Le blog de Gilles Pargneaux

Question au Commissaire Kallas sur le statut de la SNCF

En tant que membre de la commission transport et tourisme, j'ai estimé nécessaire d'adresser la question suivante à Siim Kallas, Commissaire européen aux transports.

 

Dans un courrier daté du 11 février 2010, publié le 31 mai par les Echos, la Commission européenne réclame de nouveau à la France de réformer le statut de la SNCF.  La Commission demande à la France de transformer la SNCF en Société anonyme (SA), afin de "mettre fin à la garantie d'Etat dont la compagnie ferroviaire bénéficie implicitement, notamment pour ses engagements financiers et notamment le remboursement de ses emprunts". Selon la Commission, "cette garantie publique empêcherait la libre concurrence dans le cadre de la libéralisation du transport ferroviaire des personnes".

 

La privatisation de la Poste et la libéralisation du fret ferroviaire n'ont pas débouché sur des succès, bien au contraire.

La Commission peut-elle m'indiquer pourquoi j'ai été informé de cette proposition par le biais de la presse? Cette question ne devrait-elle pas faire l'objet d'un débat et d'une décision au sein de la commission transport et tourisme? La Commission peut-elle me préciser les raisons pour lesquelles elle entend remettre en cause les services publics européens, et plus particulièrement les services français tels que la SNCF et la RATP?

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Le Commissaire Kallas  m'a adressé les éléments de réponse suivants:

 

 Les lignes directrices communautaires sur les aides d'Etat aux entreprises ferroviaires de 2008 précisent que les garanties publiques illimitées dans un secteur ouvert à la concurrence sont incompatibles avec le droit de l'UE. Ces lignes directrices demandent aux Etats membres d'informer la Commission pour le 22 juillet 2009, des mesures envisagées pour supprimer les garanties illimitées. La Commission a rappelé cette obligation à la France en ce qui concerne le statut d'EPIC de la SNCF. En outre, les Etats membres sont obligés de supprimer les garanties illimitées au plus tard le 22 juillet 2010.

 

La Commission ne demande pas à la France de transformer le statut de la SNCF en société anonyme ou autre forme juridique particulière, mais uniquement de mettre fin à la garantie illimitée.

 

S'agissant en particulier des services d'intérêt économique général, les textes communautaires en matière d'aides d'Etat garantissent un financement total des coûts spécifiques supportés par les entreprises en cause. Les Etats membres ont donc toute possibilité pour mettre en place des services d'intérêt économique général efficaces et abordables pour les citoyens.

Ryanair et le remboursement des passagers

Le 21 avril 2010, le porte-parole de Siim Kallas, commissaire européen chargé des transports, a rappelé que les compagnies aériennes européennes et celles de pays tiers décollant de l'Union devaient respecter les droits "très précis" des passagers et ne pouvaient évoquer de circonstances exceptionnelles, en l'occurrence l'éruption volcanique en Islande pour y déroger.

 

 

Ces droits obligent les compagnies aériennes à rembourser la totalité du prix du billet en cas d'annulation d'un vol, ou à procéder au réacheminement gratuit des passagers avec prise en charge des frais de nourriture et d'hébergement.

Malgré cette mise en garde, la compagnie aérienne à bas coût Ryanair a annoncé qu'elle ne rembourserait les dépenses occasionnées à sa clientèle par le nuage de cendres volcaniques qu'à hauteur du billet d'avion acheté pour ce voyage.

Dans ses réponses aux médias, le directeur général de Ryanair Michael O'Leary ne semblait pas inquiet des poursuites judiciaires dont sa compagnie pourrait faire l'objet.  Il conseillait même aux passagers de s'adresser à leur autorité de régulation nationale du secteur aérien en cas de litige.

 

Face à ces déclarations, j'ai estimé nécessaire de poser à la question suivante à la Commission européenne:

La Commission peut-elle me préciser les moyens qu'elle entend mettre en œuvre pour accompagner les passagers dans leur litige avec les compagnies aériennes et les mesures qu'elle envisage de prendre si ces mêmes compagnies ne respectaient pas les droits des passagers?

