Le blog de Gilles Pargneaux

Appel de la gauche européenne sur le paquet "gouvernance économique"

Aujourd'hui, j'ai signé l'appel de la gauche européenne sur le paquet "gouvernance économique". Cet appel sera lancé en ligne cette semaine.

Je vous invite à prendre connaissance de notre appel:

CHANGEONS L'EUROPE

Aux prises avec une crise qui menace l'existence même de l'euro, l'Union européenne s'apprête à prendre des décisions qui seront lourdes de conséquences pour l'avenir de l'Europe et de son économie. Les propositions actuellement sur la table pour le "paquet gouvernance économique" représentent, selon nous, une remise en cause sans précédent des valeurs et des principes fondamentaux de notre destin commun: la solidarité, la justice sociale, l'égalité des chances et le développement durable. Au nom de la nécessaire responsabilité budgétaire face à la crise, ces choix idéologiques mettent en péril la cohésion sociale entre européens et notre capacité commune à assurer la transition écologique de nos économies. En particulier, ces choix risquent de sacrifier toute une génération de jeunes à travers bon nombre d'Etats membres, touchés très durement par le chômage et se sentant de plus en plus exclus et rejetés au lieu de pouvoir participer pleinement à la construction de leur avenir.

Il est évident pour nous qu’assurer la soutenabilité des finances publiques est un objectif politique essentiel : celles-ci sont un instrument clé au service de biens communs tel que la cohésion sociale ou la préservation de l’environnement. Et il est vrai que la crise que nous vivons aujourd’hui a détérioré très significativement les finances publiques en Europe. Même si le secteur public a sa part de responsabilité, les causes de cette crise sont avant tout à trouver dans le secteur privé: accroissement des inégalités salariales, endettement privé excessif, et bulles spéculatives générées par une industrie financière irresponsable.

Les mesures annoncées ne répondent pas à ces difficultés. Au contraire, elles sont injustes, inefficaces et inappropriées. En nous coupant de notre avenir commun, il nous renverrait à des temps que nous pensions révolus à jamais - celui des égoïsmes nationaux exacerbés, celui des injustices sociales criantes, et celui des extrémismes en tous genres. Il ne réussirait qu'à transformer la crise économique actuelle en crise politique.

Les Européens doivent se réveiller tant qu'il est encore temps, en renouvelant leur adhésion aux valeurs fondatrices dans une perspective d'avenir volontariste et commune. Nos sociétés ne survivront pas à des années de déclin économique et social, suscité par des politiques d'austérité aveugles. Dans cette logique, il reviendrait principalement aux salariés de supporter le poids de la crise en subissant des réductions de salaires. Au contraire, collectivement, tirons enfin les vraies leçons de la crise qui nous a frappés. Les spéculateurs de tous bords se sont nourris d'une absence de règles et de mécanismes de surveillance forts. Imposer aux gouvernements européens une cure d'austérité brutale et s'attaquer aux salaires ne ferait que renforcer cette fragilité, au lieu d'y remédier. De surcroit, renforcer un système de sanctions financières sur ces bases ne ferait qu'alimenter l'hostilité entre pays. La zone euro doit défendre sa monnaie commune et soutenir impérativement ses membres en difficulté, ce qui constitue un enjeu vital pour l'Europe toute entière.

Que les majorités conservatrices au Conseil des ministres et au Parlement européen qui veulent imposer une telle fausse solution prennent enfin conscience de leur erreur. Nous devons dans ces moments difficiles pour les Européens faire preuve d'audace et d'imagination, en formulant une réponse politique nouvelle et différente. Il est possible de retrouver la maitrise des finances publiques sans tuer notre développement économique et les investissements dans des domaines tels que l'éducation, la recherche ou les énergies renouvelables, et sans alimenter l'injustice sociale et l'exclusion. Il est possible de retrouver des marges budgétaires nécessaires en étant innovant et courageux. Pour cela, il faut tout d'abord que tous les Etats membres contribuent à cet effort en commun - tant les pays en surplus que ceux en déficit commercial.

