Le blog de Gilles Pargneaux

Découvrez les sujets de la session plénière du Parlement européen

Le Parlement européen se réunit du 12 au 15 septembre en session plénière à Strasbourg. Je vous invite à découvrir ci-dessous les sujets qui occuperont nos débats.

Frontex: de nouveaux pouvoirs pour des contrôles plus efficaces aux frontières. Des équipes européennes de gardes-frontières assureront le contrôle des frontières extérieures de l'Union européenne à la fin de 2011. En outre, un inspecteur spécial garantira que les actions entreprises par Frontex, l'agence européenne pour la gestion de la coopération aux frontières extérieures, respectent les droits fondamentaux de l'Union. Les changements proposés au mandat de Frontex seront votés par le Parlement mardi.

Énergie: les opérateurs devront dévoiler leurs accords. De nouvelles règles destinées à mettre fin aux pratiques abusives sur le marché de l'énergie de gros et, par conséquent, à protéger le consommateur, seront votées mercredi. Les échanges commerciaux d'énergie de gros doivent être contrôlés de manière indépendante sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, afin de permettre aux États membres d'empêcher les pratiques anticoncurrentielles.

Débat sur la crise de la zone euro. Mercredi matin, le Parlement débattra avec des représentants de la Commission et du Conseil sur l'évolution de la crise de la zone euro. Des mesures visant à parer au plus pressé telles que le renforcement du mécanisme de renflouement de l'UE et des solutions à plus long terme pour la stabilité de la zone euro - comme les euro-obligations - ainsi que les travaux en cours sur le développement d'un système de gouvernance économique, devraient occuper une place centrale dans le débat.

Budget 2012 : le Conseil présente sa position. Le Conseil des ministres du budget de l'UE présentera sa position concernant le budget de l'UE pour 2012 mercredi. Les ministres veulent limiter l'augmentation du budget à 2,9% pour les engagements (estimations à long terme) et 2,02% pour les paiements (crédits qui seront effectivement dépensés en 2012). La Commission a proposé des taux respectifs de 3,7% et de 4,9%.

Libye, Syrie et famine en Afrique. Les députés débattront des derniers développements en Libye et en Syrie mercredi après-midi. Ils examineront les moyens de soutenir le peuple libyen et de contribuer à la reconstruction du pays. Récemment, l'UE a interdit les importations de pétrole en provenance de Syrie, en réponse à la répression du Président Bachar al-Assad à l'encontre des manifestants.

Le Président polonais s'adresse au Parlement européen. Bronislaw Komorowski, Président de la république de Pologne, prendra la parole lors d'une séance solennelle du Parlement européen, mardi à midi. La Pologne est actuellement à la tête de la présidence tournante de l'Union européenne pour une durée de six mois.

Efficacité et coût de 10 ans de politique antiterroriste. Les mesures prises pour lutter contre le terrorisme en Europe depuis les attentats du 11 septembre et les coûts qui en ont découlé devraient être évalués de manière adéquate, selon une résolution controversée qui sera votée mardi. Les mesures antiterroristes doivent correspondre au niveau de menace et être adéquates, selon le projet de texte proposé par la commission des libertés civiles.

Forage offshore : le Parlement souhaite protéger davantage l'environnement. L'extraction offshore du pétrole et du gaz au sein de l'Union européenne ne devrait être autorisée que si l'entreprise a présenté un plan d'urgence adéquat et a prouvé qu'elle disposait de suffisamment de fonds pour réparer d'éventuels dommages causés à l'environnement.

Au-delà du CO2 : réduire les émissions d'autres gaz à effet de serre. Alors que la politique climatique se concentre généralement sur le CO2, les activités humaines émettent également d'autres gaz à effet de serre, tels que les HFC et le "noir de carbone" (suie). Les députés demanderont à la Commission des informations sur les nouvelles mesures économiquement efficaces en vue de réduire la présence de ces gaz.

Galileo, service de radionavigation par satellite pour la défense et les services de sécurité. Le système de navigation par satellite européen Galileo - qui sera lancé à la mi-octobre - fournira non seulement aux utilisateurs européens des signaux GPS pour les téléphones, la navigation routière ou maritime mais, à partir de 2014, également des signaux très spécifiques pour les services gouvernementaux comme la police, l'armée ou la sécurité.

Toujours plus de libéralisation dans le ferroviaire européen: à quel prix?

J'ai assisté aujourd'hui à la commission transports du parlement européen où ont été débattues des questions importantes, en particulier la refonte du Premier Paquet ferroviaire. L'objectif de ce texte est d'accroître la compétition dans le marché ferroviaire par la promotion du dégroupage totale et de la séparation verticale entre gestionnaires de l'infrastructure et opérateurs ferroviaires.

