides, non conformes aux exigences de REACH auraient donc été accepté par l’ECHA, qui auraient ainsi accordé des numéros d’enregistrement par défaut.

Cette situation est d'autant plus préoccupante que la Cour des comptes européenne vient de dénoncer la mauvaise gestion des conflits d'intérêts par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Ainsi, à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), les déclarations d'intérêts étaient certes exigées des experts, mais étaient conservées dans des enveloppes scellées sans être ouvertes par l'administration de l'agence. Un haut fonctionnaire de l'ECHA louait par ailleurs son appartement à une entreprise sollicitant un grand nombre d'autorisations auprès de la même agence.

Face à cette situation, j'ai estimé nécessaire d'adresser la question parlementaire suivante à la Commission européenne:

La Commission peut-elle m'indiquer si elle entend mener une enquête afin de déterminer si les allégations des deux ONG sont correctes? L'ECHA a-t-elle procédé à l'enregistrement de certaines substances alors que les dossiers relatifs étaient incomplets?

Je ne manquerai pas de vous communiquer la réponse de la Commission européenne, dès sa réception.

La France interdit le Bisphénol A!

La France a fait mardi 9 octobre un pas de géant vers l'interdiction générale du bisphénol A dans les contenants alimentaires, avec le vote en première lecture par le Sénat d'une proposition de loi en ce sens.

L'Assemblée nationale avait déjà voté, à l'unanimité, cette proposition de loi du Député socialiste Gérard Bapt, il y a près d'un an, le 12 octobre 2011, mais elle n'avait pas ensuite été inscrite aux travaux du Sénat lors de la précédente législature.

La proposition de loi de "suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A" (BPA) a ainsi repris son parcours parlementaire.

Dès le 1er janvier 2013, la commercialisation des conditionnements alimentaires avec du bisphénol A (BPA) destinés aux bébés et enfants jusqu'à trois ans sera suspendue.

Ensuite, à compter du 1er juillet 2015 (à la place du 1er janvier 2014) c'est l'ensemble des conditionnements alimentaires comportant du bisphénol A qui sera interdit. Les sénateurs ont également étendu l'application du texte aux dispositifs médicaux destinés aux nourrissons, aux jeunes enfants et aux femmes enceintes.

Je salue cette adoption et espère que la Commission européenne en tiendra compte dans le cadre de sa réévaluation complète des risques du BPA attendue pour mai 2013.

Pour rappel, ce composé chimique est soupçonné d'augmenter les risques de puberté précoce chez les filles, de cancer de la prostate ou de sein et d'anomalies de reproduction. Il est utilisé dans la fabrication de plastiques en polycarbonate, dont les produits en contact avec les aliments tels que les bouteilles réutilisables, les biberons, les cannettes et les boîtes de conserve.

Stratégie environnement santé: l'absence de l'Europe

Le thème des liens entre la santé et l'environnement est celui qui suscite le plus d'attentes de la part des citoyens européens. Dans le cas de la France, un sondage IFOP rendu public deux jours avant la conférence environnementale du 14 et 15 septembre 2012 a montré que les français placent clairement les liens entre santé et environnement en tête de leurs préoccupations et souhaitent à 52% que des décisions soient prises dans ce domaine en priorité.

C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité interroger la Commission européenne sur sa stratégie en la matière. La dernière initiative de la Commission européenne qui lie les problématiques de santé et d'environnement remonte à 2003 avec l'adoption du plan environnement-santé 2004-2010.

On peut regretter que ce plan n'ait pas été reconduit. Les recommandations du Conseil des Ministres européens de l'environnement, le 20 décembre 2010 demandant la mise en place d'un nouveau plan sont restées en effet restées lettre morte. Elles y invitaient la Commission à promouvoir davantage la santé dans le cadre de la politique environnementale en élaborant dès que possible un nouveau plan.

Deux importantes recommandations avaient été faites concernant l'adoption de ce nouveau plan en demandant la mise en place d'une base de données harmonisée et l'établissement de mesures spécifiques pour les nanomatériaux en ce qui concerne l'évaluation ainsi que la gestion du risque. Le Conseil des Ministres avait également évoqué la nécessité d'établir des mesures spécifiques pour les perturbateurs endocriniens et d'évaluer le risque cumulé résultant des effets combinés des substances chimiques.

J'ai donc demandé à la Commission si elle pouvait m'indiquer les raisons qui l'ont poussé à renoncer à l'adoption d'un nouveau plan environnement santé. En effet, au regard des attentes des citoyens européens et de la recrudescence des cancers liés à des facteurs environnementaux, une stratégie intégrée à l'échelle européenne est vitale. Je ne manquerai pas de vous tenir informés de la réponse de la Commission européenne.  

Bisphénol A: enfin une réévaluation complète des risques!

De 2009 à 2012, j'ai alerté la Commission européenne sur les dangers du Bisphénol A (BPA), composé chimique utilisé dans la fabrication de plastiques en polycarbonate, dont les produits en contact avec les aliments tels que les bouteilles réutilisables, les biberons, les cannettes et les boîtes de conserve.

Ce produit est en effet soupçonné d'augmenter les risques de puberté précoce chez les filles, de cancer de la prostate ou de sein et d'anomalies de reproduction.

Depuis le 1er juin 2011, la production, la vente et l'importation de biberons contenant du Bisphénol A sont interdites dans l'Union européenne.

A l'époque, j'avais bien évidemment salué cette décision. C’était un signal important qui avait été envoyé aux consommateurs pour qu’ils puissent désormais utiliser les biberons sans crainte.

J’appelais toutefois à l'interdiction de perturbateur endoctrinien dans tous les produits de consommation.

Le 17 mai dernier, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a annoncé la mise en œuvre d'une réévaluation complète des risques liés au bisphénol A. Cette nouvelle évaluation portera essentiellement sur l'exposition des groupes vulnérables et sur les effets néfastes du bisphénol A à faible dose.

A la demande de la Commission européenne, le groupe scientifique de l'EFSA sur les matériaux en contact avec les aliments (CEF) conduira une réévaluation complète du bisphénol A, pour déterminer "les dangers associés au BPA (concernant ses effets toxicologiques) et sur l'exposition au BPA".

L'ensemble des données et études scientifiques publiées depuis 2006 sera analysée par ce groupe d'experts, tout comme les nouveaux résultats sur les effets à faible dose et sur l'exposition alimentaire et non alimentaire au BPA.

Cette réévaluation intervient alors que l'EFSA a annoncé à deux reprises en 2010 qu'elle n'avait pu identifier de nouvelles preuves justifiant de reconsidérer la dose journalière admissible existante pour le bisphénol A, actuellement fixée à 0,05 mg par kilo de poids corporel.

Je viens d'adresser une question écrite à la Commission européenne afin d'obtenir des précisions sur l'état d'avancement de la réévaluation ainsi que sur la date de sa publication. Je vous ferai part de sa réponse, dès réception.