Le 22 avril 2015, la Commission européenne a présenté un règlement sur l'importation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) pour l'alimentation humaine et animale dans l'Union européenne.
Dans sa nouvelle proposition législative, la Commission européenne écarte les risques sanitaires et environnementaux car ces derniers sont évalués au niveau communautaire par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Elle ne souhaite pas que les expertises de l'EFSA soient contestées par les agences de sécurité sanitaire nationales.
Bannir un OGM sans pouvoir invoquer un risque sanitaire ou environnemental : la marge de manœuvre des États membres hostiles aux OGM sera très réduite, sauf à courir un important risque juridique.
En tant que rapporteur S&D sur la directive "mise en culture des OGM", je me suis entretenu avec le Commission européen à la santé et à la sécurité alimentaire, Vytenis ANDRIUKAITIS le 3 juin dernier.
Je lui ai indiqué que je n'étais personnellement pas en mesure de soutenir sa proposition législative pour les raisons suivantes:
1) cette proposition ne permet pas aux États membres de justifier l'interdiction d'importation d'OGM sur un territoire sur la base de motifs liés aux objectifs de politiques environnementale et agricole comme le fait le paragraphe 3 de l'article 26 ter de la directive sur la culture d'OGM. Je regrette également l'absence de motifs sanitaires déjà exclus de la directive sur la culture d'OGM malgré les nombreuses demandes du Parlement européen.
2) cette proposition est juridiquement fragile. Vous ne détaillez pas les arguments qui pourraient être évoqués à l’appui d’une interdiction. Toute décision d'interdiction sera systématiquement contestée par la Cour de Justice de l'Union européenne et les instances de l'OMC sur la base d'une justification aussi vague.
3) l'autorisation d'importation dans un État membre donnera accès à la totalité du marché européen. En l'absence d'un étiquetage indiquant clairement la présence ou non d’OGM, il sera impossible d'empêcher que des matières premières issues d’OGM ne circulent dans les pays qui en refuseraient l’importation.
4) l'autorisation d'importation et de commercialisation pour 19 OGM du 24 avril 2015 ne m'a pas évidemment pas rassuré. Bien au contraire.
Cette semaine, la Commission Environnement du Parlement Européen, dont je suis vice-président, a ignoré cette proposition, et a demandé à ce qu’un nouveau texte soit proposé. Je me réjouis de cette décision.
Je continuerai à m’engager contre toute proposition qui faciliterait l’entrée des OGMs au sein de l’Union européenne au lieu de limiter et d’encadrer strictement leur importation et leur commercialisation.
Commentaires