Dans tous les pays, il faut ensuite protéger les investissements publics productifs de l'austérité budgétaire, rassembler sous forme d'Euro-obligations une partie de la dette des Etats membres pour en réduire le coût global, et mettre en place les bases d'une politique fiscale européenne commune, garante de recettes justes, efficaces et durables. Il s'agit d'alléger la charge fiscale sur les revenus du travail et de renforcer celle sur les revenus du capital, de combattre efficacement la fraude fiscale, de créer une véritable fiscalité écologique, et d'instaurer enfin une taxe sur les transactions financières. Les gouvernements européens doivent veiller à ce que les salaires élevés et les revenus du capital contribuent justement à l'effort général de consolidation budgétaire, pour éviter que les salariés à revenu faible ou moyen ne subissent l'essentiel de cet effort.

Il ne s'agit pas de plaider pour des solutions simplistes ou irresponsables, mais de mettre en place un projet de modernisation économique grâce à des politiques responsables, équilibrées, intelligentes et pleinement respectueuses des valeurs sur lesquelles repose le projet européen.

Nous en appelons à tous ceux qui partagent ces convictions de se mobiliser avec nous, en signant cet appel, pour donner à l'Europe une autre politique de sortie de crise qui la renforcera, au lieu de l'affaiblir davantage.

Faire de la géolocalisation une donnée personnelle protégée

Avec un nombre croissant d’utilisateurs de smartphones, la géolocalisation fait déjà partie de notre quotidien. Souvent utilisée par les utilisateurs qui le souhaitent et qui sont conscients de la divulgation de leurs données personnelles, elle peut également être utilisée à notre insu. Il est donc important de prendre conscience des risques auxquels nous expose ce système.

Au premier abord, la géolocalisation paraît très pratique pour l’utilisateur. En fonction du lieu où vous vous situez, votre appareil mobile vous localise, vous donne le chemin pour aller d’un point A à un point B, et relève tous les endroits à proximité qui pourraient s’avérer utiles. Trouver un bon restaurant ou n’importe quel lieu public est devenu un jeu d’enfant avec les multiples applications disponibles via l’Iphone ou encore l’Os Android de Google.

Cependant, ces données peuvent également être utilisées à des fins moins avouables, et vous ôter toute tranquillité d’esprit.

Ce n’est pas une surprise, le traçage des Iphone et smartphones sous Android est une réalité. Cela remet en avant la question de la sécurisation des données.

Ce traçage met en exergue de nombreuses interrogations d’utilisateurs plus ou moins chevronnés, dont la principale est la manière de stocker ces différentes données. On peut retracer vos faits et gestes sur la base d’un dossier régulièrement mis à jour contenant les coordonnées des différentes bornes wifi et réseaux téléphoniques à proximité desquelles vous êtes passé. Jusque là, rien de nouveau. Sauf qu’il a été prouvé que ces dossiers de stockage n’étaient pas cryptés. Ces données pourraient donc facilement tomber entre de mauvaises mains.

De mon point de vue, les données issues de la géolocalisation devraient être traitées comme des données personnelles et être à ce titre soumises aux mêmes règles de protection que ces dernières.

C'est pourquoi, je viens d'adresser les questions suivantes à la Commission européenne:

La Commission européenne peut-elle m'indiquer si elle entend considérer les données de localisation stockées dans les appareils mobiles comme des données personnelles, au même titre que le nom ou la date de naissance d'un individu? Si oui, ces données de localisation ne devraient-elles pas être soumises aux mêmes règles de protection que les autres données personnelles?

La Commission européenne envisage-t-elle d'introduire une référence aux données de localisation dans la révision de la directive européenne sur la protection des données, prévue à l'automne prochain?

Je vous transmettrai la réponse de la Commission, dés réception.

