Quelles mesures de contrôle sur les Etats membres la Commission compte-t-elle mettre en place afin d'éviter des exportations illégales et massives de vieilles voitures européennes suite aux différents programmes de mise à la casse qui existent dans beaucoup d'Etats?
La Commission européenne vient de me transmettre les éléments de réponse suivante:
La législation communautaire en vigueur définit les modalités visant à prévenir la production de déchets provenant de véhicules et à surveiller la mise en œuvre de la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage (VHU) ainsi que le traitement de ces véhicules.
Aux termes de la directive VHU, les États membres sont tenus de prendre des mesures propres à garantir que les opérateurs économiques atteindront un taux de réutilisation et de valorisation de 85 % et un taux de réutilisation et de recyclage de 80 % en poids moyen par véhicule et par an. Le traitement des VHU doit se dérouler dans des installations de traitement autorisées, qui répondent aux exigences techniques minimales en matière de traitement fixées à l'article 6, paragraphes 1 et 3, et à l'annexe I de la directive.
Chaque année, les États membres doivent faire rapport sur la réalisation de ces objectifs à la Commission, qui engage des procédures d'infraction contre ceux qui ne les atteignent pas. En outre, conformément à la directive VHU, un certificat de destruction doit être délivré lorsqu'un VHU est transféré vers une installation de traitement. La directive exige des États membres qu'ils instaurent un système de certificats de destruction ainsi qu'un système d'annulation de l'immatriculation, dans lesquels un certificat de destruction est notifié à l'autorité compétente lorsqu'un VHU est admis dans une installation de traitement.
Tous les États membres ont déclaré avoir mis en place de tels systèmes.
La Commission a mené des études de conformité afin d'évaluer la transposition de la directive VHU dans les droits nationaux et a engagé des procédures d'infraction à l'encontre des États membres manquant à leurs obligations. Parallèlement, en se fondant sur les rapports nationaux, la Commission a préparé son rapport triennal sur la mise en œuvre de la directive VHU, qui sera adressé au Parlement européen et au Conseil et publié dans les prochains mois.
Chaque année, les États membres doivent également signaler le nombre de VHU qui sont exportés vers d'autres pays pour y être traités.
Dans ce cadre, la législation communautaire relative aux transferts de déchets s'applique. Le règlement (CE) n° 1013/2006 concernant les transferts de déchets interdit l'exportation à des fins de valorisation de VHU contenant des liquides ou d'autres éléments dangereux vers des pays non membres de l’OCDE.
Il proscrit aussi que des VHU soient exportés en dehors de la Communauté en vue d'opérations d'élimination, si ce n'est vers les pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE). La Commission et les correspondants des États membres discutent actuellement de l'élaboration de lignes directrices non contraignantes concernant la distinction entre les VHU classés comme déchets et ceux qui ne le sont pas.
En conséquence, les services de la Commission, en collaboration avec les autorités nationales, ont pris toutes les mesures nécessaires et continuent de surveiller attentivement le traitement des VHU ainsi que leur exportation pour traitement au titre de la législation communautaire en vigueur.
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