Le blog de Gilles Pargneaux

Prochain Sommet européen des Chefs d'Etat et de gouvernements: la France, en position dégradée

J'ai participé, mardi 24 janvier, au bureau national du Parti Socialiste pendant lequel nous avons débattu du prochain sommet européen qui se tiendra à Bruxelles le 30 janvier. Vous pouvez retrouver le communiqué de presse résumant nos propositions, ici.

Lors de ce débat, nous avons souligné la nécessité de répondre à la crise de la zone euro, non par toujours plus d'austérité, mais par des politiques d'investissements tournées vers la croissance et la lutte contre le chômage.

C'était également le sens de la résolution sur les conclusions du sommet européen de 8 et 9 décembre qui a été adoptée au Parlement européen, le 18 janvier 2012. Dans cette résolution, les députés européens de droite ont ainsi convergé vers l'analyse que nous faisions depuis longtemps, en exprimant des doutes sur la nécessité de l'accord intergouvernemental défendu par Nicolas SARKOZY et  "dont la plupart des objectifs essentiels peuvent être mieux atteints, et de manière plus efficace, grâce à des mesures prises en vertu du droit de l'Union" déjà existant.

Alors que la droite dénonçait comme irresponsable nos préconisations en matière d'investissement et de croissance économique qui leur paraissaient secondaires par rapport à la nécessité de mettre en oeuvre des politiques d'austérité, elle commence à réaliser que la lutte contre l'endettement public est illusoire si cela renforce la récession économique.

En somme, la proposition d'un accord intergouvernemental avancée par Nicolas SARKOZY constitue un acte de diversion qui ne répondra en rien à la crise structurelle qui affecte certaines économies européennes, et en particulier l'économie française. La dégradation de la note de la France par Standard and Poor's n'aura fait qu'entériner la perte de crédibilité de la politique économique menée par le gouvernement de Nicolas SARKOZY qui aura présidé à la hausse des déficits et du chômage. Une règle d'or dans un Traité Intergouvernemental n'y changera pas grand chose.

Dans le contexte économique national qui influe sur le pouvoir de négociation de la France, comment Nicolas SARKOZY peut prétendre être à la manœuvre pour instaurer une gouvernance économique européenne? C'est plutôt les préférences très orthodoxes en matière de politique économique d'Angela MERKEL qui prévalent, notamment avec l'insistance sur l'austérité généralisée à toute l'Europe, le refus de voir remise en cause l'indépendance de la BCE ou encore d'envisager des euro-obligations pour mutualiser la dette.

Lors du prochain sommet européen du 30 janvier 2012, on devra donc s'attendre au témoignage éclatant de la perte de vitesse de Nicolas SARKOZY sur la scène internationale. L'image d'un Président de la République, à la tête du G20 et à l'avant-garde pour réformer la zone euro, ne pourra plus faire illusion très longtemps. Vu son triste bilan économique sur la scène nationale.

Débat en commission ENVI sur les prothèses mammaires PIP

La commission environnement, santé publique et sécurité alimentaire a abordé l'affaire des prothèses mammaires PIP. Nous avons débattu avec les représentants de la Commission européenne de la responsabilité de l'Union européenne dans ce nouveau scandale sanitaire.

Comme je l'ai indiqué dans un précédent article, l'avertissement de la Food and Drug Administration (FDA), agence du médicament américaine, en 2000 et les plaintes déposées en France et au Royaume-Uni de 2005 à 2009 auraient du alerter la Commission européenne sur les pratiques "douteuses" de l'entreprise PIP.

C'est pourquoi, j'ai estimé nécessaire de poser les questions suivantes aux représentants de la Commission européenne:

La Commission peut-elle m'indiquer si elle a été informé entre 2005 et 2009 des plaintes déposées par des patientes britanniques et des chirurgiens français à l'encontre de Jean-Claude Mas, fondateur de l'entreprise Poly Implant Prothèse, alias PIP? Si non, la Commission envisage-t-elle de créer une base de données européenne accessible à tous pour informer les patients des risques que représente la pose de certains dispositifs médicaux?

Sur le premier point, la Commission européenne a indiqué ne pas avoir eu connaissance du rapport de la FDA et des plaintes françaises et britanniques sur la qualité des prothèses PIP. Cette réponse me semble peu vraisemblable à la lecture de la législation européenne sur les dispositifs médicaux. La directive 93/42/CEE impose à un Etat membre de notifier à la Commission européenne et aux autres Etats membres si un dispositif médical constitue un risque pouvant compromettre la santé ou la sécurité des patients. La Commission affirmant qu'elle n'a pas été informée des plaintes françaises et britanniques, nous pouvons donc nous demander si les Etats membres concernés n'ont pas "omis" de prévenir  leurs partenaires.

