Le blog de Gilles Pargneaux

Le rapporteur général de la Constitution tunisienne devant les parlementaires européens

J'ai participé ce matin à la réunion de la délégation Maghreb du Parlement européen. Nous avons eu l'occasion de recevoir Habib Khedher, le rapporteur général de la Constitution tunisienne et d'évoquer avec lui les questionnements de nombreux députés européens sur la teneur et le rythme d'élaboration de la-dite Constitution.

L'Assemblée Nationale Constituante a en effet été élu au mois d'octobre 2011 et toujours aucune Constitution n'a été définitivement adoptée. Certaines inquiétudes émergent même de l'évolution des négociations : la nature civile du régime ne semble pas vraiment claire étant donné que des amendements à la Constitution prévoient l'impossibilité d'abroger l'Islam comme religion d'Etat. De même aucune référence n'est faite à la déclaration universelle des droits de l'homme et les traités internationaux seront appliqués tant qu'ils ne contrediront pas les dispositions de la Constitution...

La longueur de la procédure et les divisions sur de nombreuses questions cruciales éloignent pour l'instant les citoyens tunisiens de leur représentants et délitent leur confiance dans le pouvoir politique. Ennahda n'a toutefois pas la majorité absolue au sein de l'Assemblée Constituante, il est donc du devoir de tous les partis politiques présents de s'afférer à cette Consitution qui doit être la meilleure des réponses à la montée croissante de la violence en Tunisie.

Réunion du groupe de liaison transfrontalier: le programme PEACE

Le groupe de liaison transfrontalier s'est réuni, jeudi 21 mars dernier, pour évoquer l'exemple du programme PEACE, financé par l'UE et consacré à des projets frontaliers entre la frontière avec l'Irlande du Nord et les régions frontalières de l'Irlande.

Suite à l'octroi du Prix Nobel de la Paix à l'Union européenne et en pleine Présidence Irlandaise, nous avons considéré qu'il était opportun que le groupe de liaison transfrontalier consacre une réunion à ce programme qui correspond également à notre ambition d'être le forum au Parlement européen où sont débattues les problématiques transfrontalières. Au-delà du programme PEACE, c'est aussi l'occasion de jeter le projecteur sur la contribution d'INTERREG à un moment où le Royaume-Uni met en cause son appartenance à l'Union Européenne alors que l'UE a contribué à sa manière à la résolution du conflit: l'appartenance commune à une entité plus vaste a permis le dialogue et le rapprochement avec l'Irlande.

Nous avons surtout souhaité que d'autres communautés marquées par la division et le conflit regardent comment elles peuvent apprendre de l'expérience du Programme européen PEACE entre l'Irlande du Nord et les régions frontalières d'Irlande. Que ce soit à Chypre où la frontière avec la partie turque et grecque est une zone de tensions ou encore entre l'Algérie et le Maroc où la Frontière est fermée depuis le conflit territorial autour du Sahara, le programme PEACE centré sur les zones frontalières en conflits peut servir d'exemples pour construire la paix dans d'autres parties du monde.

Le lancement du programme PEACE en 1995 a été le résultat direct du désir de l'UE de répondre aux progrès faits dans le processus de paix entre l'Irlande du Nord et le Royaume-Uni, au milieu des années 1990. Depuis, l'Union européenne a fourni une assistance financière supplémentaire par le biais du Programme Peace II (période 2000-2006) et de Peace III (2007-2013). Dans le cadre du sommet des 7 et 8 février dernier, le Conseil européen s'est ainsi mis d'accord sur une proposition de budget de 150 millions d'euros pour la période 2014-2020, en complément des fonds INTERREG.

Débat sur la situation budgétaire de l'Union Européenne

Dans le cadre du Comité directeur de l'AFCCRE présidée par Alain Juppé, j'ai participé aujourd'hui à un débat sur le cadre budgétaire 2014-2020 avec Jean-Marie CAVADA, Député européen et Président du Mouvement européen ainsi qu'Alain LAMASSOURE, Député européen UMP et Président de la commission des budgets.

Si le budget communautaire devait être le baromètre de l'intégration européenne, le résultat du sommet des 7 et 8 février qui consacre un budget en baisse de 3% par rapport à l'exercice précédent pour la première fois dans l'histoire des finances publiques européennes semble indiquer un irrémédiable retrait du projet européen.

Avec une réduction de 34 milliards d'euros par rapport à 2007-2013 et un budget représentant en crédits de paiements 0,95% du RNB des Etats Membres, nous sommes très loin des perspectives ambitieuses tracées par le rapport Mac Dougall en 1977. Invité à examiner la question du budget communautaire en comparaison d'autres Etats fédéraux, son rapport sur le rôle des finances publiques dans l'intégration européenne associait à chaque étape du projet européen un certain niveau de financement communautaire: l'étape pré-fédérale impliquait selon son étude un budget à hauteur de 2 voire 2,5% du RNB, suivi d'une période de transition vers un système fédéral où le budget européen atteindrait 5 à 7% du RNB. L'économiste Donald MacDOUGALL en était même venu à suggérer la possibilité à très long terme d'une Europe fédérale avec un budget représentant 20 à 25% du RNB comme aux USA et en Allemagne.

