Le blog de Gilles Pargneaux

Le fumarate de diméthyle enfin interdit dans l'Union européenne!

En France, des canapés et fauteuils fabriqués par l'entreprise chinoise Linkwise et contenant du fumarate de diméthyle ont été vendus par l'enseigne d'ameublement Conforama. Ces fauteuils et canapés "allergisants" auraient fait 128 victimes connues selon Claudette Lemoine, responsable du collectif Rouannez-Anna qui regroupe les victimes de toute la France.

Ces victimes souffrent de pathologies diverses: brûlures, eczéma, affections respiratoires, perte de cheveux, douleurs musculaires. Les lots de fauteuils incriminés ont été retirés de la vente fin juin 2008.

Suite à la série de graves problèmes de santé qui a touché les consommateurs de plusieurs pays européens (France, Finlande, Pologne, Royaume-Uni, Suède) l'Union européenne a interdit à partir du 1er mai 2009 la mise sur le marché des produits contenant du fumarate de diméthyle et a imposé le rappel des produits contaminés encore disponibles sur le marché pour une durée d'au moins un an. Depuis 2009, cette interdiction était renouvelée tous les ans dans l'attente d'une décision définitive.

Trois ans plus tard, une décision a enfin été prise!

Depuis le 16 mai dernier, le fumarate de diméthyle est inscrit à l'annexe XVII du règlement REACH.

En vertu de ce texte, l'utilisation et la mise sur le marché de cette substance dans des articles en concentration supérieure à 0,1 mg/kg sont interdites dans toute l'Union européenne.

La règlementation sur les produits biocides interdit déjà le traitement au fumarate de diméthyle des articles produits dans l'UE.  En revanche, cette réglementation ne prévoyait pas de restriction à l'importation d'articles traités avec cette substance dans l'Union. C'est aujourd'hui chose faite et la mesure pérenne de restriction entre en vigueur le 5 juin prochain.

Une belle victoire pour les victimes du collectif Rouannez-Anna!

Vers une Europe efficace dans l'utilisation des ressources

 

Les ressources naturelles sont à la base du fonctionnement de l'économie européenne et mondiale et contribuent de manière essentielle à notre qualité de vie. 

Ces ressources, qui englobent les matières premières telles que les combustibles, les minéraux et les métaux, mais aussi les produits alimentaires, le sol, l'eau, l'air, la biomasse et les écosystèmes, subissent des pressions de plus en plus fortes

Le Parlement approuve la taxe sur les transactions financières

Le Parlement européen a approuvé à une large majorité mercredi les modalités d'une taxe sur les transactions financières (TTF), un signal aux Etats qui restent divisés sur son principe même.
Le Parlement, qui milite de longue date pour l'instauration d'une telle taxe, a approuvé en l'amendant une proposition de la Commission européenne présentée en septembre 2011. La résolution commune a été adoptée par 487 voix (152 contre et 46 abstentions).

Jadis appelé "taxe Tobin", du nom de l'économiste américain qui l'a théorisé, ce prélèvement de 0,1% ou 0,01% minimum selon le type de produits, a vocation à réguler les marchés tout en augmentant les ressources des Etats.

Cette taxe pourrait générer jusqu'à 57 milliards d'euros, si elle est appliquée dans toute l'UE.

La question de l'affectation des recettes n'a pas été tranchée: elles pourraient servir à renforcer les ressources propres de l'UE, financer des projets spécifiques ou abonder les budgets nationaux.

Neuf pays, dont l'Allemagne et la France, défendent son instauration. Mais d'autres comme la Grande-Bretagne y sont opposés car ils craignent qu'elle ne favorise la délocalisation d'activités financières.

La résolution du Parlement reprend la base de taxation proposée par la Commission, en élargissant l'assiette aux transactions de devises, et en imposant tous les échanges de produits émis dans un pays soumis à la taxe, même lorsqu'ils ont lieu à l'étranger.

La résolution propose aussi qu'en cas de blocage de certains Etats, la TTF puisse être mise en œuvre dans une partie seulement de l'UE, suivant le mécanisme de la coopération renforcée.

Ce sujet reviendra sur la table des ministres européens des Finances le 22 juin à l'occasion d'une réunion prévue à Luxembourg. Affaire à suivre...

Selon le dernier sondage Eurobaromètre, deux tiers des Européens sont favorables à la taxe. Elle pourrait entrer en vigueur fin 2014 selon la Commission.

Rendons possible un vrai dialogue civil européen

Depuis le traité de Lisbonne, l’article 11 du traité sur l’Union européenne fait de la démocratie participative un outil de renforcement de la légitimité démocratique de l’UE ainsi qu’un principe fondamental de gouvernance. Le dialogue entre la société civile et les Institutions européennes est dès lors devenu un instrument majeur dans le processus de formation des politiques et de la législation de l’UE.

Le traité de Lisbonne a ouvert une fenêtre d’opportunité pour le développement du dialogue entre la société civile et les Institutions de l’UE mais force est de constater que dans la pratique les mesures de démocratie participative sont quasiment inexistantes dans les institutions européennes.

Pour résumer, après la proclamation de la nécessité d’associer la société civile au processus de prise de décision européen, il est temps de donner une consistance réelle et concrète à cet article 11.

Un dialogue civil européen existant mais ni structuré, ni institutionnalisé

Depuis les années 1990, une intensification de la mise en place de procédures de consultations et d’un dialogue sectoriel plus ou moins structuré avec la société civil témoigne d’une prise de conscience croissante de la part de l’UE de l’utilité de donner à la société civile la possibilité d’intervenir dans le processus de décision européen.

Dans la pratique, ce dialogue civil prend trois formes :

• Le dialogue vertical correspond dialogue sectoriel entre les organisations de la société civile et leurs interlocuteurs au sein du pouvoir législatif. Ce dialogue correspond principalement à des consultations publiques où des organisations de la société civile peuvent répondre à des questions  ou problématiques posées par les institutions européennes dans des domaines où ces organisations ont une compétence particulière.
• Le dialogue transversal est un dialogue régulier et structuré entre les Institutions européennes et l’ensemble des composantes de la société civile
• Le dialogue horizontal est un dialogue entre des organisations de la société civile elles-mêmes sur l’évolution de l’UE et de ses politiques.

Ces formes de dialogues n’ont aucune structure stable et varient considérablement selon les institutions européennes concernées :

• Le Conseil a des pratiques très limitées d’invitation à des conseils informels. Son processus de préparation de ses décisions est très opaque.
• La Commission européenne a des pratiques très variables selon les Directions Générales. Dans le meilleur des cas, les partenaires sociaux ont toujours une place prépondérante par rapport à la société civile.
• Le Parlement européen organise régulièrement des Agoras citoyennes pour que les Membres du Parlement européen et la société civile discutent des grands sujets de l’agenda politique européen.

La Commission a présenté, le 8 février dernier, une proposition de statut de la fondation européenne, dont le but est de permettre aux fondations de se consacrer plus facilement à des causes d'utilité publique au niveau de l'UE.

Ceci constitue une grande avancée dans la reconnaissance de la société civile au niveau européen. Il reste toutefois à finaliser cette reconnaissance à travers l’élaboration de statuts européens pour l’ensemble de la société civile : les associations et les mutuelles.