Le blog de Gilles Pargneaux

Espace ferroviaire unique européen

Le parlement européen a adopté le rapport de Debora SERRACCHIANI sur l'espace ferroviaire unique européen. En renforçant le pouvoir des régulateurs nationaux, en imposant la transparence des flux financiers entre les gestionnaires et les opérateurs dans le cas des entreprises intégrées, cette directive constitue une étape vers le développement de liaisons ferroviaires transfrontalières.

Cependant, comme je l'ai rappelé au Commissaire européen Siim KALLAS, l'ouverture à la concurrence ne doit pas être l'unique horizon stratégique pour le développement du ferroviaire européen.

Il est important en effet que l'on décide d'une stratégie d'investissement intégrée favorable à l'emploi  et qui permettte d'investir dans le développement des infrastructures avec des outils de financement réellement européens. Le Commissaire KALLAS a rappellé que le mécanisme pour l'interconnexion en Europe peut servir à investir dans les infrastructures. Cependant, il reste à voir si les Etats membres accepterons le principe d'un fonds abondé à hauteur de 50 milliards d'euros dans le cadre des négociations actuelles sur le Cadre Financier Pluri-annuel (CFP). La manière dont ce fonds est susceptible de contribuer au développement du ferroviaire reste donc encore à déterminer.

Un espace ferroviaire unique européen avec des liaisons transeuropéennes de qualité constitue une belle politique en matière d'intégration européenne. Elle ne doit cependant pas être animée par le seul souci de rentabilité économique mais surtout d'équité territoriale. C'est la raison, pour laquelle les investissements publics en la matière sont importants. Une politique liée aux préoccupations des européens en matière de déplacement doit en effet être défendue au niveau européen.

Intervention en session plénière sur l'espace ferroviaire unique européen

 

Découvrez les sujets de la plénière

Le Parlement européen se réunit en session plénière du 2 au 5 juillet à Strasbourg. Les débats et les votes porteront  sur les points suivants:

Gros plan sur les résultats du sommet européen

Les inquiétudes économiques de l'UE ont à nouveau été au centre des préoccupations du sommet des dirigeants européens, les 28 et 29 juin. En outre, les chefs d'État et de gouvernement ont ouvert les discussions sur le budget de l'UE pour les sept prochaines années. Nous débattrons des conclusions du sommet, sur des thèmes centraux comme une union bancaire transfrontalière et un fonds d'amortissement, avec MM. Van Rompuy et Barroso mardi et nous nous prononcerons sur une résolution mercredi.

Chypre reprend le flambeau de la présidence européenne

Le Président de Chypre, Demetris Christofias, présentera les priorités et le programme de la présidence chypriote du Conseil européen, intitulé "Pour une meilleure Europe". Cette présentation sera suivie d'un débat, mercredi à 9h. La Première ministre danoise, Helle Thorning-Schmidt, dressera le bilan de la présidence danoise mardi matin.

L'ACTA face au verdict de la plénière

L'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) arrive à une étape décisive: le Parlement européen dans son ensemble se prononcera, mercredi, pour donner, ou non, son approbation à l'accord. Si le Parlement dit "non", alors l'ACTA n'aura plus aucune perspective d'avenir dans l'UE.

Brevet européen : acte final

L'UE devrait enfin se doter d'un système de brevet unique, après 30 années de tentatives. Le nouveau brevet de l'UE sera beaucoup moins cher et plus facile à appliquer qu'une variété de brevets nationaux et, donc, plus compétitif. Le Parlement a réussi à adapter le nouveau régime aux besoins des petites entreprises.

Rendre le système d'urgence eCall obligatoire dans les voitures sauvera des vies

Toutes les nouvelles voitures devraient être équipées d'ici 2015 de dispositifs eCall en vue d'alerter automatiquement les services de secours des accidents de la route, via l'appel d'urgence 112. Ce système permettrait d'accélérer l'arrivée des services d'urgence, de sauver des vies et de réduire les blessures, ajoutent-ils.

Schengen: débat sur les contrôles illégaux aux frontières avec le Conseil et la Commission

Les plaintes sur la réintroduction de contrôles aux frontières dans l'espace de libre circulation Schengen seront débattues avec le Conseil et la Commission, mercredi.

