COMMUNIQUE DE PRESSE
Adoption de la directive relative à l'application des droits de patients en matière de soins de santé transfrontaliers
Le Parlement européen (PE) a adopté, le mercredi 19 janvier en session plénière à Strasbourg, la directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé. A cette occasion, Gilles Pargneaux, eurodéputé membre de la Commission environnement, santé et sécurité alimentaire, a salué lors de son intervention un texte qui permet de renforcer la mobilité et la sécurité juridique des patients amenés à se faire soigner en Europe, en dehors de leur Etat d’affiliation. Il a cependant regretté l’absence de réelle politique européenne de santé, au-delà de la mobilité et de la libre prestation de service garantie par la réalisation du marché intérieur.
« Aujourd’hui la mobilité des patients n’est plus un phénomène marginal en Europe mais est devenu un acte de vie courante. Les habitants des régions transfrontalières belges, françaises et anglaises peuvent en témoigner. Les traitements transfrontaliers représentent aujourd’hui 1% des dépenses de santé en Europe. Mais il ne faut pas confondre mobilité des patients et tourisme médical. C’est pour cela que l’introduction du principe d’autorisation préalable doit être salué », commente Gilles Pargneaux.
Dans le cadre de cette directive, l’Etat membre d’affiliation a ainsi la responsabilité de déterminer la liste des traitements qui requièrent une autorisation préalable. « Dans un contexte de déficit de l’assurance maladie, il est plus que rassurant que ce système d’autorisation ait été garantie. Cette directive dessine également des perspectives pour un renforcement de la coopération entre Etats, que ce soit par le développement de réseaux de référence européens liant des centres spécialisés internationaux ou encore par la reconnaissance mutuelle des prescriptions médicales. Les patients affectés d’une maladie rare auront ainsi la possibilité d’être soignés dans un autre Etat membre dans les mêmes conditions de remboursement », souligne l’eurodéputé.
Contestant l’approche des questions de santé adoptée par la droite européenne, Gilles Pargneaux conclut : « Malgré ces avancées en matière de droits des patients, je souhaite rappeler que les socialistes européens ont bataillé ferme pour que la droite européenne, et en particulier le rapporteur de la précédente législature, le très libéral John Bowis, ne considère la santé comme une marchandise quelconque, soumise au principe de la libre prestation de services. Lors de la première version du texte, la base légale du projet de directive était exclusivement liée à la réalisation du marché intérieur. Pour la droite européenne, ou siège l’UMP et Françoise Grossetête, la santé reste une marchandise comme les autres ».
Commentaires