Dans le cadre du Comité directeur de l'AFCCRE présidée par Alain Juppé, j'ai participé aujourd'hui à un débat sur le cadre budgétaire 2014-2020 avec Jean-Marie CAVADA, Député européen et Président du Mouvement européen ainsi qu'Alain LAMASSOURE, Député européen UMP et Président de la commission des budgets.
Si le budget communautaire devait être le baromètre de l'intégration européenne, le résultat du sommet des 7 et 8 février qui consacre un budget en baisse de 3% par rapport à l'exercice précédent pour la première fois dans l'histoire des finances publiques européennes semble indiquer un irrémédiable retrait du projet européen.
Avec une réduction de 34 milliards d'euros par rapport à 2007-2013 et un budget représentant en crédits de paiements 0,95% du RNB des Etats Membres, nous sommes très loin des perspectives ambitieuses tracées par le rapport Mac Dougall en 1977. Invité à examiner la question du budget communautaire en comparaison d'autres Etats fédéraux, son rapport sur le rôle des finances publiques dans l'intégration européenne associait à chaque étape du projet européen un certain niveau de financement communautaire: l'étape pré-fédérale impliquait selon son étude un budget à hauteur de 2 voire 2,5% du RNB, suivi d'une période de transition vers un système fédéral où le budget européen atteindrait 5 à 7% du RNB. L'économiste Donald MacDOUGALL en était même venu à suggérer la possibilité à très long terme d'une Europe fédérale avec un budget représentant 20 à 25% du RNB comme aux USA et en Allemagne.
Ce saut fédéral en matière budgétaire n'est évidemment pas à l'ordre du jour...mais une des intuitions de ce rapport doit être gardée à l'esprit: la création d'une zone monétaire commune implique de se doter d'un budget "central" qui puisse jouer un rôle contra-cyclique et redistributif en cas de crise économique touchant de manière asymétrique les Etats membres partageant une monnaie unique.
Il est bien sûr difficile de croire que les niveaux de financements sur lesquels s'est accordé le Conseil européen puissent permettre au budget européen de jouer ce rôle. Alors qu'on a fait le saut fédéral en matière monétaire avec l'adoption de la monnaie unique, en matière budgétaire, on est loin du compte. De fait, les mécanismes redistributifs se font par le biais des aides apportées par la Banque Centrale Européenne plutôt que par le budget européen. La logique monétaire et financière prime sur l'approche en matière d'investissement et de croissance.
La situation économique actuelle en Europe exigerait cependant une approche différente. Et c'est la raison pour laquelle j'ai refusé par mon vote, le 13 mars 2013, l'accord politique du Conseil des 7 et 8 février 2013 qui adopte un budget d'austérité alors que cette approche économique après plus de 4 années de réduction de dettes publiques et de consolidation fiscale s'est surtout traduite par un niveau historique de chômage dans une majorité d'Etats européens.
Je ne considère pas que mon vote dédise ou contredise la position défendue par le Président de la République, François HOLLANDE. Parmi les trois autour desquels la discussion budgétaire s'est essentiellement déroulée, c'est à dire la Chancellière allemande, le Premier Ministre Britannique et le Président français, nous devons rappeler qu'il a eu à cœur depuis le sommet de juin 2012 d'imposer une alternative qui enfin remet l'objectif de la relance et du soutien à la croissance au centre de l'approche économique du Conseil européen.
Cependant, je suis ravi que par leurs votes du 13 mars 2013, mes collègues du PPE et de l'ALDE, partagent le même constat dans la résolution que nous avons adoptée à Strasbourg la semaine dernière que celui fait par le Président de la République: l'Union doit se doter des moyens nécessaires pour se relever de la crise en augmentant substantiellement les investissements dans l'innovation, la recherche et le développement, les infrastructures et la jeunesse.
