Quelles mesures de contrôle sur les Etats membres la Commission compte-t-elle mettre en place afin d'éviter des exportations illégales et massives de vieilles voitures européennes suite aux différents programmes de mise à la casse qui existent dans beaucoup d'Etats?
La Commission européenne vient de me transmettre les éléments de réponse suivante:
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Dans son édition de décembre 2009, le magazine 60 millions de consommateurs publie une étude qui révèle que sur 66 jouets testés, 30 seraient toxiques, en raison de la présence de « substances chimiques potentiellement dangereuses ». Presque toutes les catégories de jouets sont pointées du doigt : peluches, poupées, maquillages pour enfants, gadgets en plastiques, peintures et même jouets en bois.
La directive européenne sur la sécurité des jouets et le règlement Reach sont donc insuffisant pour assurer la protection de la santé.
Face à ce constat, j'avais estimé nécessaire d'interroger la Commission européenne sur la façon dont elle envisageait de procéder à un renforcement de contrôles indépendants et à une clarification de la réglementation européenne, notamment pour que les cosmétiques pour enfants soient considérés comme des jouets, et donc mieux contrôlés?
La Commission m'a transmis les éléments de réponse suivants:
La Commission est tout aussi préoccupée par les conclusions de l’étude publiée par «60 millions de consommateurs» à laquelle l’honorable parlementaire fait référence. Toutefois, la législation actuelle sur les jouets (directive 88/378/CEE) prévoit déjà que les jouets ne peuvent être mis sur le marché que s’ils ne compromettent pas la sécurité et/ou la santé des utilisateurs ou des tiers lorsqu’ils sont utilisés conformément à leur destination ou qu’il en est fait un usage prévisible, compte tenu du comportement habituel des enfants.
En outre, tous les jouets qui sont commercialisés auprès des consommateurs doivent respecter les dispositions de la directive relative à la sécurité générale des produits (DSGP) qui exigent que tous les produits de consommation mis sur le marché de l’Union européenne soient sûrs. Les opérateurs économiques sont dans l’obligation de ne pas mettre sur le marché des jouets susceptibles de présenter un risque pour la santé et la sécurité des enfants. Les autorités nationales chargées de la surveillance du marché sont tenues de prendre des mesures préventives ou restrictives pour faire appliquer cette obligation.
La Commission est consciente que le respect plein et entier de l’exigence de sécurité – tel que garanti par les directives – dépend de la mise en œuvre effective des exigences essentielles et des normes techniques, ainsi que de la surveillance du marché et de l’amélioration des contrôles sur la chaîne de production et aux frontières extérieures de l’UE. La Commission souhaite préciser que seule une telle approche globale améliorera de façon substantielle la situation en ce qui concerne la sécurité des jouets au sein de l’UE. Lorsque des jouets mis sur le marché risquent de compromettre la sécurité des enfants, les États membres doivent prendre toutes mesures utiles pour les retirer du marché ou interdire ou restreindre leur mise sur le marché. Les États membres informent immédiatement la Commission de ces mesures, grâce au système d’alerte rapide RAPEX et conformément aux procédures dites de la clause de sauvegarde. Si les mesures sont jugées justifiées, tous les États membres en sont informés et sont dans l’obligation d’adopter des mesures appropriées à l’encontre des jouets en question. Pour obtenir un tableau détaillé des récentes notifications RAPEX, il est possible de consulter le site web suivant: http://ec.europa.eu/consumers/dyna/rapex/create_rapex.cfm?rx_id=269.
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En tant que membre de la commission transport et tourisme, j'ai souhaité poser la question suivante à la Commission européenne:
Chaque année en Europe, quelque 250.000 voyageurs ne peuvent prendre l'avion alors qu'ils ont réservé un vol régulier auprès d'une compagnie aérienne de l'UE.
En 2004, l'Union a renforcé sa législation sur l'indemnisation et l'assistance à ces passagers qui datait de 1991. Il s'agit de dissuader les compagnies aériennes de pratiquer des surréservations (overbooking) excessives. Le Parlement européen a contribué à imposer aux compagnies aériennes d'améliorer le confort des passagers restés en rade dans des aéroports à la suite d'annulations de vols ou de retards importants.
