En juillet dernier, j'ai posé la question suivante à la Commission européenne:
Quelles suites et procédures législatives compte donner la Commission européenne après le rapport de Madame Ries sur les " préoccupations quant aux effets pour la santé des champs électromagnétiques " adopté à une écrasante majorité le 2 avril 2009?
Le Parlement européen, dans ce rapport, avait invité les Etats membres et les autorités locales et régionales à se doter d'un régime unique pour les autorisations relatives à l'installation d'antennes et de relais, ainsi qu'à inclure dans leurs plans d'urbanisation un plan régional de répartition des antennes. Dans ce contexte, il convient au moins à ce que les écoles, les crèches, les maisons de repos et les établissements de santé soient tenus à une distance donnée de ce type d'équipements.
Le principe de précaution, pilier de la politique européenne de l'environnement et de la santé, est bien souvent bafoué sur ce sujet et devrait être mis systématiquement en exergue, comme c'est le cas dans le Nord de la France où les autorités compétentes ont décidé d'annuler une décision d'un collège municipale (Tourcoing) qui visait un moratoire sur les antennes relais.
La Commission européenne devrait agir au plus vite afin de limiter ce genre de situation dans l'Union européenne.
La Commission vient de m'adresser la réponse suivante:
La résolution du Parlement du 2 avril 2009 sur les effets des champs électromagnétiques sur la santé "prie instamment la Commission de procéder à la révision de la base scientifique et du bien-fondé des limites fixées pour les CEM dans la Recommandation 1999/519/CE et de faire rapport au Parlement" (A6‑0089/2009). La Commission se charge déjà de ces tâches et continuera à le faire. Pour le moment, la base scientifique pour les limites spécifiées dans la Recommandation 1999/519/CE reste toujours valide mais celles-ci pourraient être modifiées si cette base scientifique venait à évoluer. Une réponse plus détaillée à la résolution est fournie par la Commission au moyen de la fiche de suivi correspondante.
Des normes harmonisées qui appliquent la Recommandation ont été développées sous la directive R&TTE pour les équipements et les installations (normes EN 50364:2001 et EN 50371:2002)
Le Traité ne confère pas à la Communauté de compétence en matière de la protection du public des effets potentiels des champs électromagnétiques sur la santé. En conséquence la responsabilité en incombe aux Etats membres. Il est donc difficile à la Commission de prévoir une suite législative à la résolution.
Commentaires