C'est exactement ce qu'avait dit François HOLLANDE, le 5 février 2013, lors de sa venue à Strasbourg en session plénière du PE: "le cadre financier qui doit être proposé, doit prolonger le pacte de croissance adopté en juin dernier, ce qui suppose d'augmenter les moyens prévus par l'innovation, les infrastructures, les nouvelles énergies".
Je me réjouis donc que le PE se fixe comme horizon l'utilisation de ses pouvoirs maximums pour améliorer substantiellement le contenu de l'accord politique du Conseil des 7 et 8 février qui n'a pas sonné la fin des discussions, mais en est le point de départ pour prolonger les efforts accomplis par la France dans le cadre de la négociation.
Les débats sur le budget européen posent bien évidemment la question des orientations économiques adoptées au niveau européen. Il est évidemment difficile, notamment pour la Commission européenne, de défendre un budget en augmentation alors qu'elle exige dans ses recommandations économiques la réduction des dépenses publiques.
Lorsque l'on constate les ravages des thérapies de choc recommandées par la Commission européenne en Italie ou en Grèce, on ne peut cependant pas continuer à défendre des politiques d'austérité. Quatre ans après le début de la grande récession, l'Europe reste en crise. Le taux de chômage a atteint un niveau historiquement élevé, avoisinant les 12% dans l'UE. La crise du secteur financier a révélé les inégalités extrêmes qui ont accompagné la dérégulation économique et financière de ces 30 dernières années. La voie économique choisie par une majorité d'Etats européens pour sortir de la crise a été une approche idéologique plus qu'une approche pragmatique servant à accentuer la réduction du périmètre d'action et d'intervention de l'Etat, et par là même à affaiblir la solidarité.
Avec la résolution du 13 mars 2013 relatives aux conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février, nous disposons désormais d'une feuille de route forte qui nous permettra de négocier pour adopter un budget de croissance. La position du Parlement européen est claire : engagement des Etats à combler le déficit du budget de 2013, flexibilité à l'intérieur du budget, possibilité de révision du budget pluriannuel en 2017 en fonction des circonstances économiques, diminution des contributions financières des Etats membres au profit de ressources propres comme la taxe sur les transactions financières, les euro-obligations ou la taxe écologiques au frontières de l'Europe.
La sortie de crise se doit d'être équitable et doit combiner une consolidation fiscale stricte à moyen terme avec des mesures pour sauvegarder l'investissement et les services publics essentiels, pour promouvoir la croissance et l'emploi, pour trouver de nouvelles sources de recettes fiscales, pour stabiliser les marchés financiers, et réduire les coûts liés aux emprunts obligataires. Le budget européen a un rôle à jouer, même modeste. La Grèce par exemple ne peut pas compter ni sur une baisse des taux d'intérêts décidés uniformément par la BCE ni sur une variation du taux de change pour relancer son économie. Son endettement public ne luit permet pas de procéder à une politique budgétaire expansive ou à un plan de relance. Elle est donc coincée. Mais si on était dans une zone monétaire optimale, le budget européen- peut-être pas dans les niveaux imaginés par MacDougall- devrait servir à la décoincer.
Le rejet de l'austérité caractérisée par la chute du gouvernement bulgare et la poussée des mouvements populistes anti-européens en Italie mais aussi dans le reste de l'Europe exigent un vrai changement de cap. L'Europe doit fournir une autre réponse à la crise et mettre en place un scénario alternatif d'assainissement des finances publiques moins douloureux, plus réaliste et acceptable pour les peuples.
Alors que les électeurs seront invités à se prononcer en 2014 lors des élections européennes, il faut absolument réenchanter le projet européen. Ce réenchantement implique de développer des politiques pour les jeunes et d'investir dans les projets d'avenir. C'est ce qui anime notre détermination au sein du Parlement européen sur ces enjeux budgétaires. On ne peut présenter l'austérité comme horizon politique indépassable au risque d'une désaffection des citoyens européens qui prenne la forme de l'abstentionnisme, de l'euroscepticisme, de l'extrémisme voire de la violence.
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