Le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 a fixé des règles communautaires en matière d'indemnisation et d'assistance à accorder aux passagers aériens dans trois cas de figure : le "refus d'embarquement" (essentiellement imputable aux compagnies pratiquant la surréservation des vols), l'annulation du vol et le retard important subi par un vol.
La Commission est-elle, aujourd'hui, en mesure d'évaluer la mise en œuvre de ce règlement? Les dispositions d'indemnisations financières des usagers privés prises par le Parlement et le Conseil, il y a cinq ans, sont-elles parvenues à enrayer le problème de la surréservation?
La Commission vient de me transmettre les éléments de réponse suivants:
La Commission multiplie les efforts en vue d'améliorer la situation des passagers victimes d'une surréservation, d'une annulation ou d'un retard important d'un vol.
La Commission tient en premier lieu à rappeler que le contrôle de l'application du règlement 261/2004 incombe aux Etats membres. Cela étant, elle veillle, en sa qualité de gardienne du droit de l'UE, à la bonne application du règlement par les Etats membres. Elle dispose pour ce faire de différents moyens.
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En tant que membre de la Commission environnement, santé publique et sécurité alimentaire, j'ai estimé nécessaire de poser la question suivante à la Commission européenne:
Quelle stratégie européenne la Commission compte-t-elle mettre en place, afin de lutter rapidement contre la pandémie de grippe H1N1, en ce qui concerne la capacité d'accueil des structures hospitalières de l'Union européenne, le calendrier envisagé pour la délivrance des vaccins et les garanties à apporter quant à la qualité de ces vaccins?
La Commission européenne vient de m'adresser la réponse suivante:
Les politiques de santé publique restent de la responsabilité des Etats membres. Toutefois, l'Union européenne peut contribuer à la coordination de ces politiques.
Ainsi, en ce qui concerne les politiques de santé publique face au virus H1N1, la Commission a un rôle de coordination, notamment conféré par la réglementation communautaire en matière de prévention et surveillance des maladies transmissibles.
La Commission travaille activement avec le Centre Européen de Prévention et de Contrôle des Maladies, les Autorités du Système d’Alerte Précoce et de Réaction, l'Organisation Mondiale de la Santé et le Comité de Sécurité Sanitaire en vue d'établir une stratégie de prévention et de réponse face à la grippe A (H1N1) 2009.
Le comité de sécurité sanitaire et les autorités du système d’alerte précoce et de réaction ont adopté trois communications proposées par la Commission, concernant des mesures de santé publique en réponse à une infection pandémique par le virus de la grippe A(H1N1) 2009.
Dans cette optique de lutte contre la pandémie, la Commission a adopté en date du 15 Septembre 2009 une communication sur la grippe A(H1N1).
Concernant la capacité d'accueil des structures hospitalières, celles-ci relèvent exclusivement de la compétence des Etats membres.
S'agissant du calendrier envisageable pour la distribution des vaccins contre la grippe H1N1, la Commission n'est actuellement pas en mesure de se prononcer sur une éventuelle date, celle-ci étant du ressort de chaque Etat membre.
Concernant la disponibilité des vaccins, suivant l'avis scientifique favorable du comité des médicaments à usage humain (CMUH) auprès de l'Agence européenne des médicaments (AEM), la Commission a accordé le 29 septembre 2009 ainsi que le 6 octobre 2009 des modifications des trois autorisations existantes de mise sur le marché de vaccins grippaux pandémiques (H1N1) 2009. Les produits concernés sont Focetria® (Novartis), Pandemrix® (GlaxoSmithKline) et Celvapan® (Baxter).
L'utilisation de ces vaccins est autorisée dans tous les Etats membres de l'Union européenne et de l'Espace Economique Européen (Islande, Liechtenstein et Norvège). Pour l'achat des vaccins certains Etats membres ont conclu des contrats avec les laboratoires pharmaceutiques.