La commission environnement, santé publique et sécurité alimentaire a adopté en seconde lecture, hier, un projet de loi visant à améliorer l'accès aux soins transfrontaliers des citoyens européens. Cette directive devrait permettre à "l'ensemble des citoyens" de bénéficier de traitements remboursés dans d'autres Etats membres de l'Union européenne sans aucune condition. Seuls les traitements hospitaliers et les soins hautement spécialisés seront soumis à une demande d'autorisation préalable.
Exclue de la directive services de 2004, dite "Bolkenstein", la proposition de directive sur les soins de santé transfrontaliers a fait l'objet de nombreux et très houleux débats au sein des institutions européennes. En avril 2009, les socialistes européens se sont abstenus lors du vote, en première lecture, de ce texte. Plus d'un an après, les 227 amendements au projet sont parvenus à prendre en compte certaines de nos demandes. Le principe d'autorisation préalable a notamment été agréé.
Néanmoins, les difficultés liées au paiement et au remboursement subsistent.
Selon la proposition de directive, le patient qui aura bénéficié de l'autorisation préalable devra avancer le paiement des soins et en solliciter ensuite le remboursement auprès de l'Etat membre d'assurance (à hauteur de ce que ce dernier rembourse pour l'acte médical en cause).
Les conséquences pratiques seront les suivantes: avec la directive, le patient bulgare qui reçoit des soins à hauteur de 10 000 euros devra effectuer une avance d'argent pour recevoir des soins en France. Il sera ensuite remboursé selon le tarif de l'Etat d'affiliation, à savoir la Bulgarie. Supposons que le coût des soins en Bulgarie aurait été de 5 000 euros et que le système de sécurité sociale ne remboursera qu'à hauteur de 50%, le patient bulgare aura dépensé une somme plus que considérable.
Le texte aura donc pour conséquence de freiner la mobilité des patients et, plus particulièrement, de ceux en provenance des nouveaux Etat membres qui ne pourront pas avancer de telles sommes, vu la différence des coûts de santé et des salaires en Europe. Cela provoquerait une santé à deux vitesses entre ceux qui auront les moyens et les autres qui seront laissés pour compte.
Nous devons continuer à nous battre contre cette inégalité sociale en maintenant nos positions dans la perspective du vote en plénière en janvier 2011.
Dans les prochains mois, nous défendrons, plus que jamais, une vraie mobilité des patients accessible à tous et répondant à des vraies nécessités.
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