En tant que membre de la commission transport et tourisme, j'ai estimé nécessaire de poser la question suivante à la Commission européenne:
Le Parlement a adopté, le 23 avril 2009, une résolution législative approuvant sous réserve d'amendements, en première lecture de la procédure de codécision, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil pour l'établissement et l'organisation de corridors ferroviaires internationaux pour un fret compétitif.
En juin dernier, un accord politique s'est dégagé au Conseil sur ce projet de règlement. Le Parlement reste en attente de la position commune du Conseil pour pouvoir procéder à une seconde lecture de ce projet en vertu de la procédure de codécision.
Dans le cadre de ces négociations, quelles sont les options envisagées pour éviter toute incidence négative de la réserve de capacité des trains de marchandises sur le transport normal de passagers, tout en garantissant la priorité nécessaire aux trains de marchandises circulant sur les corridors de fret?
La Commission vient de m'adresser la réponse suivante:
La proposition de règlement vise à engager les Etats membres et surtout les gestionnaires de l'infrastructure ferroviaire à développer un réseau ferroviaire européen "pour un fret compétitif". Ce réseau serait composé de corridors ferroviaires transfrontaliers sur lesquels se développerait un volume important de trafic de fret. Il s'agit d'axes déjà identifiés où un processus de mise à niveau est en cours, notamment par l'introduction des nouvelles technologies telles que le "European Rail Traffic Management System" (ERTMS), et d'axes qui restent à identifier selon des critères définis dans le texte.
La gestion des capacités le long de ces corridors devrait permettre au fret ferroviaire de bénéficier de sillons de bonne qualité afin qu'il puisse afficher un niveau de performances (ponctualité, temps de parcours) meilleur qu'actuellement. Cela est en effet indispensable pour attirer des clients nouveaux qui utilisent aujourd'hui la route. Il faut noter qu'elle ne vise pas la totalité du fret ferroviaire mais seulement les trains qui, en raison des marchandises transportées et des itinéraires empruntés (les corridors), doivent garantir un service de qualité.
Le projet de règlement offre les moyens adaptés pour réduire ou éviter des conflits entre ces trains de marchandises et le transport de passagers.
Tout d'abord la création de ces corridors permettra de dégager des capacités supplémentaires, notamment grâce à une coopération accrue entre gestionnaires de l'infrastructure ferroviaire et à la mise en place de procédures d'allocation de sillons et de gestion du trafic au niveau international (le long des corridors) plutôt qu'à la juxtaposition de procédures nationales.
Deuxièmement, la création d'un corridor permettra d'identifier son axe principal et les voies alternatives. Etant donné l'extension du réseau ferroviaire européen, il est vraisemblable que, dans la majorité de cas, les conflits entre trafic de fret et passagers pourront être résolus par une meilleure utilisation globale du réseau.
Des recherches récentes ont montré qu'une augmentation significative (jusqu'à 30%) du nombre de sillons fret serait réalisable sans affecter le transport locale des passagers.