Le blog de Gilles Pargneaux

Vers une vente aux enchères des créneaux horaires des aéroports?

La Commission travaille à la rédaction d'un texte législatif agglomérant une série de mesures pour les aéroports.

Parmi les différentes propositions évoquées, la Commission envisage la vente aux enchères des créneaux horaires des avions.

A l'heure actuelle, les créneaux horaires sont alloués gratuitement à la condition de les utiliser au moins à 80%. Ceux perdus ou cédés sont mis dans un pot commun et peuvent être échangés entre compagnies via des organismes gestionnaires tels que Cohor en France.

Ce nouveau système pourrait créer des distorsions importantes en avantageant les transporteurs les plus riches et en empêchant le développement des petites. Les passagers seraient également victimes de ce changement puisque ce nouveau surcoût se reporterait inévitablement sur le prix des billets d’avion.

Face à ces risques, j'ai estimé nécessaire de poser la question suivante à la Commission européenne:

La Commission européenne peut-elle m'indiquer si elle envisage la mise en place de modalités spécifiques pour garantir une répartition équitable des créneaux horaires? Plus largement, peut-elle me préciser quelle institution ou agence gérera la mise aux enchères et qui bénéficiera des sommes issues de la vente aux enchères?

La Commission vient de me transmettre les éléments de réponse suivants:

L'option de la vente aux enchères des créneaux horaires en cas de nouvelles capacités a été analysée par le consultant Steer Davies Gleave, dans l'étude 'Impact assessment of revisions to regulation 95/93" disponible sur le site web de la Commission:

http://ec.europa.eu/transport/air/studies/index_en.htm

L'étude a démontré que ce mécanisme pour l'attribution primaire des créneaux horaires pourrait être plus avantageux économiquement et permettre plus d'efficacité dans l'utilisation de la capacité aéroportuaire. Ce mécanisme n'affecterait pas le caractère non discriminatoire et neutre du processus d'allocation des créneaux.

A la lumière des avis exprimés par les différentes parties intéressées (compagnies aériennes, aéroports etc.), la Commission n'a toutefois pas retenu cette option dans sa proposition de révision du règlement 95/93. La proposition adoptée le 1^er décembre 2011 introduit le commerce secondaire des créneaux mais ne revient pas sur le système actuel d'attribution primaire des créneaux.

Les bénéfices économiques sont estimés à 5 milliards EUR pour l'économie européenne et pourrait déboucher sur la création de jusqu'à 62 000 emplois au cours de la période 2012-2025. Les mesures proposées par la Commission devraient permettre à 24 millions de passagers supplémentaires de voyager chaque année.

L'affaire du Thiotepa: nouveau scandale sanitaire

Après le Médiator, un nouveau scandale sanitaire met à jour les pratiques douteuses de certains laboratoires pharmaceutiques et les dysfonctionnements criants des systèmes de santé nationaux et européens.

Le 17 novembre, le laboratoire allemand Riemser a décidé de déposer une plainte au Tribunal de grande instance de Paris contre le laboratoire français Génopharm pour « faux et usage de faux, tromperie et falsification ».

Riemser accuse en effet Génopharm d’avoir délibérément commercialisé des lots périmés de Thiotepa, un puissant médicament utilisé dans le traitement du cancer chez l’enfant.

D’après le laboratoire allemand, du Thiotepa, dont la date de péremption était dépassée, était encore vendu sur le marché au début de l’année 2011 alors que sa date d’expiration était affichée à mars 2009. Selon le groupe pharmaceutique allemand, Genopharm aurait confectionné un faux certificat de péremption courant jusqu'à août 2011.  Tous les traitements effectués avec ce médicament risquent donc d’être faussés puisque qu’au bout de dix-huit mois, le Thiotepa perd beaucoup de son efficacité.

Cette falsification a été reconnue par l'AFSSaPS (Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé) en juin 2011, à la suite d'une inspection des laboratoires Genopharm. Cependant les autorités sanitaires européennes ont autorisé la mise à disposition du Thiotepa dans les établissements de soins jusqu'au 13 octobre 2011.

Face à cette situation, j'ai estimé nécessaire de poser les questions suivantes à la Commission européenne:

La Commission européenne peut-elle m'indiquer pour quelles raisons les autorités sanitaires européennes n'ont pas pris de sanctions immédiates à l'encontre du laboratoire Génopharm? La Commission peut-elle également me préciser l'action qu'elle entend, à présent, mener contre ce laboratoire, au-delà de la démarche judiciaire lancée en France?  

La Commission vient de me transmettre les éléments de réponse suivants:

Le produit auquel l’honorable parlementaire se réfère est un produit autorisé à l'échelon national. Pour cette raison, ni l’Agence européenne des médicaments ni la Commission n'ont été directement associées au traitement de l’affaire ou à la décision prise par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps).