 

La Commission vient de me transmettre les éléments de réponse suivants:

 

La responsabilité incombe aux États membres de contrôler et de garantir l'application du règlement n° 261/2004 aux litiges particuliers entre passagers et compagnies aériennes. Cette responsabilité est également engagée en cas de circonstances exceptionnelles telles que la crise liée à l'éruption du volcan. De son côté, la Commission a pour tâche de veiller à ce que le droit de l'UE soit mis en œuvre et appliqué correctement par les États membres. C'est la raison pour laquelle, afin de s'assurer de l'efficacité des mesures prises à l'encontre des compagnies aériennes qui ne paraissent respecter leurs obligations au titre du règlement, la Commission a suivi le travail mené par les États membres.

 

Espérons, à présent, que la Commission européenne joue son rôle de gardienne des traités pour garantir aux voyageurs le respect de leurs droits!

Ryanair: les plaintes se multiplient

Face à l'actualité, j'ai estimé nécessaire d'adresser la question suivante à la Commission européenne:

 

Le parquet d'Aix-en-Provence a ouvert début avril 2010 une information judiciaire contre la compagnie irlandaise à bas coûts Ryanair pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d'œuvre, emploi illicite de personnel navigant et entrave au fonctionnement du comité d'entreprise.

L'information judicaire a été entamée à la suite d'une enquête de l'Office central de lutte contre le travail illégal après une plainte de l'UNAC (Union des Navigants de l'Aviation Civile), du SNPL (Syndicat National des Pilotes de Ligne) et de la Caisse des retraites des navigants.

La compagnie aérienne est, aujourd'hui, soupçonnée d'avoir embauché 120 personnes sous contrat irlandais alors qu'elles travaillent sur l'aéroport de Marseille-Provence, dont Ryanair a fait sa principale base en France depuis 2006.

Le préjudice pourrait dépasser les 4,5 millions d'euros au détriment de divers organismes sociaux.

 

Nombreuses sont les plaintes déposées contre Ryanair au cours des dernières années.  La plus récente est celle transmise par Air France à la Commission européenne pour contester les diverses aides régionales perçues par la compagnie irlandaise.

La Commission européenne peut-elle m'indiquer quelles sont les suites qu'elle envisage de donner à cette plainte? 

 

Je ne manquerai pas de vous faire part de la réponse,dès sa réception.

Le Commissaire Dalli et la grippe H1N1

La commission ENVI a reçu le Commissaire européen à la santé, John Dalli.

Les discussions ont essentiellement porté sur la grippe H1N1, l'information sur les médicaments, le clonage, la culture d'OGM et la lutte anti-tabac.

 

En raison de mon engagement pour la création d'une commission temporaire d'enquête sur la gestion de la "pandémie" de grippe H1N1 en Europe, j'ai  naturellement été conduit à adresser une question au commissaire que voici :

"Le terme de "pandémie" était-t-il réellement approprié pour décrire l'épisode de la grippe H1N1 alors que cette dernière s'est avérée moins mortelle que la grippe saisonnière?

Le terme d'épidémie n'était-t-il pas plus adapté à la situation?

La mauvaise gestion de cette crise et la crainte suscitée chez les citoyens européens, ne doivent-elles pas nous encourager à revoir notre système de réaction pour faire face aux épidémies futures? L'indépendance et la transparence d'institutions européennes ne doivent-elles pas être mieux garanties et respectées à l'avenir? L'UE ne doit-elle pas prendre ses distances par rapport à l'Organisation Mondial de la Santé (OMS) et aux laboratoires pharmaceutiques pour mieux évaluer le seuil de gravité le niveau de sa propagation d'une maladie?"

 

Le Commissaire européen à la santé m'a adressé la réponse suivante:  

"Le terme de pandémie était adapté à la situation de la grippe H1N1. Les premiers mois, nous avons réagi rapidement. Nous avons observé une hausse spectaculaire du nombre de vaccinations sans précédent. La faible mortalité pourrait donc résulter du nombre important de vaccinations. Si l'on avait appréhendé la grippe H1N1 d'une autre manière, comme par exemple une simple épidémie de grippe, il y aurait eu un effet dévastateur. L'approche préventive restait donc la meilleure solution."

 

Une réponse assez surprenante et décevante de la part d'un commissaire européen, qui estime donc que la faible mortalité serait, en grande partie, due à une vaccination à tout va et non pas au seuil de gravité moindre de la grippe H1N1. Cette réponse peu réaliste nous conforte dans notre volonté de créer cette commission temporaire d'enquête au sein du Parlement européen.