Aujourd'hui, j'ai signé la déclaration écrite du Parlement européen 84/2010 sur l’instauration de statuts européens pour les mutuelles, les associations et les fondations.
Le moment est venu de donner une substance à la liberté d’association au niveau européen. Je suis convaincu que les statuts européens représenteront un pas décisif dans la construction d’une Europe des citoyens.
Une régulation sur le statut européen simplifierait grand nombre de procédures telles que coûts administratifs, enregistrement dans un autre pays, charge de la preuve pesant sur les associations d’un état membre cherchant à s’établir dans un autre état membre, ainsi que les problèmes liés aux mises en commun de ressources transfrontalières au sein de l’UE.
Aux côtés des provisions de l’article 11 du Traité de Lisbonne, et par sa portée symbolique, ce statut reconnaîtrait officiellement la légitimité et la pertinence de la voix collective des associations européennes dans le dialogue civil européen pour une démocratie européenne davantage participative.
La déclaration a été lancée le 10 novembre 2010. Elle doit maintenant être signée par la moitié des députés européens, et seulement une fois cette condition remplie, pourra être transmise à la Commission européenne.
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