J'ai été particulièrement heurté par les propos de certains députés, notamment de droite, comme Dominique Riquet. Celui-ci a reproché aux eurodéputés de ne pas assez aller dans le sens d'une plus grande libéralisation et ouverture du secteur à la concurrence. Il a également avoué son amertume quant à la position du Parlement européen qui semble résister au principe du dégroupage total.

Par le dépôt de certains mes amendements, que j'ai rédigés en lien avec les syndicats du secteur ferroviaire, j'ai exprimé la nécessité de s'opposer à cette approche idéologique qui considère que la concurrence va nécessairement apporter une amélioration dans la qualité des services offerts aux usagers. Les réformes mises en place par Margaret Thatcher au Royaume-Uni dans les années 1980 pour libéraliser le secteur devraient nous servir d'exemple repoussoir. La multiplication des opérateurs s'est traduite par un sous-investissement chronique dans le ferroviaire (la seule ligne à grande vitesse dont dispose actuellement le pays est celle de l'eurostar reliant Londres au continent) sans qu'il n'y ait d'impact significatif sur les tarifs.

Dans certaines de mes propositions d'amendements, j'ai ainsi souhaité que l'on intègre les missions d'intérêt général que le secteur ferroviaire doit remplir. En effet, il est certain que la concurrence ne se fera que sur les lignes les plus rentables sans que soient garantie le principe d'accessibilité qui permettrait aux zones les plus reculées d'être desservies. On voit ainsi comme l'ouverture à la concurrence si elle n'est pas encadrée conduit à accentuer les effets d'agglomération, représentant ainsi un défi pour l'aménagement du territoire.

L'approche en termes de libéralisation constitue une approche minimaliste alors qu'il est nécessaire d'envisager l'avenir du ferroviaire en Europe également par le biais des investissements. Quant à la question du dégroupage totale, je considère comme une avancée positive que cet élément soit mis de côté dans les débats que nous avons actuellement. Nous devons explorer les possibilités d'améliorer l'interopérabilité et de faciliter l'accès des concurrents sans qu'il y ait de séparation verticale, en développant par exemple des sociétés ferroviaires européennes d'économie mixte. Nous pouvons par exemple essayer de favoriser la coopération entre les entreprises ferroviaires historiques et la complémentarité multimodale sur certains axes ou corridors notamment dans le cadre des réseaux transeuropéens de transports.

À aucun moment, la Commission Européenne ne s’interroge sur la pertinence de ses politiques successives mises en œuvre avec les trois premiers paquets ferroviaires. On attend toujours une évaluation objective de l'impact de l'ouverture à la concurrence. Je vous tiendrai informés des évolutions de nos discussions dans les semaines à venir.

 

 

 

 

Réévaluation du rapport bénéfice/risque de la molécule pioglitazone

En avril dernier, j'ai posé une question parlementaire à la Commission européenne sur la molécule pioglitazone utilisée dans certains antidiabétiques. Cette molécule serait responsable de certains cas de cancers.

 En effet, après le Mediator, c'est maintenant l'Actos et le Competact des laboratoires japonais Takeda, qui suscitent l'inquiétude chez les patients. Commercialisés respectivement en 2000 et 2006, l'Actos (pioglitazone) et le Competact (association de pioglitazone et de metformine) sont, à l'heure actuelle, prescrits chez les patients diabétiques pour permettre le contrôle de leur glycémie.

L'Agence s'est finalement contentée d'émettre une "mise en garde" dans "une lettre aux prescripteurs". En parallèle, elle a lancé une large " étude de cohorte rétrospective" chez plus de 200 000 patients diabétiques traités par pioglitazone entre 2006 et 2009. Les premiers résultats devraient être disponibles fin mai et les définitifs en juillet prochain afin de permettre à la commission d'autorisation de mise sur le marché (AMM) de réexaminer le rapport bénéfice/risque de ces deux médicaments.

L'Afssaps a informé l'Agence européenne des médicaments (EMA) des risques soupçonnés qu'engendre la prise de pioglitazone. Cette dernière a également initié une réévaluation de la relation bénéfice/risque de cette molécule.

 J'ai donc demandé à la Commission européenne si elle pouvait m'indiquer à quelle date elle entendait rendre publique la réévaluation bénéfice/risque de la molécule pioglitazone?

Je vous invite à lire ci-dessous la réponse de la Commission européenne:

La Commission a ouvert, en mars 2011, un réexamen des médicaments contenant de la pioglitazone pour rechercher les signes d’un éventuel risque accru de cancer de la vessie. La Commission a notamment demandé au comité des médicaments à usage humain (CHMP) de l’Agence européenne des médicaments (EMA) d’évaluer la question de la sécurité et son influence sur le rapport bénéfice/risque pour les médicaments contenant de la pioglitazone, et de se prononcer sur la nécessité de mesures visant à assurer un usage sûr de ces médicaments, et en particulier sur la nécessité de maintenir l’autorisation de mise sur le marché, de la modifier, de la suspendre ou de la retirer.

