Le blog de Gilles Pargneaux

Temps de vol des pilotes: premier rejet du texte de la Commission européenne en commission transports

La commission transports du Parlement européen a adopté à une large majorité (21 voix pour et 13 voix contre) une résolution rejetant la proposition de la Commission européenne instaurant de nouvelles règles pour le personnel aérien, notamment en termes de temps de vol, de repos ou de garde.

Ce vote a été accueilli par les cris et les applaudissements des nombreux pilotes et personnels navigants venus de toute l’Europe et présents dans la salle de commission. Il s’agit là d’une première victoire pour ceux qui ont posé une ou plusieurs journées de congé pour assister à un vote de quelques secondes.

J’espère que cette proposition de rejet sera soutenue par une majorité des députés européens lors du vote en séance plénière.

En proposant de nouvelles règles, la Commission européenne souhaite harmoniser les dispositions relatives au temps de vol du personnel navigant afin d’établir un niveau uniforme de sécurité de l’aviation civile en Europe.

Le défi à relever est de taille. Un sujet d’une telle importance doit, selon moi, donner lieu à un examen approfondi de la proposition législative en commission transports et tourisme.

La législation européenne sur le temps de vol a bien évidemment des conséquences très significatives sur la sécurité du transport aérien et sur les intérêts sociaux du personnel. La limitation du temps de vol et de repos est bien sûr une question politique. Cette dernière devrait, selon moi, être abordée dans le cadre d’une procédure de codécision plutôt que d’une procédure de comitologie comme c’est le cas aujourd’hui.

Le rôle du Parlement européen ne peut être uniquement cantonné à accepter ou à rejeter la proposition. Nous devons pouvoir être en mesure d’amender le texte pour l’améliorer sur certains points.

Il est inconcevable de laisser la question du temps de travail des personnels navigants de l’aérien sous l’emprise unique de la Commission européenne et l’Agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) sur lesquelles le contrôle du Parlement Européen, et donc des citoyens, ne peut que s'exercer de manière limitée.

On ne peut remettre en cause le fait que la proposition de la Commission européenne apporte des améliorations non-négligeables au texte existant, notamment vis-à-vis dans de pays comme l’Irlande, le Royaume-Uni et l’Espagne qui pratiquent une aviation low-cost et qui ne disposent d’aucune limitation de temps de vol. Mais malheureusement, cette révision ne prend pas suffisamment en compte la sécurité et la santé des pilotes et du personnel navigant.

De mon point de vue, la proposition législative de la Commission européenne ne reflète pas correctement les résultats des études scientifiques menées.

Pour rappel, à l’époque des négociations du précédent règlement en 2008, le Parlement européen avait insisté sur la nécessité d’établir de nouvelles limitations de temps de vol et de repos « sur la base des résultats d’une évaluation scientifique et médicale ».

Dans le cadre de cette révision, la Commission européenne a cependant décidé d’ignorer plusieurs études scientifiques qui recommandaient fortement de limiter le temps de service quotidien à 13h le jour et 10h la nuit. Elle propose aujourd’hui d’autoriser l’atterrissage d’un avion par des membres d’équipages maintenus en éveil depuis plus de 22h et de permettre un temps de service quotidien continu pouvant aller jusqu’à 17h sans pause ni repos à bord !

De nombreux sondages ont ces derniers jours mis en avant la fatigue et le surmenage de pilotes qui s’endorment dans leur cockpit en plein vol. Il semble dès lors invraisemblable que la Commission européenne nous propose d’allonger leur temps de travail.

Le lien entre les conditions de travail et la sécurité du personnel et des passagers doit inévitablement être établi dans l’examen de cette proposition de règlement.

D’autre part, je considère que les États membres doivent rester libres d’appliquer, en matière de protection, des dispositions plus favorables au personnel navigant que celles contenues dans le règlement européen.

C’est pourquoi, je souhaite que les « clauses non régression » dans le domaine social et dans le domaine sécuritaire soient abordées dans le cadre d’un article et non pas d’un considérant. Les considérants 4 et 5 proposés sont intéressants mais ne valent rien juridiquement. Le caractère contraignant de l’article est ici plus que nécessaire.

À titre d’exemple, les règles françaises sont beaucoup plus favorables que les limitations proposées par la Commission européenne en termes de repos et de limites maximum de temps de vol.

Malheureusement, certaines compagnies aériennes ont déjà tendance à privilégier les limites fixées dans le règlement CEE 3922/91, appelées « EU-OPS », à la place des règles nationales plus favorables. Dans un contexte de crise et d’austérité, certaines compagnies aériennes utilisent ces limitations pour réviser à la hausse le temps de travail des navigants et accroître leur productivité.

Sans clause de non régression contraignante, le « dumping » entamé par les limitations européennes va s’aggraver, les dispositions nationales ou contractuelles plus favorables disparaîtront, l’emploi et les conditions de travail seront lourdement impactés.

