Question au Commissaire Kallas sur le statut de la SNCF

En tant que membre de la commission transport et tourisme, j'ai estimé nécessaire d'adresser la question suivante à Siim Kallas, Commissaire européen aux transports.

 

Dans un courrier daté du 11 février 2010, publié le 31 mai par les Echos, la Commission européenne réclame de nouveau à la France de réformer le statut de la SNCF.  La Commission demande à la France de transformer la SNCF en Société anonyme (SA), afin de "mettre fin à la garantie d'Etat dont la compagnie ferroviaire bénéficie implicitement, notamment pour ses engagements financiers et notamment le remboursement de ses emprunts". Selon la Commission, "cette garantie publique empêcherait la libre concurrence dans le cadre de la libéralisation du transport ferroviaire des personnes".

 

La privatisation de la Poste et la libéralisation du fret ferroviaire n'ont pas débouché sur des succès, bien au contraire.

La Commission peut-elle m'indiquer pourquoi j'ai été informé de cette proposition par le biais de la presse? Cette question ne devrait-elle pas faire l'objet d'un débat et d'une décision au sein de la commission transport et tourisme? La Commission peut-elle me préciser les raisons pour lesquelles elle entend remettre en cause les services publics européens, et plus particulièrement les services français tels que la SNCF et la RATP?

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Le Commissaire Kallas  m'a adressé les éléments de réponse suivants:

 

 Les lignes directrices communautaires sur les aides d'Etat aux entreprises ferroviaires de 2008 précisent que les garanties publiques illimitées dans un secteur ouvert à la concurrence sont incompatibles avec le droit de l'UE. Ces lignes directrices demandent aux Etats membres d'informer la Commission pour le 22 juillet 2009, des mesures envisagées pour supprimer les garanties illimitées. La Commission a rappelé cette obligation à la France en ce qui concerne le statut d'EPIC de la SNCF. En outre, les Etats membres sont obligés de supprimer les garanties illimitées au plus tard le 22 juillet 2010.

 

La Commission ne demande pas à la France de transformer le statut de la SNCF en société anonyme ou autre forme juridique particulière, mais uniquement de mettre fin à la garantie illimitée.

 

S'agissant en particulier des services d'intérêt économique général, les textes communautaires en matière d'aides d'Etat garantissent un financement total des coûts spécifiques supportés par les entreprises en cause. Les Etats membres ont donc toute possibilité pour mettre en place des services d'intérêt économique général efficaces et abordables pour les citoyens.