La communication de la Commission européenne du 23 mars 2011 sur la réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général a eu le mérite de rappeler certains principes qui ont tendance à être négligés dans les débats: les règles de concurrence de l'UE ne s'appliquent pas à l'ensemble des services d'intérêt général (SIG); elles ne couvrent que les services de ce type qui revêtent un caractère «économique», soit les SIEG.
Cependant, il faut reconnaître que les autorités publiques des Etats membres, que ce soit au niveau national, régional ou local, selon la répartition des compétences entre elles en droit national, disposent d'une grande marge de manœuvre quant à la définition de ce qu'elles considèrent comme des services d'intérêt économique général. Les seules limites qui sont posées sont celles du droit de l'Union et l'erreur manifeste d'interprétation.
Les choix du gouvernement français ont eu pour conséquence directe de placer une majordes SSIG dans le champ d'application des Traités communautaires et de leur rendre ainsi applicables les règles du marché intérieur et de la concurrence.
Dès lors, c'est au niveau des collectivités locales qu'il convenait d'agir. C'est donc pour dépasser cette incertitude juridique imposée par le gouvernement français que la ville de Lille a par exemple mis en place cette procédure pour exclure du champ de la concurrence la petite enfance et l'emploi.
A Lille, nous avons considéré que la gestion de la petite enfance et de l'emploi ne pouvait être assurée par des entreprises privées mais qu'il s'agissait d'une mission de service public. Certaines municipalités de la Communauté Urbaine de Lille avaient eu recours aux services d'entreprises de placement en matière d'emplois comme l'entreprise australienne INGEUS et en sont très vite revenues.
Le droit de l'Union Européenne ouvre la possibilité pour les collectivités de continuer à financer ces organismes sous réserve du respect d'un formalisme strict à observer au terme duquel les entreprises peuvent être considérées comme SSIEG et continuer à bénéficier des financements publics sans que la libre concurrence ne soit faussée. C'est dans cet esprit que la ville de Lille, à l'initiative de Martine AUBRY, a adopté en 2010 une délibération pour pouvoir se mettre en conformité au droit communautaire. Rendue publique, celle ci permet de concrétiser l'obligation de « mandatement » mentionnée dans les textes européens.
Le Conseil Municipal de Lille souhaitait ainsi alerter l’Etat sur les dispositions de la directive services, plus connue sous le nom de « directive Bolkestein » du 12 décembre 2006, qui fragilise le fonctionnement et le financement des services sociaux d’intérêt général assumés, entre autres, par les collectivités territoriales.