Harmonisation des procédures de contrôle des chauffeurs routiers

Face à l'actualité, j'ai estimé nécessaire d'adresser la question suivante à la Commission européenne:

 

Le 28 avril 2010, la commission parlementaire de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen a rejeté, en première lecture, une proposition de législation européenne permettant aux chauffeurs routiers indépendants d'effectuer un volume d'heures hebdomadaires beaucoup plus élevé que les 48 heures règlementaires.

 

Cette question, qui fait depuis longtemps débat au Parlement européen, nous amène à nous interroger également sur les procédures de contrôle du temps de travail des conducteurs.

Le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route n'a pas élargi le champ d'application des contrôles et des sanctions.

A l'heure actuelle, si un Etat membre constate une infraction commise par une entreprise étrangère ou un conducteur étranger en dehors de leur territoire, il ne peut infliger lui-même une sanction au chauffeur.

En termes de temps de travail, les Etats membres ne peuvent donc contrôler et sanctionner que leurs ressortissants.

 

La Commission européenne peut-elle m'indiquer si elle entend procéder à une harmonisation des régimes de contrôle et de sanction dans un avenir proche?

 

Je ne manquerai pas de vous transmettre la réponse de la Commission, dès sa réception.