Le blog de Gilles Pargneaux

Gouvernance économique: vers toujours plus d'austérité

Deux jours après le vote sur le paquet gouvernance économique, texte crucial de la législature 2009-2014, vous trouverez ci-dessous une explication du groupe socialiste sur les raisons qui nous ont conduit à voter contre ce texte.

Nous avons en effet voté contre la plupart des éléments du Paquet Gouvernance Economique négocié entre le Conseil et la majorité de centre-droit du Parlement européen, tout en approuvant le rapport FERREIRA qui contient nombre de victoires importantes, et en s'abstenant sur le rapport HAGLUND, qui est étroitement lié à la mise en œuvre du rapport FERREIRA.

Pourquoi le  "6-pack" du paquet gouvernance économique est un pas de plus dans la mauvaise direction pour l'Europe et en quoi les sociaux- démocrates offrent une meilleure alternative

Un choix fondamental pour l'avenir de l'Europe

L'Union Européenne est face à un choix difficile. Pour le Groupe S&D, il est essentiel de revenir à des finances publiques saines, mais une politique d'austérité sans politique de croissance et de reprise est vouée à l'échec. Le paquet gouvernance économique de centre-droit menace de faire courir l'Europe à sa perte. 

Le Groupe S&D a posé clairement une alternative dans un communiqué intitulé  Une sortie de crise équitable[1], qui combine une consolidation fiscale stricte à moyen terme avec des mesures pour sauvegarder l'investissement et les services publics essentiels; pour promouvoir la croissance et l'emploi; pour trouver de nouvelles sources de recettes fiscales; pour stabiliser les marchés financiers; et réduire les coûts liées aux emprunts obligataires.
Après des mois de négociation, notre Groupe a fait tout ce qui était en son pouvoir pour trouver un compromis en faveur d'un paquet gouvernance économique équilibré, mais la majorité conservatrice au Conseil et au Parlement a refusé de céder d'un pouce sur leur position rigide en faveur de l'austérité budgétaire, même devant l'évidence grandissante que cette approche nous conduit de plus en plus à une récession en W.

Dès lors, en juin notre Groupe a voté contre la plupart des éléments du paquet, tout en soutenant le rapport FERREIRA dans lequel nous avons engrangé des sauvegardes importantes. Depuis le mois de juin et quelques trilogues plus tard, le paquet ne s'est pas amélioré. C'est pourquoi, pour la prochaine plénière, le Groupe a décidé à une majorité écrasante de conserver la même ligne de vote qu'en juin.

Nous nous opposons au paquet en général pour trois raisons principales:

1. Le paquet est économiquement mal ficelé. Les mesures d’austérité  qui ne protègent pas l’investissement et dépriment la demande vont tuer la croissance, détruire des emplois, et feront dérailler la reprise économique, sans laquelle un retour à des finances publiques saines est impossible.
2. Le paquet est socialement déséquilibré. Il obéit aux pressions des marchés financiers et fait peser les coûts de la crise sur les citoyens ordinaires.
3. Le contrôle démocratique des décisions-clé de politique économique est inadéquat.

Ce que fait la droite: diviser, déteriorer, renforcer l’injustice et aller droit dans le mur

Il est plus évident jour après jour que la poursuite obsessionnelle de l’austérité budgétaire, indépendamment des conséquences économiques et sociales met un frein à la reprise fragile en Europe et nous enfonce dans une récession, potentiellement plus grave que celle de 2008-2009. Les politiques poursuivies dans une Europe dominée par la droite sont mal pensées, néfastes et destructrices.

Afin d’éviter une nouvelle récession, le FMI a insisté sur la nécessité pour l’Europe de prendre des mesures qui stimulent la croissance et l’investissement. Aux Etats-Unis, également exposés  à un deuxième tour de récession et avec une dette publique plus importante que dans la zone euro, le Président Obama a réagi avec un plan de 450 milliards de dollars en faveur de l’emploi. Nous attendons en vain une réponse comparable des leaders en Europe.

