Le blog de Gilles Pargneaux

Espace ferroviaire unique européen

Le parlement européen a adopté le rapport de Debora SERRACCHIANI sur l'espace ferroviaire unique européen. En renforçant le pouvoir des régulateurs nationaux, en imposant la transparence des flux financiers entre les gestionnaires et les opérateurs dans le cas des entreprises intégrées, cette directive constitue une étape vers le développement de liaisons ferroviaires transfrontalières.

Cependant, comme je l'ai rappelé au Commissaire européen Siim KALLAS, l'ouverture à la concurrence ne doit pas être l'unique horizon stratégique pour le développement du ferroviaire européen.

Il est important en effet que l'on décide d'une stratégie d'investissement intégrée favorable à l'emploi  et qui permettte d'investir dans le développement des infrastructures avec des outils de financement réellement européens. Le Commissaire KALLAS a rappellé que le mécanisme pour l'interconnexion en Europe peut servir à investir dans les infrastructures. Cependant, il reste à voir si les Etats membres accepterons le principe d'un fonds abondé à hauteur de 50 milliards d'euros dans le cadre des négociations actuelles sur le Cadre Financier Pluri-annuel (CFP). La manière dont ce fonds est susceptible de contribuer au développement du ferroviaire reste donc encore à déterminer.

Un espace ferroviaire unique européen avec des liaisons transeuropéennes de qualité constitue une belle politique en matière d'intégration européenne. Elle ne doit cependant pas être animée par le seul souci de rentabilité économique mais surtout d'équité territoriale. C'est la raison, pour laquelle les investissements publics en la matière sont importants. Une politique liée aux préoccupations des européens en matière de déplacement doit en effet être défendue au niveau européen.

Intervention en session plénière sur l'espace ferroviaire unique européen

 

Sommet européen du 28 et 29 juin: François Hollande impose une autre gouvernance de l'Europe

Le sommet européen des 28 et 29 juin 2012 a été l'occasion d'avancées majeures qui ont confirmé que la rupture avec l'ère Sarkozy se fait également sur les dossiers européens.  En élargissant la gouvernance de la zone euro à l'Italie et à l'Espagne pour sortir du directoire franco-allemand, il a été possible de faire des avancées décisives pour la survie de l'euro.

François HOLLANDE est parvenu à faire adopter le principe d'un pacte de croissance comme alternative au pacte budgétaire d'austérité signé par Nicolas SARKOZY. Représentant un total de 120 milliards d'euros, ce pacte introduit le principe d'une augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement de 10 milliards d'euros pour générer quelque 60 milliards d'euros de prêts. Ce pacte prévoit également une réallocation des subventions européennes non engagées et destinées aux régions les plus pauvres d'un montant de 55 milliards d'euros. Se voit également lancé un projet pilote d'emprunts européens pour financer des infrastructures à hauteur de 5 milliards d'euros.

Le pacte défendu par François HOLLANDE représente une politique de relance que les socialistes et démocrates appellent de leurs vœux depuis le début de la crise. Elle faisait ainsi partie des recommandations contenues dans le programme des socialistes et démocrates durant la campagne des élections européennes de 2009.  Au-delà de ce pacte pour la croissance, François HOLLANDE  a offert des perspectives pour le renforcement de l'union bancaire et budgétaire en plaidant pour une intégration solidaire autour des Etats membres de la zone euro. Il a ainsi rappelé que si le projet d'union bancaire prévoit de placer les banques françaises sous la surveillance d'une autorité européenne, ce projet doit faire en sorte que les dépôts bancaires des citoyens soient aussi garantis au niveau européen. Quant à l'augmentation des pouvoirs de contrôle de la Commission européenne sur les budgets nationaux doit se faire en contrepartie d'une mutualisation de la dette.

Pour le Président français, chaque étape dans l'intégration européenne en particulier marquant un abandon de la souveraineté nationale doit s'accompagner de mesures en faveur de la solidarité. Cette vision sera véritablement le gage d'une relance du projet européen et surtout de sa relégitimation auprès des citoyens.

Sécurité routière: rendre le système d'urgence ECall obligatoire dans les voitures

Le 8 septembre dernier, la Commission Européenne a adopté une recommandation visant à généraliser le système eCall à bord des véhicules de tourisme à l’horizon 2015. Passé cette date, le système devrait ensuite être rendu obligatoire par les instances de l’UE.

Basé sur les nouvelles technologies de géolocalisation, eCall est un système d’appel d’urgence qui, relié aux airbags des véhicules équipés, prévient automatiquement les services de secours en cas d’accident grave, en composant le 112, numéro d’urgence Européen. Egalement activable manuellement, par simple pression sur un bouton, eCall fournit alors au centre de réception des appels d’urgence le plus approprié un certain nombre d’informations relatives au véhicule accidenté, ainsi que ses coordonnées de localisation et sa direction.

Très concrètement, ce système d’appel d’urgence permettrait de réduire considérablement le délai d’arrivée des services de secours sur les lieux d’un accident : de 50 % dans les zones rurales, et de 40 % dans les zones urbaines. Une réduction des délais qui permettrait de sauver 2500 vies, chaque année, dans l’Union Européenne, et de diminuer sensiblement la gravité des blessures des personnes accidentées dans 15 % des accidents. Le dispositif permettra également de réduire les embouteillages occasionnés par les accidents routiers.

Sur le fond, tous les Etats membres sont très favorables au déploiement d'un tel appareil - 22 ont même approuvé sans conditions l'arrivée de l'ecall à l'intérieur de leurs frontières.

Certains pays y mettent quelques bémols. Notamment la France - où l'Ecall profite déjà à près de 800 000 personnes grâce à son intégration sur certains modèles PSA, BMW ou encore Volvo - qui craint que ses services de secours d'urgence ne soient débordés par trop d'appels ne présentant justement aucune urgence.

Les responsables du service ecall pour les constructeurs concernés confirment que des milliers d'appels à l'ecall ont été passés pour... une roue crevée, une demande d'itinéraire, d'un restaurant... Ce sont ainsi en France pas moins de 80% des recours à l'Ecall qui n'auraient aucune justification réelle.

Autrement dit, la France demande à Bruxelles la possibilité de passer par des sociétés privées qui filtreraient les appels passés au 112, afin de ne transmettre ensuite que les véritables urgences aux services compétents. Perdre ainsi 20 secondes au départ pour gagner de précieuses minutes ensuite, le postulat est loin d'être stupide.

La commission transports et tourisme a adopté un rapport sur ce système le 19 juin dernier.