A quand une interdiction totale du Bisphénol A?

La décision de la Commission européenne d’interdire le bisphénol A dans les biberons est effective depuis le 1^er mars 2011, date à partir de laquelle toute production est interdite. Il faudra cependant attendre le 1^er juin pour que la commercialisation et l’importation de ces biberons soient également prohibées.

Je tiens à saluer cette décision. C’est un signal important qui a été envoyé aux consommateurs pour qu’ils puissent désormais utiliser les biberons sans crainte. J’espère toutefois que ce perturbateur endoctrinien sera vite interdit dans tous les produits de consommation.

Je souhaite cependant connaître la position de la Commission sur la présence du bisphénol A dans d’autres produits que les biberons. Certaines décisions européennes en la matière me paraissent en effet erratiques. Ainsi, l’Agence Européenne pour la Sécurité des Aliments avait déclaré dans un de ses rapports en octobre 2010 que le bisphénol A ne présentait aucun danger pour la santé, alors que de nombreuses agences de régulation nationales en avaient signalé les dangers. Dans une de mes récentes questions parlementaires, j’ai également demandé à la Commission d’éclaircir sa position quant à la présence croissante de ce produit dans d’autres objets du quotidien. Nous attendons toujours une position claire de la part de Commission européenne, susceptible de définitivement rassurer les consommateurs.

A ce titre, je trouve aberrant que la Commission européenne ne prenne pas une décision semblable sur les autres objets réservés aux nourrissons contenant du Bisphénol A tels que les anneaux de dentition.

Pour cette raison, j'ai adressé les questions suivantes à la Commission:

La Commission peut-elle me préciser les raisons pour lesquelles cette interdiction n'est pas appliquée aux jouets pour nourrissons, tels que les anneaux de dentition? Ne serait-il pas plus logique d'appliquer la même législation à tous les objets utilisés par les nourrissons, qu'il s'agisse de biberons ou de jouets? Les risques encourus par le bébé ne sont-ils pas identiques?

La Commission vient de me transmettre les éléments de réponse suivants:

La sécurité des jouets relève actuellement de la directive 88/378/CEE du Conseil. Comme indiqué à l’annexe II de la directive précitée, «les jouets ne doivent pas contenir de substances ou préparations dangereuses au sens des directives 67/548/CEE et 88/379/CEE dans des quantités risquant de nuire à la santé des enfants qui les utilisent». À compter du 20 juillet 2013, la nouvelle directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets remplacera et modernisera l’actuelle directive 88/378/CEE du Conseil pour ce qui est des exigences applicables aux substances chimiques. Elle prévoit l’interdiction générale des substances carcinogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR). Ces substances ne peuvent être utilisées dans des jouets, sauf si elles sont présentes à des concentrations individuelles égales ou inférieures aux concentrations correspondantes fixées dans les actes communautaires, si elles sont inaccessibles aux enfants sous quelque forme que ce soit ou si une décision a été prise pour autoriser une substance ou un mélange et son usage. Le bisphénol A est classé en tant que substance toxique pour la reproduction de catégorie 2 et sa concentration est limitée à 5 % selon l’acte communautaire pertinent (règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges). Par conséquent, conformément à la nouvelle directive relative à la sécurité des jouets, les jouets commercialisés après le 20 juillet 2013 ne devront pas contenir plus de 5 % de bisphénol A.

Le bisphénol A est communément utilisé pour la fabrication de plastique polycarbonate, qui résiste aux impacts et aux hautes températures. Les mesures conservatoires adoptées dans la directive 2011/8/UE de la Commission sont fondées sur les conditions particulières associées à l’usage des biberons car quand ces derniers sont chauffés, ils sont potentiellement susceptibles de dégager de petites quantités de bisphénol A, qui sont ensuite ingérées par les nouveau-nés.

Les scénarios d’exposition sont différents dans le cas des jouets. Contrairement aux biberons, les anneaux de dentition et les autres jouets destinés aux nouveau-nés et nourrissons ne sont pas chauffés.

