Dans une question parlementaire transmise à la Commission européenne le 15 juillet dernier, je l'ai alertée sur la non-conformité de la France vis à vis des directives communautaires en matière de lutte contre les nuisances sonores. En effet, conformémement à l'article 8 de la directive 2002/49/CE du 25 juin 2002, les Etats membres devaient veiller à ce que, au plus tard le 18 juillet 2008, les autorités compétentes aient établi des plans d'actions visant à gérer sur leur territoire les problèmes de bruit et les effets du bruit. Or, dans un rapport de la Commission européenne transmis au Parlement européen le 1er Juin dernier, il est mentionné que le Danemark, la France, la Hongrie, l'Italie, Malte et la Grèce n'ont à ce jour toujours pas présenté de plans d'action trois années après la date limite fixée par la directive:
J'ai donc posé la question suivante:
Conformément à l'article 8 de la directive 2002/49/CE du 25 juin 2002, il est stipulé que les Etats membres veillent à ce que, au plus tard le 18 juillet 2008, les autorités compétentes aient établi des plans d'action visant à gérer, sur leur territoire, les problèmes de bruit et les effets du bruit, y compris, si nécessaire, la réduction du bruit dans:
a) les endroits situés près de grands axes routiers dont le trafic dépasse six millions de passages de véhicules par an, de grands axes ferroviaires dont le trafic dépasse 60000 passages de trains par an et de grands aéroports;
b) les agglomérations de plus de 250000 habitants. Ces plans visent également à protéger les zones de calmes contre une augmentation du bruit.
Les mesures figurant dans les plans sont laissées à la discrétion des autorités compétentes, mais devraient notamment répondre aux priorités pouvant résulter du dépassement de toute valeur limite pertinente ou de l'application d'autres critères choisis par les Etats membres et s'appliquer en particulier aux zones les plus importantes déterminées par la cartographie stratégique du bruit.
Or un rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, en date du 1er juin 2011 sur la mise en œuvre de la directive au bruit dans l'environnement indique qu'à ce jour sept Etats, dont la France, n'ont pas encore présenté de plan d'action.
Pourtant les riverains du grand aéroport de Roissy en France, subissent chaque année plus de 500000 mouvements d'avion et mériteraient ainsi que l'Etat français ait établi un plan d'action de lutte contre les nuisances sonores.
En conséquence, la Commission peut-elle indiquer les dispositions mises en place pour que ces Etats membres respectent la directive 2002/49/CE?
Je vous propose de lire ci-dessous la réponse que la Commission européenne vient de me transmettre et que juge largement insuffisante au regard des enjeux:
Comme il a été souligné dans le rapport de mise en œuvre de la directive 2002/49/CE, la Commission prendra les mesures appropriées dans les domaines où les obligations relatives à l'article 8 n'ont pas été satisfaites. L'évaluation des mesures est toujours en cours et aucune décision formelle n'a été prise à ce jour.
Quant à l'aéroport Roissy Charles de Gaulle auquel l'Honorable Parlementaire fait référence, la Commission a été informée que les autorités françaises ont récemment adopté une série de mesures qui devraient sensiblement réduire le nombre de personnes exposées au bruit causé par le trafic aérien, particulièrement la nuit.
mbt clearance shoes En attente d'un plan d'action français pour lutter contre le bruit : réponse insuffisante de la Commission européenne - Le blog de Gilles Pargneaux
Rédigé par : mbt shoes | jeudi 14 novembre 2013 à 20:22