En tant que membre de la commission transport et tourisme, j'ai souhaité poser la question suivante à la Commission européenne:
Chaque année en Europe, quelque 250.000 voyageurs ne peuvent prendre l'avion alors qu'ils ont réservé un vol régulier auprès d'une compagnie aérienne de l'UE.
En 2004, l'Union a renforcé sa législation sur l'indemnisation et l'assistance à ces passagers qui datait de 1991. Il s'agit de dissuader les compagnies aériennes de pratiquer des surréservations (overbooking) excessives. Le Parlement européen a contribué à imposer aux compagnies aériennes d'améliorer le confort des passagers restés en rade dans des aéroports à la suite d'annulations de vols ou de retards importants.
Le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 a fixé des règles communautaires en matière d'indemnisation et d'assistance à accorder aux passagers aériens dans trois cas de figure : le "refus d'embarquement" (essentiellement imputable aux compagnies pratiquant la surréservation des vols), l'annulation du vol et le retard important subi par un vol.
La Commission est-elle, aujourd'hui, en mesure d'évaluer la mise en œuvre de ce règlement? Les dispositions d'indemnisations financières des usagers privés prises par le Parlement et le Conseil, il y a cinq ans, sont-elles parvenues à enrayer le problème de la surréservation?
La Commission vient de me transmettre les éléments de réponse suivants:
La Commission multiplie les efforts en vue d'améliorer la situation des passagers victimes d'une surréservation, d'une annulation ou d'un retard important d'un vol.
La Commission tient en premier lieu à rappeler que le contrôle de l'application du règlement 261/2004 incombe aux Etats membres. Cela étant, elle veillle, en sa qualité de gardienne du droit de l'UE, à la bonne application du règlement par les Etats membres. Elle dispose pour ce faire de différents moyens.