 Ce saut fédéral en matière budgétaire n'est évidemment pas à l'ordre du jour...mais une des intuitions de ce rapport doit être gardée à l'esprit: la création d'une zone monétaire commune implique de se doter d'un budget "central" qui puisse jouer un rôle contra-cyclique et redistributif en cas de crise économique touchant de manière asymétrique les Etats membres partageant une monnaie unique.

Il est bien sûr difficile de croire que les niveaux de financements sur lesquels s'est accordé le Conseil européen puissent permettre au budget européen de jouer ce rôle. Alors qu'on a fait le saut fédéral en matière monétaire avec l'adoption de la monnaie unique, en matière budgétaire, on est loin du compte. De fait, les mécanismes redistributifs se font par le biais des aides apportées par la Banque Centrale Européenne plutôt que par le budget européen. La logique monétaire et financière prime sur l'approche en matière d'investissement et de croissance.

La situation économique actuelle en Europe exigerait cependant une approche différente. Et c'est la raison pour laquelle j'ai refusé par mon vote, le 13 mars 2013, l'accord politique du Conseil des 7 et 8 février 2013 qui adopte un budget d'austérité alors que cette approche économique après plus de 4 années de réduction de dettes publiques et de consolidation fiscale s'est surtout traduite par un niveau historique de chômage dans une majorité d'Etats européens.

Je ne considère pas que mon vote dédise ou contredise la position défendue par le Président de la République, François HOLLANDE. Parmi les trois autour desquels la discussion budgétaire s'est essentiellement déroulée, c'est à dire la Chancellière allemande, le Premier Ministre Britannique et le Président français,  nous devons rappeler qu'il a eu à cœur depuis le sommet de juin 2012 d'imposer une alternative qui enfin remet l'objectif de la relance et du soutien à la croissance au centre de l'approche économique du Conseil européen.

Mediator: l'agence française du médicament mise en examen

C'est un nouveau rebondissement judiciaire dans l'affaire du Mediator. Et c’est cette fois-ci l'Agence du médicament (ANSM, qui remplace l’Afssaps) qui a été mise en examen mardi pour homicides et blessures involontaires.

Soupçonnée de négligence entre 1995 et 2009 dans la surveillance de la dangerosité potentielle du Mediator, l'ANSM a été placée sous contrôle judiciaire, impliquant le versement d'une caution de 100.000 euros. Il serait ainsi reproché à l'Agence d'avoir contribué à créer la situation qui a engendré le dommage des victimes et de n'avoir pas pris les mesures permettant de l'éviter.

Dans son communiqué, l'ANSM dit vouloir collaborer avec la justice : elle "apportera sa pleine et entière contribution à la Justice afin que puisse être établie toute la vérité à laquelle les victimes, leurs familles et les usagers ont droit. Ainsi, toute la lumière devra être faite sur les responsabilités de chacun et toutes les conséquences devront être tirées du travail de la Justice".

Le directeur général de l'Agence, Dominique Maraninchi a été convoqué mardi par les juges en charge de l'instruction.

Dans cette affaire, Dominique Maraninchi n'est pas le premier concerné par cette procédure. En février déjà, Jean-Michel Alexandre et Éric Abadie, deux anciens responsables de l'Agence de sécurité sanitaire ont été mis en examen pour prise illégale d'intérêt, tout comme un ancien responsable des Laboratoires Servier et une ancienne salariée du groupe.

Pour rappel, le coupe-faim prescrit comme traitement pour les diabétiques en surpoids a entraîné entre 500 et 2 000 décès en France, selon les différentes études, avant d'être retiré du marché le 30 novembre 2009.

L'organisme national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) a reçu plus de 7 000 demandes de la part de personnes ayant pris ce produit. Mais le chemin de croix des victimes n'est pas terminé. Lundi, le Dr Irène Frachon, à l'origine de la révélation des risques du Mediator, affirmait que les demandes d'indemnisation de centaines de victimes étaient injustement rejetées. Elle dénoncait un problème de formation chez les experts chargés de superviser les dossiers. Sur les 1 300 cas déjà traités par l'Oniam, seuls 64 valident l'effet nocif du Mediator et ouvrent droit à indemnisation.

La justice poursuit donc son long travail d'investigation alors que ce scandale a entraîné une profonde réflexion sur le fonctionnement du système de sécurité sanitaire. La prévention des conflits d'intérêts est renforcée, les industriels ne siégeant désormais plus à l'ANSM.