Le blog de Gilles Pargneaux

Pour la droite européenne, la santé reste une marchandise comme les autres

COMMUNIQUE DE PRESSE

Adoption de la directive relative à l'application des droits de patients en matière de soins de santé transfrontaliers

 

 

Le Parlement européen (PE) a adopté, le mercredi 19 janvier en session plénière à Strasbourg, la directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé. A cette occasion, Gilles Pargneaux, eurodéputé membre de la Commission environnement, santé et sécurité alimentaire, a salué lors de son intervention un texte qui permet de renforcer la mobilité et la sécurité juridique des patients amenés à se faire soigner en Europe, en dehors de leur Etat d’affiliation. Il a cependant regretté l’absence de réelle politique européenne de santé, au-delà de la mobilité et de la libre prestation de service garantie par la réalisation du marché intérieur.

« Aujourd’hui la mobilité des patients n’est plus un phénomène marginal en Europe mais est devenu un acte de vie courante. Les habitants des régions transfrontalières belges, françaises et anglaises peuvent en témoigner. Les traitements transfrontaliers représentent aujourd’hui 1% des dépenses de santé en Europe. Mais il ne faut pas confondre mobilité des patients et tourisme médical. C’est pour cela que l’introduction du principe d’autorisation préalable doit être salué », commente Gilles Pargneaux.

 Dans le cadre de cette directive, l’Etat membre d’affiliation a ainsi la responsabilité de déterminer la liste des traitements qui requièrent une autorisation préalable. « Dans un contexte de déficit de l’assurance maladie, il est plus que rassurant que ce système d’autorisation ait été garantie. Cette directive dessine également des perspectives pour un renforcement de la coopération entre Etats, que ce soit par le développement de réseaux de référence européens liant des centres spécialisés internationaux ou encore par la reconnaissance mutuelle des prescriptions médicales. Les patients affectés d’une maladie rare auront ainsi la possibilité d’être soignés dans un autre Etat membre dans les mêmes conditions de remboursement », souligne l’eurodéputé.

Contestant l’approche des questions de santé adoptée par la droite européenne, Gilles Pargneaux conclut : « Malgré ces avancées en matière de droits des patients, je souhaite rappeler que les socialistes européens ont bataillé ferme pour que la droite européenne, et en particulier le rapporteur de la précédente législature, le très libéral John Bowis, ne considère la santé comme une marchandise quelconque, soumise au principe de la libre prestation de services. Lors de la première version du texte, la base légale du projet de directive était exclusivement liée à la réalisation du marché intérieur. Pour la droite européenne, ou siège l’UMP et Françoise Grossetête, la santé reste une marchandise comme les autres ».

 

Vers un meilleur accès aux soins de santé transfrontaliers

Le Parlement a adopté en seconde lecture, aujourd'hui, un projet de loi visant à améliorer l'accès aux soins transfrontaliers des citoyens européens. Cette directive devrait permettre à "l'ensemble des citoyens" de bénéficier de traitements remboursés dans d'autres Etats membres de l'Union européenne sans aucune condition. Seuls les traitements hospitaliers et les soins hautement spécialisés seront soumis à une demande d'autorisation préalable.

Exclue de la directive services de 2004, dite "Bolkenstein", la proposition de directive sur les soins de santé transfrontaliers a fait l'objet de nombreux et très houleux débats au sein des institutions européennes. En avril 2009, les socialistes européens se sont abstenus lors du vote, en première lecture, de ce texte. Plus d'un an après, les 227 amendements au projet sont parvenus à prendre en compte certaines de nos demandes.

Le travail des socialistes européens a permis les avancées suivantes:

- L'instauration de points de contacts nationaux : les Etats membres sont obligés d’établir des points de contacts nationaux qui informeront les patients des droits dont ils peuvent disposer en matière de soins de santé transfrontaliers.

- Les conditions de remboursement des soins : les Etats membres devront rembourser ou régler directement les coûts des soins de santé à hauteur de ce que l’Etat membre d’affiliation rembourse pour l’acte médical en cause.

- L'obligation d'une autorisation préalable : les Etats membres doivent demander une autorisation préalable pour les soins hospitaliers et non hospitaliers si l’équilibre financier du système de sécurité sociale de l’Etat membre ou la viabilité du système de santé risquent d’être affectés. La liste des traitements qui requièrent une autorisation préalable est définie par les Etats membres d’affiliation. Cependant, cette autorisation préalable ne doit pas s’avérer discriminatoire ou constituer un obstacle à la libre circulation des patients.

- La création de réseaux de référence européens : les Etats membres doivent développer des réseaux européens de référence qui réuniront sur une  base volontaire les centres spécialisés des différents Etats membres. Cette coopération est porteuse d’un grand potentiel pour les patients qui bénéficieront d’un accès plus facile à des soins hautement spécialisés.

- Le traitement des maladies rares : les patients affectés ou dont on soupçonne d’être affectés d’une maladie rare auront le droit d’accéder à des soins de santé dans un autre Etat membre et d’être remboursés même si le diagnostic et le traitement en question ne sont pas prévus dans la législation de leur Etat membre. Un tel traitement devra cependant être soumis à une autorisation préalable.

- Le renforcement de la coopération entre les Etats membres : la directive appelle à une coopération renforcée entre les Etats membres, particulièrement quand il s’agit de la reconnaissance des prescriptions médicales ou de la santé en ligne.

Contrairement au projet initial de la Commission, le compromis obtenu par la Présidence belge propose un juste équilibre entre les droits des patients européens à la recherche du meilleur traitement et la protection de l’équilibre financier des systèmes de sécurité sociale nationaux.

Je regrette, cependant, que cette directive ne soit pas été accompagnée d’un texte spécifique aux professionnels de santé et plus largement d’une réflexion globale sur les disparités européennes en matière de santé.  Aujourd’hui, le niveau des services de santé ne sont pas les mêmes en Pologne, en Espagne, en France ou en Angleterre. Nous savons tous qu’il existe des disparités de moyens financiers alloués, de capacités d’accueil des infrastructures, de formations et d’expertises.

A l’avenir, nous devons garantir une couverture territoriale homogène sur l’ensemble des 27 membres, établir des critères de convergence et faire évoluer la couverture santé vers le haut.

Intervention en plénière sur les soins de santé transfrontaliers

 

Pour l’instauration de statuts européens pour les mutuelles, les associations et les fondations

Aujourd'hui, j'ai signé la  déclaration écrite du Parlement européen 84/2010 sur l’instauration de statuts européens pour les mutuelles, les associations et les fondations.

Le moment est venu de donner une substance à la liberté d’association au niveau européen. Je suis convaincu que les statuts européens représenteront un pas décisif dans la construction d’une Europe des citoyens.

Une régulation sur le statut européen simplifierait grand nombre de procédures telles que coûts administratifs, enregistrement dans un autre pays, charge de la preuve pesant sur les associations d’un état membre cherchant à s’établir dans un autre état membre, ainsi que les problèmes liés aux mises en commun de ressources transfrontalières au sein de l’UE.

Aux côtés des provisions de l’article 11 du Traité de Lisbonne, et par sa portée symbolique, ce statut reconnaîtrait officiellement la légitimité et la pertinence de la voix collective des associations européennes dans le dialogue civil européen pour une démocratie européenne davantage participative.

La déclaration a été lancée le 10 novembre 2010. Elle doit maintenant être signée par la moitié des députés européens, et seulement une fois cette condition remplie, pourra être transmise à la Commission européenne.