Le blog de Gilles Pargneaux

Les droits sociaux de tous les travailleurs doivent être préservés en toutes circonstances

Le Parlement européen a adopté aujourd'hui le rapport d'initiative de la députée allemande Nadja Hirsch sur "l'intégration des migrants, ses effets sur le marché du travail et la dimension extérieure de la coordination en matière de sécurité sociale"

Je me suis particulièrement impliqué dans ce dossier et suis intervenu en session plénière pour plusieurs raisons.

J'ai d'abord trouvé légitime de saluer ce rapport d'initiative qui a le mérite de présenter une immigration bénéfique et nécessaire pour l'Europe. La culture de l'accueil, chère à notre histoire commune, ne doit pas disparaître en ses temps de difficultés économiques. Nous ne devons pas renier les valeurs qui unissent les européens et nous priver pas d'un vivier de forces vives qui est une solution au vieillissement démographique de notre société.

Le débat autour de ce texte est également l'occasion d'aborder un sujet scandaleux. Tous les Etats membres ne respectent pas les engagements des accords d'association avec des pays en dehors de l'Europe. Ces accords d'association établissent des accords en matière de droits sociaux, notamment la notion de quasi-propriété de ces droits pour tout travailleur, migrant ou non. Les Pays-Bas indexent ainsi depuis le 1er juillet 2012, les allocations sociales sur le coût de la vie des pays où résident les bénéficiaires. Les migrants sont évidemment les premiers touchés par cette disposition. Après une vie de travail dans un pays, les immigrés se voient refuser une partie de leurs droits sociaux au moment où ils souhaitent retourner vivre dans leur pays d'origine.

Le Maroc est particulièrement touché par ce changement qui implique que les droits de pension pour les veuves et les allocations familiales sont diminués de 40% dans ce pays!

Cette pratique est en contradiction avec les accords que nous signons avec nos pays voisins, et surtout en contradiction avec la philosophie de l'immigration circulaire. Bref, on nie la réalité de la vie des migrants et leurs droits au nom d'une volonté de limiter les droits sociaux à une partie de la population.

J'ai donc appelé la Commission européenne à faire respecter les engagements internationaux de l'Europe par les Etats membres en matière de sécurité sociale. Pour solutionner durablement ce problème, la Commission devrait proposée un texte législatif pour mettre en place une approche européenne pour la coordination de la sécurité sociale avec les pays tiers. Il faut assurer la transférabilité de tous les droits sociaux acquis par les travailleurs immigrés au cours de leurs années dans les pays de l'Union européenne et éviter l'éparpillement des politiques engendrées par les multiples décisions nationales.

Quelle politique agricole commune après 2013? Les manoeuvres de la droite...

Cela fait bientôt trois ans que les débats sur le futur de la PAC pour l'après 2013 ont été lancés. Nous venons d'en adopter aujourd'hui en session plénière à Strasbourg les grandes orientations. Cette nouvelle PAC est marquée par une série de propositions permettant de réorienter l'agriculture européenne vers le respect de l'environnement, après les errements du productivisme. Sur ces enjeux, nous soutenons l'architecture de verdissement proposée par la Commission européenne, à savoir que 30% du montant global des aides directes des Etats membres doivent être distribués en contrepartie du respect de 3 pratiques: la diversification des cultures, le maintien des prairies permanentes et les surfaces d'intérêt écologique (SIE). Certaines formes d'agriculture considérées verte par définition comme l'agriculture biologique n'auraient pas à supporter ces 3 obligations. Le PPE avait fait voter un amendement pour qu'une exploitation qui a simplement quelques surfaces en agriculture biologique puisse être considérée verte par définition, alors que cette même exploitation pratiquerait une agriculture conventionnelle sur le reste.

Il s'agissait de faire échapper des exploitations aux obligations du verdissement. Nous nous sommes particulièrement mobilisés contre cette incohérence. Sur les enjeux de conditionnalité, les manœuvres de la droite sont également allées dans le sens d'un affaiblissement des conditions à respecter pour l'octroi des aides. L'aide de base que reçoit un agriculteur est en effet conditionnée au respect de règlementations (Exigences Règlementaires en Matières de Gestion) existantes et à des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Le PPE avait fait voter une série d'amendements individuels tendant à alléger la conditionnalité des aides. Nous nous sommes particulièrement mobilisés contre cette manœuvre. Le groupe Socialistes et Démocrates avait ainsi déposé des amendements visant à faire entrer deux nouvelles règlementations dans la conditionnalité. Le PPE avait fait échouer cette proposition de la Commission. Il s'agit des directives cadre sur l'eau et les pesticides.

La Commission européenne a proposé que les noms des plus gros bénéficiaires de la PAC ainsi que les montants qu'ils reçoivent soient rendus publics sur internet. La droite s'y est opposée en commission agriculture. Le groupe S&D avait décidé de déposer une série d'amendements pour restaurer le principe de transparence.

 Les manoeuvres de la droite ont ainsi largement contribué à un affaiblissement globale des propositions initiales de la Commission européenne qui doivent permettre de s'orienter vers une PAC respectueuse de l'environnement et s'assurer qu'elle fournisse des revenus aux agriculteurs.

Intervention en plénière sur les perturbateurs endocriniens

 

Intervention en plénière sur l'intégration des migrants