Pour ces raisons, j’appelle l’ensemble des Députés européens à voter en faveur de la résolution rejetant le texte de la Commission européenne lors du vote en séance plénière, vraisemblablement annoncé pour le 23 octobre.

J’espère sincèrement qu’un tel rejet poussera la Commission européenne à revoir sa copie en proposant cette fois –ci une révision acceptable par l’ensemble des personnels navigants en Europe.

Lutte contre le réchauffement climatique: vers un accord global à Paris en 2015

Dans le cadre des journées parlementaires socialistes qui se sont tenues à Bordeaux du 22 au 23 septembre 2013, j’ai également participé à la commission développement durable.

Dans mon intervention, j’ai abordé diverses questions telles que le pré-rapport du Comité pour la fiscalité écologique, la réduction des gaz à effet de serre fluorés et la limitation du développement des biocarburants produits à partir de cultures alimentaires.

La lutte contre le changement climatique et la prochaine conférence des Parties  ont également fait l’objet d’un débat en commission parlementaire. Pour rappel, la 19^ème  Conférence des Parties (COP 19), qui se tiendra à Varsovie du 11 au 22 novembre 2013, sera la première des trois conférences qui mèneront à l’adoption du futur régime climatique.

La finalité de cette conférence sera double, puisqu’elle doit consolider les progrès réalisés à Doha (COP 18), à travers d’une part la mise en  place des institutions créées et des décisions adoptées jusqu’à présent, et d’autre part de la définition des prochaines étapes et des prémices du futur accord.

La France, l'Union européenne et les pays en développement joueront un rôle central dans les négociations à venir sur le changement climatique, en particulier dans les trois ans à venir et alors que deux des trois prochaines Conférences des Parties doivent avoir lieu en Europe.

La France accueillera en 2015 la 21^ème Conférence des Parties, qui devrait aboutir à un nouvel accord global sur le climat prenant en compte les pays les plus touchés par le changement climatique.

Dans la perspective de la COP 19, nous travaillons en commission environnement à l’élaboration d’une résolution commune précisant les positions que l’Union européenne devra défendre lors de cette conférence. Je reviendrai plus spécifiquement sur cette résolution à l’occasion du vote en commission parlementaire le 10 octobre prochain.

Journées parlementaires socialistes à Bordeaux: bilan du pacte européen de croissance

Les socialistes se sont réunis en commissions à Bordeaux du 23 au 24 septembre dans le cadre des journées parlementaires. J'ai ainsi participé à la commission Europe où il a été question du bilan du Pacte européen de croissance. Seule la pression massive exercée par les socialistes européens, notamment dans le cadre de la campagne des élections présidentielles françaises de 2012 et relayée au Parlement européen par la délégation socialiste française, a permis de négocier un pacte de croissance les 28 et 29 juin 2012 et un pacte contre le chômage des jeunes en février 2013.

Avant ce rapport de force créé par la victoire des socialistes français,  les décisions relatives à la croissance et l’emploi ont été bien trop longtemps diluées et leur mise en œuvre  repoussée par les conservateurs.

A ce jour, seulement une partie des investissements promis à hauteur de 120 milliards d’euros a été réalisée à ce jour dans le cadre du pacte de croissance.  Malgré le volontarisme politique, nous devons en effet regretter qu’il n’y ait pas eu de mobilisation de la structure administrative européenne et nationale à la hauteur de la mobilisation du Président de la République.

Cependant, nous devons également mettre en avant ce qui a pu être réalisé par l’intermédiaire de ce pacte de croissance . Tout d'abord, une mobilisation des crédits FEDER non consommés. A titre d’exemple, ceci s’est traduit en Picardie par une réorientation de 10 millions d’euros de crédits FEDER non encore pré-affectés, sur les priorités identifiées comme porteuses de croissance rapide : - 7 millions de FEDER supplémentaires pour les projets d’efficacité énergétique dans le logement social et de production locale d’énergies renouvelables et 3,5 millions de FEDER supplémentaires pour les projets de Très Haut Débit. Ceci correspond aux orientations définies dans la circulaire du Premier ministre du 27 août 2012 qui recommandait pour la mise en œuvre de ce Pacte européen de croissance d’encourager au sein des programmes opérationnels les transferts de crédits disponibles vers les mesures créatrices d’emploi et de croissance.

Ensuite, dans le cadre du pacte européen de croissance, un rôle plus accru  a été donné à la Banque Européenne d’Investissement dans une période de raréfaction des crédits : le pacte de croissance se traduit par la mobilisation de 21 milliards d’euros de prêts de la BEI de 2013 à 2015 pour la France. Cette augmentation de capital de la BEI de 10 milliards d’euros a été officiellement validée le 31 décembre 2012 et est effective depuis mars 2013, date à laquelle la France a versé sa contribution d’1,6 milliards d’euros. Cette augmentation portera les financements en France à 7 milliards d’euros par an, soit une hausse de 50% par rapport à 2012, pour chacune des années concernées.

