Dans son édition de décembre 2009, le magazine 60 millions de consommateurs publie une étude qui révèle que sur 66 jouets testés, 30 seraient toxiques, en raison de la présence de « substances chimiques potentiellement dangereuses ». Presque toutes les catégories de jouets sont pointées du doigt : peluches, poupées, maquillages pour enfants, gadgets en plastiques, peintures et même jouets en bois.
La directive européenne sur la sécurité des jouets et le règlement Reach sont donc insuffisant pour assurer la protection de la santé.
Face à ce constat, j'avais estimé nécessaire d'interroger la Commission européenne sur la façon dont elle envisageait de procéder à un renforcement de contrôles indépendants et à une clarification de la réglementation européenne, notamment pour que les cosmétiques pour enfants soient considérés comme des jouets, et donc mieux contrôlés?
La Commission m'a transmis les éléments de réponse suivants:
La Commission est tout aussi préoccupée par les conclusions de l’étude publiée par «60 millions de consommateurs» à laquelle l’honorable parlementaire fait référence. Toutefois, la législation actuelle sur les jouets (directive 88/378/CEE) prévoit déjà que les jouets ne peuvent être mis sur le marché que s’ils ne compromettent pas la sécurité et/ou la santé des utilisateurs ou des tiers lorsqu’ils sont utilisés conformément à leur destination ou qu’il en est fait un usage prévisible, compte tenu du comportement habituel des enfants.
En outre, tous les jouets qui sont commercialisés auprès des consommateurs doivent respecter les dispositions de la directive relative à la sécurité générale des produits (DSGP) qui exigent que tous les produits de consommation mis sur le marché de l’Union européenne soient sûrs. Les opérateurs économiques sont dans l’obligation de ne pas mettre sur le marché des jouets susceptibles de présenter un risque pour la santé et la sécurité des enfants. Les autorités nationales chargées de la surveillance du marché sont tenues de prendre des mesures préventives ou restrictives pour faire appliquer cette obligation.
La Commission est consciente que le respect plein et entier de l’exigence de sécurité – tel que garanti par les directives – dépend de la mise en œuvre effective des exigences essentielles et des normes techniques, ainsi que de la surveillance du marché et de l’amélioration des contrôles sur la chaîne de production et aux frontières extérieures de l’UE. La Commission souhaite préciser que seule une telle approche globale améliorera de façon substantielle la situation en ce qui concerne la sécurité des jouets au sein de l’UE. Lorsque des jouets mis sur le marché risquent de compromettre la sécurité des enfants, les États membres doivent prendre toutes mesures utiles pour les retirer du marché ou interdire ou restreindre leur mise sur le marché. Les États membres informent immédiatement la Commission de ces mesures, grâce au système d’alerte rapide RAPEX et conformément aux procédures dites de la clause de sauvegarde. Si les mesures sont jugées justifiées, tous les États membres en sont informés et sont dans l’obligation d’adopter des mesures appropriées à l’encontre des jouets en question. Pour obtenir un tableau détaillé des récentes notifications RAPEX, il est possible de consulter le site web suivant: http://ec.europa.eu/consumers/dyna/rapex/create_rapex.cfm?rx_id=269.
La nouvelle directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets, qui s’appliquera à compter du 20 juillet 2011, améliore et clarifie de façon notable les exigences de sécurité liées à la présence de substances chimiques dans les jouets. La nouvelle directive prévoit que les jouets doivent être conçus et fabriqués de manière à ne présenter aucun risque d’effet nuisible sur la santé humaine dû à l’exposition à des substances ou mélanges chimiques qui entrent dans la composition des jouets ou qui y sont présents. De plus, la directive impose une interdiction générale des substances classées comme étant cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) et de certaines substances parfumantes allergisantes dans les jouets. En outre, la nouvelle directive améliore la surveillance du marché. C’est la première directive sectorielle à s’aligner sur le cadre général pour la commercialisation des produits dans l’UE, à savoir le paquet législatif sur les marchandises (règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil et décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil). Les règles renforcées en matière de surveillance du marché et de contrôle aux frontières extérieures qui figurent dans le nouveau règlement horizontal n° 765/2008 s’appliquent à la surveillance du marché des jouets.
S’agissant des cosmétiques pour enfants et des jouets cosmétiques, il convient de faire la distinction suivante:
Les produits cosmétiques pour enfants, tels que le maquillage pour enfants, relèvent du champ d’application de la directive 76/768/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques. Par conséquent, ces produits sont considérés comme des cosmétiques et doivent respecter l’ensemble des exigences de sécurité établies par la directive «Cosmétiques». Ces exigences de sécurité, ainsi que la surveillance du marché, sont encore renforcées par le nouveau règlement «Cosmétiques», qui a été formellement adopté en novembre 2009.
Les jouets cosmétiques, tels que les cosmétiques pour poupées, relèvent du champ d’application de l’actuelle directive sur la sécurité des jouets et doivent être conçus et fabriqués de telle manière que, lorsqu’ils sont utilisés conformément à leur destination ou à l’usage prévisible, eu égard au comportement des enfants, ils ne présentent pas de dangers pour la santé ou de risques de blessure physique par ingestion, inhalation ou contact avec la peau, les muqueuses ou les yeux. De plus, la nouvelle directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets dispose que les exigences de composition et d’étiquetage énoncées dans la directive «Cosmétiques» s’appliquent également aux jouets cosmétiques. Les États membres sont tenus de transposer la nouvelle directive sur la sécurité des jouets au plus tard le 20 janvier 2011.
La Commission estime que le cadre juridique existant – compte tenu en particulier du cadre législatif sur la commercialisation des marchandises, du règlement «Cosmétiques» et des mesures contenues dans la directive 2009/48/CE – est adéquat et fournit aux autorités nationales une panoplie complète d’instruments visant à garantir la sécurité des produits en question.
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