En outre, il convient de noter que les jouets destinés aux nouveau-nés et aux nourrissons, notamment les anneaux de dentition, sont généralement souples et en caoutchouc, alors que le polycarbonate dérivé du bisphénol A est habituellement utilisé pour la production de matériaux plastiques rigides.

Découvrez les sujets de la plénière

Le Parlement européen se réunit en session plénière du 6 au 9 juin à Strasbourg. Les débats et les votes porteront  sur les points suivants:

Le budget 2014-2020 de l'UE. Le gel du futur budget de l'UE au niveau de 2013, demandé par certains États membres, "n'est pas une option viable", estime la commission spéciale du Parlement sur les défis politiques. Ses recommandations finales seront débattues et votées mercredi, en vue des négociations entre les députés européens et les États membres qui devraient commencer dans les semaines suivantes.

Eurovignette : intégrer pollutions sonore et atmosphérique au prix du transport routier. L'introduction du principe "pollueur-payeur" pour les poids lourds circulant sur autoroutes devrait être approuvée par l’assemblée, selon une proposition de modification des règles actuelles. Ce changement qui a fait l'objet d'un accord entre les membres de la commission des transports, dont je fais partie, et les Etats membres permettrait notamment d’inclure dans les taxes ou péages nationaux pour poids lourds le coût réel de la pollution atmosphérique et sonore.

Vote sur la candidature de la Bulgarie et de la Roumanie à l'espace Schengen. Nous évaluerons si la Bulgarie et la Roumanie sont prêtes à rejoindre l'espace Schengen. La commission des libertés civiles pense que ces pays sont prêts mais souligne que le Parlement doit être informé des mesures additionnelles à mettre en œuvre dans la zone Bulgarie-Turquie-Grèce afin de répondre à toute augmentation de la pression migratoire.

Débat sur l'infection bactérienne E.coli. L'épidémie d'infection virulente provenant d'une bactérie E. coli entéro-hémorragique (ECEH) en Allemagne et dans d'autres États membres sera débattue avec la Commission européenne, mardi. Plusieurs personnes sont décédées de la maladie en Allemagne et 373 nouveaux cas graves ont été diagnostiqués.

Projet d'assouplissement des règles de visas avec Moscou. La feuille de route décidée récemment en vue d'assouplir la politique de visas de l'UE avec la Russie sera l'un des principaux sujets de débat avec le commissaire Füle, mercredi, avant le sommet UE-Russie du 9 juin à Nijni-Novgorod.

Agence de notation : durcissement des règles. Les priorités du Parlement concernant la réforme des règles des agences de notation de crédit feront l'objet d'un vote mardi, quelques semaines avant que la Commission ne propose le projet de législation. La stimulation de la concurrence et la réduction de la dépendance à l'égard des notations figureront en première ligne, mais une bataille se profile au niveau des groupes politiques quant à la meilleure façon de noter la dette souveraine et de financer un organisme européen de notation de crédit.

Au-delà du PIB. Le produit intérieur brut (PIB) a représenté pendant longtemps la meilleure mesure de l'activité économique d'un pays mais cet agrégat ne tient pas correctement compte du bien-être des populations ou de la durabilité de l'utilisation des ressources. Nous voterons des textes qui visent à s'assurer que les évaluations de nos économies tiendront compte des aspects sociaux et environnementaux.

Usage disproportionné du mandat d'arrêt européen. Nous questionnerons le Conseil et la Commission mercredi pour savoir comment ils envisagent de mettre un terme à l'utilisation "disproportionnée" du mandat d'arrêt européen. Certains députés s'inquiètent du fait qu'il ait été utilisé pour poursuivre des délinquants mineurs, tels que les voleurs de porc ou les voleurs de bicyclettes, malgré le coût élevé des procédures de remise des suspects et le risque de violation des droits fondamentaux.