Le 9 juin 2011, l’EMA a été informée par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) de la décision de celle-ci de suspendre l’utilisation des médicaments contenant de la pioglitazone en France, suite à la réception des résultats d’une étude de cohorte rétrospective menée dans ce pays. Les résultats de l’étude semblent indiquer un risque accru de cancer de la vessie lié à la pioglitazone.

Le CHMP réexamine toutes les données disponibles, y compris les données publiées, les données cliniques et non cliniques, les rapports postérieurs à la mise sur le marché et les études pharmaco-épidémiologiques. Dans ce cas particulier, il réexaminera également les résultats de l’étude réalisée en France. Le CHMP a abordé ce problème au cours de la réunion qu'il a tenue du 20 au 23 juin 2011. L’évaluation par le CHMP devrait être terminée en juillet 2011, et des informations sur ses conclusions devraient être disponibles sur le site Web de l’EMA.

Suivant l’avis du CHMP, la Commission adoptera les mesures nécessaires relatives aux autorisations de mise sur le marché concernées. Les résultats de la saisine de l’article 20 sont publiés par les services de la Commission dans le registre des médicaments à usage humain de l’Union européenne, avec le rapport européen public d’évaluation pour le médicament en question, sur le site Web de l’EMA.

 

 

 

En attente d'un plan d'action français pour lutter contre le bruit : réponse insuffisante de la Commission européenne

Dans une question parlementaire transmise à la Commission européenne le 15 juillet dernier, je l'ai alertée sur la non-conformité de la France vis à vis des directives communautaires en matière de lutte contre les nuisances sonores. En effet, conformémement à l'article 8 de la directive 2002/49/CE du 25 juin 2002, les Etats membres devaient veiller à ce que, au plus tard le 18 juillet 2008, les autorités compétentes aient établi des plans d'actions visant à gérer sur leur territoire les problèmes de bruit et les effets du bruit. Or, dans un rapport de la Commission européenne transmis au Parlement européen le 1er Juin  dernier, il est mentionné que le Danemark, la France, la Hongrie, l'Italie, Malte et la Grèce n'ont à ce jour toujours pas présenté de plans d'action trois années après la date limite fixée par la directive:

J'ai donc posé la question suivante:

Conformément à l'article 8 de la directive 2002/49/CE du 25 juin 2002, il est stipulé que les Etats membres veillent à ce que, au plus tard le 18 juillet 2008, les autorités compétentes aient établi des plans d'action visant à gérer, sur leur territoire, les problèmes de bruit et les effets du bruit, y compris, si nécessaire, la réduction du bruit dans:

a) les endroits situés près de grands axes routiers dont le trafic dépasse six millions de passages de véhicules par an, de grands axes ferroviaires dont le trafic dépasse 60000 passages de trains par an et de grands aéroports;

b) les agglomérations de plus de 250000 habitants. Ces plans visent également à protéger les zones de calmes contre une augmentation du bruit.

Les mesures figurant dans les plans sont laissées à la discrétion des autorités compétentes, mais devraient notamment répondre aux priorités pouvant résulter du dépassement de toute valeur limite pertinente ou de l'application d'autres critères choisis par les Etats membres et s'appliquer en particulier aux zones les plus importantes déterminées par la cartographie stratégique du bruit.

Or un rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, en date du 1er juin 2011 sur la mise en œuvre de la directive au bruit dans l'environnement indique qu'à ce jour sept Etats, dont la France, n'ont pas encore présenté de plan d'action.

Pourtant les riverains du grand aéroport de Roissy en France, subissent chaque année plus de 500000 mouvements d'avion et mériteraient ainsi que l'Etat français ait établi un plan d'action de lutte contre les nuisances sonores.

En conséquence, la Commission peut-elle indiquer les dispositions mises en place pour que ces Etats membres respectent la directive 2002/49/CE?

Je vous propose de lire ci-dessous la réponse que la Commission européenne vient de me transmettre et que juge largement insuffisante au regard des enjeux:

Comme il a été souligné dans le rapport de mise en œuvre de la directive 2002/49/CE, la Commission prendra les mesures appropriées dans les domaines où les obligations relatives à l'article 8 n'ont pas été satisfaites. L'évaluation des mesures est toujours en cours et aucune décision formelle n'a été prise à ce jour. 

Quant à l'aéroport Roissy Charles de Gaulle auquel l'Honorable Parlementaire fait référence, la Commission a été informée que les autorités françaises ont récemment adopté une série de mesures qui devraient sensiblement réduire le nombre de personnes exposées au bruit causé par le trafic aérien, particulièrement la nuit.