Budget 2013: nous appelons les gouvernements à négocier de manière responsable

Afin d'éviter une impasse dans les négociations budgétaires, les États membres devraient s'abstenir de procéder à des réductions artificielles des paiements et s'assurer que leurs demandes de financement de l'UE soient correctes. L'Assemblée devrait également charger les négociateurs du PE de faire pression en faveur d'un budget assurant la promotion de la croissance et de l'emploi, lors des négociations budgétaires, le 9 juillet.

De nouveaux tachygraphes pour suivre les poids lourds à la trace

Le respect des temps de conduite et de repos devrait se faire de façon plus stricte et de manière identique partout dans l'UE. Le projet de rapport de la commission des transports préconise des outils d’enregistrement plus performants dans les camions et un équipement adéquat à la disposition des agents de contrôle en vue d'améliorer la sécurité routière et d'éradiquer la concurrence déloyale dans le transport routier.

Bien-être des animaux: une meilleure application des règles et un étiquetage pour l'abattage sans étourdissement

Le bien-être des animaux est étroitement lié à la santé publique et les règles en la matière doivent être appliquées de manière adéquate dans l'ensemble de l'UE en vue d'empêcher la propagation de maladies liées aux animaux, affirment notre projet de résolution, qui sera débattu lundi et voté mercredi.

Des services bancaires de base pour tous

Avoir un compte de base pour les transactions quotidiennes devrait être un droit pour les 10% de citoyens européens qui en sont démunis, notamment les sans-abri, les personnes à très faible revenu, les étudiants, les personnes sans antécédent de crédit et les travailleurs expatriés, selon un projet de résolution qui sera votée mercredi. Nous appellerons la Commission à présenter une législation d'ici janvier 2013 pour s'attaquer à cette exclusion financière.

Sommet européen du 28 et 29 juin: François Hollande impose une autre gouvernance de l'Europe

Le sommet européen des 28 et 29 juin 2012 a été l'occasion d'avancées majeures qui ont confirmé que la rupture avec l'ère Sarkozy se fait également sur les dossiers européens.  En élargissant la gouvernance de la zone euro à l'Italie et à l'Espagne pour sortir du directoire franco-allemand, il a été possible de faire des avancées décisives pour la survie de l'euro.

François HOLLANDE est parvenu à faire adopter le principe d'un pacte de croissance comme alternative au pacte budgétaire d'austérité signé par Nicolas SARKOZY. Représentant un total de 120 milliards d'euros, ce pacte introduit le principe d'une augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement de 10 milliards d'euros pour générer quelque 60 milliards d'euros de prêts. Ce pacte prévoit également une réallocation des subventions européennes non engagées et destinées aux régions les plus pauvres d'un montant de 55 milliards d'euros. Se voit également lancé un projet pilote d'emprunts européens pour financer des infrastructures à hauteur de 5 milliards d'euros.

Le pacte défendu par François HOLLANDE représente une politique de relance que les socialistes et démocrates appellent de leurs vœux depuis le début de la crise. Elle faisait ainsi partie des recommandations contenues dans le programme des socialistes et démocrates durant la campagne des élections européennes de 2009.  Au-delà de ce pacte pour la croissance, François HOLLANDE  a offert des perspectives pour le renforcement de l'union bancaire et budgétaire en plaidant pour une intégration solidaire autour des Etats membres de la zone euro. Il a ainsi rappelé que si le projet d'union bancaire prévoit de placer les banques françaises sous la surveillance d'une autorité européenne, ce projet doit faire en sorte que les dépôts bancaires des citoyens soient aussi garantis au niveau européen. Quant à l'augmentation des pouvoirs de contrôle de la Commission européenne sur les budgets nationaux doit se faire en contrepartie d'une mutualisation de la dette.

Pour le Président français, chaque étape dans l'intégration européenne en particulier marquant un abandon de la souveraineté nationale doit s'accompagner de mesures en faveur de la solidarité. Cette vision sera véritablement le gage d'une relance du projet européen et surtout de sa relégitimation auprès des citoyens.