A titre d’exemple, les projets soutenus par la BEI vont de la rénovation du quartier Lucilines à Rouen en éco-quartier (50 millions d’euros de la BEI sur un budget total de 198 millions d’euros), à la modernisation du métro de Lille (intervention de 300 millions de la BEI sur un budget total de 572 millions d’euros) en passant par le programme de modernisation du CHU d’Amiens (260 millions de prêts de la BEI sur le budget total de 520 millions d’euros).

Le premier mérite du Pacte de croissance défendu par François HOLLANDE comme condition de sa ratification au Pacte budgétaire européen négocié par Nicolas SARKOZY a été de conduire les institutions européennes à abandonner le dogme de l’austérité. Le volontarisme français en faveur de la croissance, relayé par la gauche au  Parlement européen, n’est pas étranger au fait qu’Eurostat ait sonné la fin de la récession en Europe, le mercredi 14 août 2013 dernier. La croissance du produit intérieur brut a ainsi atteint 0,3% au cours du deuxième trimestre 2013 aussi bien pour la zone euro que pour l’ensemble des 27.

François HOLLANDE a bien tenu son engagement de réorienter l’Europe en faveur de la croissance. Cette amélioration économique traduit l’assouplissement des politiques d’austérité dans lesquelles Nicolas SARKOZY et Angela MERKEL, en lien avec le FMI, la BCE et la Commission européenne, avaient enfermé l’Union européenne.

Cette politique d’austérité voulue par la droite aura été ainsi responsable de l’augmentation du chômage en Europe ainsi que de l’augmentation massive de l’endettement public. C’est le bilan de la droite européenne et c’est le message que nous devrons marteler durant les élections européennes à venir.

Bilan de la Conférence environnementale: la France doit poursuivre sa transition écologique

La deuxième conférence environnementale s'est tenue du 20 au 21 septembre 2013. Cette conférence est un rendez-vous annuel qui permet de mesurer les progrès réalisés en matière environnementale durant la durée du quinquennat.

Tout d’abord, je tenais à saluer le discours d’ouverture de François HOLLANDE, prononcé au début de cette conférence environnementale. Le fait qu'il ait défini une politique énergétique commune à l'horizon 2030 comme une priorité pour l'Union européenne est un signal très positif. Il a rappelé qu'un Conseil européen serait dédié à cette question en mars 2014.

Le Président a également indiqué qu’il souhaite accueillir en France la Conférence de l'ONU sur les changements climatiques (COP 21) prévue en 2015. Il est en effet urgent de limiter le réchauffement climatique qui, si rien n'est fait, se traduira en 2100 par une augmentation des températures de quatre degrés avec des conséquences catastrophiques. Je salue donc le volontarisme et la direction qu'il a exprimés sur tous ces dossiers dont nous débattons au Parlement européen et sur lesquelles l’Union européenne est le niveau d’intervention pertinent.

En tant que participant à la table ronde consacrée à l’emploi et à la transition écologique, j’ai indiqué aux Ministres présents, Cécile DUFLOT, Michel SAPIN et Geneviève FIORASO, qu’il était important que la France se rapproche d’autres États européens comme l’Allemagne ou la Suède qui ont fait des emplois verts un élément de leur développement économique. Ainsi, en Allemagne, un programme visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments crée quelques 300 000 emplois directs par an. C’est la voie que nous devons également emprunter. Le plan de rénovation thermique de 500 000 logements par an d’ici 2017 présenté par le gouvernement va ainsi dans le bon sens.

La conversion écologique de notre économie suppose ainsi une révolution dans les formations. La pénurie des qualifications constitue en effet un frein à la conversion de la plupart des pays et des secteurs. Nos sociétés ne sont pas encore prêtes à passer complètement au vert : limites technologiques, besoins de sensibilisation etc. Cependant, les perspectives tracées par le gouvernement vont dans le bon sens, en particulier les 2 000 emplois d’avenir dans le secteur du Conseil en rénovation thermique aux ménages. Avec par exemple 9 000 emplois liés à l’économie verte en région Nord Pas de Calais, il s’agit là d’un gisement d’emplois qui doit être plus exploité.

Face à un système qui a montré ses limites, la transition écologique se présente comme l’une des réponses les plus pertinentes : un modèle énergétique plus fiable et créateur d’emplois, des formations en devenir, de nouveaux débouchés pour les jeunes et l’opportunité d’une relance économique. Ce sont 15 à 60 millions d’emplois supplémentaires qui pourraient être créés au cours des prochaines années dans le secteur de l’économie verte.  La France doit donc poursuivre sa transition écologique afin d’être partie prenante de cette évolution et participer ainsi au redressement de l’économie européenne.