Je vais m'efforcer de trouver rapidement des réponses à ces questions.

Sur le second point, la Commission européenne nous assure qu'une banque de données accessible aux autorités compétentes existe mais que celle-ci est malheureusement "incomplète". En reprenant la législation révisée en 2007 sur les dispositifs médicaux, j'ai noté que cette base de données devait être effective à compter du 5 septembre 2012. Date à partir de laquelle, la Commission évaluerait la valeur ajoutée de cet instrument. L'existence d'une banque de données "complète" aurait sans aucun doute permis d'éviter le drame sanitaire des PIP.

Ces réponses des plus confuses me poussent à examiner la possibilité juridique et politique de créer une commission d'enquête au Parlement européenne sur ce sujet. Il s'agirait d'analyser si la législation européenne en vigueur sur les dispositifs médicaux a été respectée ou si les différents acteurs concernés ont, au contraire, commis des infractions à la directive.

A la fin de son intervention, la Commission européenne a précisé qu'elle travaillait depuis plus de deux ans à la révision de la directive 93/42/CEE sur les dispositifs médicaux. Le projet de texte révisé, longtemps annoncé pour mars, est maintenant repoussé à la fin du premier semestre 2012. La Commission souhaite pouvoir prendre en considération les conclusions des tests de résistance qu'elle entend mener sur le cas des prothèses PIP. L'exercice déterminera comment une affaire semblable peut être évitée sous la future législation. 

A l'heure actuelle, je doute que cette future législation  puisse empêcher une répétition de ce drame. Pourquoi? Tout simplement car la Commission envisage uniquement de renforcer le contrôle des dispositifs médicaux après leur mise sur le marché. Aucun contrôle renforcé ne précèdera l'obtention du marquage CE, aucune autorisation de mise sur le marché ne devra être acquise avant la commercialisation (à l'instar des médicaments).

Affaire à suivre... 

Stop à la discrimination des femmes dans la lutte contre le changement climatique!

La commission ENVI a adopté, hier, en première lecture le rapport sur " les femmes et le changement climatique".

Ce rapport a été discuté, sur le fond, en commission des droits de la femme et de l'égalité des genres. La rapporteure Nicole Kiil-Niielsen démontre que le changement climatique exacerbe la discrimination fondée sur le sexe. A titre d'exemple, les femmes sont les premières touchées par les catastrophes naturelles dans les pays en développement.

Les femmes ont souvent un accès réduit voir nul à l'information et la technologie ce qui les rend plus vulnérable.

La prise en compte du genre doit être perçue comme une opportunité pour lutter mieux et plus justement contre le changement climatique. ll faut traiter les effets des inégalités et s'attaquer à leurs causes notamment en accroissant l'indépendance financière et les moyens d'émancipation des femmes au sein de la communauté.

Au delà de la vulnérabilité des femmes face au changement climatique, le rapport souhaite mener des actions pour qu'elles deviennent des actrices à part entière du changement climatique. Nous devons former et informer les femmes sur les normes de sécurité et de survie, mais aussi les inclure dans le processus de reconstruction.  

Vers une meilleure protection des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques

La commission ENVI a adopté, hier, le rapport sur la nouvelle directive sur  la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques.

Cette nouvelle législation européenne est cruciale. L'exposition aux champs électromagnétiques peut entraîner de sérieux problèmes de santé : perturbation de l'électrocardiogramme, affectations neurodégénératrices (Parkinson, Alzheimer), troubles de la vue, réactions cutanées...

Une directive européenne existait déjà depuis 2004 mais n'était pas exempte de défauts. Son application et son efficacité se trouvaient largement limitées en raison de sa trop grande rigidité. Le recours à l'Imagerie par Résonance Magnétique (IRM) dans le domaine médical était en effet beaucoup trop réduit par la directive, alors que cet instrument est indispensable pour le diagnostic et le traitement de nombreuses maladies. C'est un comble pour un texte législatif qui avait vocation à protéger avant tout la santé des travailleurs européens. La nouvelle directive prévoit, à présent, une clause d'exemption pour le secteur de l'IRM.

Cette nouvelle directive s'appliquera à tous les secteurs d'activités, établira des valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques et prévoira des dispositions pour réduire les risques pour les travailleurs. Pour encore plus de sécurité, les travailleurs seront consultés, informés et formés et une surveillance médicale accrue sera mise en place.

Cette directive constituera ainsi un équilibre entre l'obligation de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et les avancées en matière de recherche et de santé publique que la technique de l'IRM permet de réaliser.

Protéger la santé des travailleurs dès maintenant et favoriser l'amélioration de sa protection dans le futur sont les ambitions que le Parlement Européen a voulu garantir à travers ce texte.