Toujours est-il qu’en avril 2011, l’Agence européenne des médicaments a été avertie de soupçons de falsification relatifs au Thiothepa. L’Agence a conseillé aux dénonciateurs de se tourner vers l’Afssaps, qui est l'autorité de surveillance compétente, en lui fournissant le plus de renseignements possible sur les éléments ayant éveillé leurs soupçons, et en particulier le nom et l’adresse de tout fournisseur qui aurait fourni ou proposé de fournir ce produit.

En ce qui concerne les sanctions financières, la Commission est uniquement habilitée à imposer des sanctions financières aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché pour les produits autorisés selon la procédure centralisée, lorsque ces titulaires ne respectent pas certaines obligations liées aux autorisations accordées. Pour les produits autorisés selon une procédure nationale, cette compétence relève des États membres.

Du mercure plein les dents

Plusieurs ONG françaises alertent l'opinion sur l'utilisation du mercure dentaire dans 70 % des amalgames de molaire ou de prémolaire en France

Sous forme de plombages et d'amalgames pour soigner les caries, 17 à 18 tonnes de mercure sont placées chaque année sur les dents des français.  Pourtant, de nombreuses études révèlent que le  mercure élémentaire est un CMR (cancérogène, mutagène et reprotoxique) qui s'amasse toute la vie dans le cerveau, les glandes endocrines, et  le système cardio-vasculaire et provoque des maladies chroniques (Alzheimer, Parkinson, autisme).

Les rejets de mercure dans l'environnement représentent également un danger pour celui-ci, se retrouvant sous différentes formes dans l'atmosphère, les sols ou les cours d'eau

Le Conseil de l'Europe a adopté en mai dernier une résolution qui proposait "la restriction, voire l'interdiction des amalgames comme matériaux d'obturation dentaire".

En parallèle,  un récent rapport de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) appelle à l'utilisation de matériaux alternatifs.

La Norvège, la Suède et le Danemark ont déjà interdit l'amalgame dentaire.

En tant que membre de la commission environnement et santé publique, j'ai adressé la question suivante à la Commission européenne:

La Commission européenne peut-elle m'indiquer si elle entend prendre prochainement position sur la diminution voire l'interdiction de l'usage de l'amalgame dentaire?

La Commission européenne vient de me transmettre les éléments de réponses suivants:

Dans son avis sur l’innocuité des amalgames dentaires et des matériaux de restauration dentaire de substitution pour les patients et les professionnels dentaires adopté en mai 2008, le Comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux (CSRSEN) conclut qu’aucune preuve scientifique ne permet d’établir un lien entre l’utilisation d’amalgames dentaires pour la restauration des dents, d’une part, et des pathologies telles que la maladie d’Alzheimer, l’autisme ou d’autres troubles neurologiques, d’autre part.

Selon l’avis en question, l’amalgame dentaire est un matériau de restauration efficace et peut être considéré comme le plus indiqué pour certaines restaurations dentaires. Rien ne permet de conclure, sur la base des preuves scientifiques disponibles, que l’utilisation relativement répandue des amalgames dentaires dans les soins bucco-dentaires en France soit dangereuse pour la population concernée.

La Commission a récemment consacré aux effets de l’amalgame dentaire sur l’environnement une étude qui tient dûment compte de tous les aspects du cycle de vie des matériaux utilisés et qui prévoit une analyse du marché des amalgames dentaires et d’éventuels substituts sans mercure. Les résultats de cette étude devraient être disponibles pour la mi-2012.

La résolution du Conseil de l’Europe comme le rapport de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) demandent l’abandon progressif de l’amalgame dentaire; le second précise toutefois que des «matériaux de substitution aux amalgames dentaires existent, mais que leur qualité doit être améliorée pour permettre leur utilisation dans les soins de santé publics». Cette opinion est conforme à l’avis du CSRSEN.

L’utilisation des amalgames dentaires est en baisse depuis quelques années. Au vu des connaissances scientifiques actuelles, la Commission ne voit aucun motif de proposer des mesures restreignant l’utilisation des amalgames dentaires pour des raisons de santé publique, mais elle serait prête à reconsidérer sa position si de nouvelles données venaient à être disponibles sur d’éventuels risques que les amalgames dentaires feraient peser sur la santé ou l’environnement.

Découvrez le 5e numéro de Trait d'Union!

Vous trouverez ci-dessous le numéro 5 de la lettre d'information Trait d'Union qui rend compte de mon activité de Député européen.

 

Téléchargement Trait d'Union N5

 

Si vous le souhaitez, je peux bien évidemment vous faire parvenir la version papier de cette lettre. 

  

Bonne lecture!