Sans croissance, même les plus dures des politiques budgétaires ne réduiront pas les déficits budgétaires. En Grèce, malgré les coupes dans les dépenses et les augmentations d’impôts, les objectifs budgétaires pour 2011 ne seront pas atteints, et de loin, car l’affaissement de la demande a  laminé les rentrées fiscales. Même les marchés financiers et les agences de notation en sont actuellement à revoir leur évaluation des dettes souveraines, par exemple en Italie, car, sans croissance, ils ne voient pas comment les déficits et la dette pourraient être résorbés.

Nous rejetons les remèdes de la Droite parce qu’ils sont destructeurs et qu’ils sont mauvais. Des politiques qui font peser les coûts de la crise sur les citoyens ordinaires, alors que les profits et bonus du secteur financier atteignent des sommets, sont mauvaises. Des politiques qui font perdre leur emploi aux européens, qui laminent les investissements vitaux et les dépenses sociales sont mauvaises. Des politiques qui dressent les européens les uns contre les autres, le nord contre le sud, sont mauvaises.

Il existe une meilleure approche.

 

Rejet de la motion de résolution sur le renvoi de l’accord de pêche UE-Maroc devant la Cour Européenne de Justice (CJUE)

La motion de résolution sur le renvoi de l’accord de pêche UE-Maroc devant la Cour Européenne de justice a été rejetée lors du vote du jeudi 29 septembre au Parlement européen.

Je salue, en tant que Président du Groupe d'Amitié Union européenne-Maroc ce vote et cette victoire parlementaire qui permet de renforcer les liens amicaux et politiques entre le Royaume du Maroc et de l'Union européenne.

L’Accord de pêche UE-Maroc est parfaitement compatible avec le Droit international. L’Accord bénéficie effectivement à la population locale, y compris au Sahara occidental. Le Maroc a transmis à titre volontaire et de bonne foi, des informations circonstanciées sur les retombées de l’accord. Ces informations ont été reçues par la Commission Européenne dès octobre et décembre 2010. Ces informations ont été jugées satisfaisantes par la Commission Européenne et par le Conseil de l’UE à la majorité de ses membres.

La proposition de résolution constitue une démarche éminemment politique et non pas juridique. Elle était de nature à bloquer le débat démocratique au Parlement Européen concernant l’Accord de pêche avec le Maroc. L’article 90 (6) sur lequel se base la motion de résolution stipule expressément que si le Parlement européen adoptait cette proposition (recours à la Cour Européenne de Justice), le vote sur l’approbation est ajourné jusqu’à ce que la Cour ait rendu son Avis. Ceci revenait à bloquer automatiquement la procédure d’approbation de l’accord au sein de notre enceinte.

Sur la question du Sahara occidental, je souhaite souligner que la juridiction du Maroc sur le Sahara occidental n’est pas contestée, ni par les Nations Unies ni par l’UE et ses Etats membres. C’est le Maroc qui a introduit la question du Sahara devant les Nations Unies en 1963, dans le cadre de ses efforts pour recouvrer son indépendance nationale et son intégrité territoriale. Les Nations Unies reconnaissent le caractère politique régional du conflit du Sahara occidental, et n’a jamais qualifié la présence marocaine de colonisation ou d’annexion.

La motion de résolution a été rejetée par un vote négatif massif. C'est ce que j'avais demandé en tant que Président du Groupe d'Amitié U.E Maroc à mes collègues parlementaires européens.

Discours sur l'Etat de l'Union Européenne

Le Président de la Commission européenne, José-Manuel BARROSO, a prononcé aujourd'hui au Parlement européen son discours sur l'Etat de l'Union Européenne[1]. A cette occasion je souhaite saluer la lucidité de l'analyse de José Manuel BARROSO tout en regrettant l'absence de propositions concrètes pour sortir de la crise.                       

Le constat de M. BARROSO est donc assez lucide. Nous avons laissé les divergences s'installer entre les différentes économies européennes alors que l'euro aurait dû permettre une forme de convergence. Toutefois les propositions avancées restent insuffisantes.

 Je partage également un élément de son analyse. La méthode intergouvernementale, autour des initiatives franco-allemandes, a échoué et a contribué profondément au déséquilibre institutionnel actuel. La Commission européenne, qui devrait être la structure à l'initiative des propositions en matière de gouvernance économique, a été largement mise à l'écart par l'activisme de Nicolas Sarkozy qui n'a en rien contribué à la résolution de la crise. La méthode de gestion du Président de la République, très peu collaborative, n'est pas adaptée au fonctionnement collégial de l'UE. Il faudra donc également ajouter cela à son bilan politique national dans nos débats des prochains mois. Malgré les apparences qui donnent l'impression que Nicolas Sarkozy agit sur le front européen et international, la réalité de la crise elle est bien là et prouve son inefficacité.

M. BARROSO ne nous a cependant pas proposé de plan d'action clair pour enfin mettre en œuvre la Taxe sur les Transactions Financières (TFF) évoquée. Ou encore sur la question des euro-obligations ou de la Banque Européenne d'Investissement, leur rôle dans la politique de soutien à la croissance n'a pas été précisé. Nous espérons donc que les intentions, qui semblent indiquer un retour du leadership de la Commission européenne, se transforment en acte et en propositions politiques dans les prochaines semaines. Nous devons sortir de la cacophonie actuelle.

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[1]http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=SPEECH%2F11%2F607&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en

 

Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc

Certains eurodéputés ont remis sur le devant de la scène les relations UE-Maroc dans les secteurs de la pêche et de l'agriculture à l'occasion d'un vote sur l'extension de l'accord de pêche entre l'Union européenne et le Maroc.

Dans le cadre de ces débats, certains parlementaires ont ainsi proposé une résolution du Parlement européen pour demander l'avis juridique de la Cour Européenne de Justice (CEJ) sur l'Accord agricole Maroc/UE dans la mesure où "l'accord de libéralisation des produits agricoles et des produits de la pêche avec le Maroc recèlerait beaucoup d'incertitudes sur le problème du Sahara et qu'il préoccupe bon nombre d'organisations professionnelles".

Je considère que cette démarche est contre-productive pour de nombreuses raisons.

Cet accord de pêche avec le Maroc ne doit pas être instrumentalisé en raison notamment de considérations internes espagnoles, dans la mesure où certains eurodéputés semblent y voir l'occasion de s'opposer tant au pouvoir central de Madrid que de Rabat.

De plus, la coopération commerciale de l'UE avec le Maroc est un bon exemple pour les pays de la région méditerranéenne dans la mesure où le Maroc participe activement à la politique intégrée de la pêche en Méditerranée et qu'il a accès au système d'alerte rapide européen en ce qui concerne la sécurité des aliments. Cette démarche qui consiste à mettre à l'index le gouvernement marocain constituerait un très mauvais signal dans le contexte du Partenariat de Deauville et à l'heure où l'UE cherche à soutenir les processus de réformes politiques en cours dans les pays de la rive Sud de la Méditerranée, notamment au Maroc.

Enfin, je considère que cette demande d'avis auprès de la CJE constitue un dessaisissement des parlementaires, notamment des membres de la commission commerce international du Parlement européen, qui sont censés débattre des mérites de la prolongation de cet accord.

Cette demande d'avis juridique constitue un précédent qui risque de judiciariser la procédure parlementaire européenne au détriment de la négociation politique qui permet de parvenir au consensus. C'est pour cette raison que je m'opposerai à cette démarche et ne voterai pas en faveur de cette proposition de résolution enjoignant le Parlement européen de saisir pour avis la Cour de Justice de l'Union Européenne sur la compatibilité du protocole de l' accord de pêche.