Le blog de Gilles Pargneaux

Harmonisation des procédures de contrôle des chauffeurs routiers

Face à l'actualité, j'ai estimé nécessaire d'adresser la question suivante à la Commission européenne:

 

Le 28 avril 2010, la commission parlementaire de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen a rejeté, en première lecture, une proposition de législation européenne permettant aux chauffeurs routiers indépendants d'effectuer un volume d'heures hebdomadaires beaucoup plus élevé que les 48 heures règlementaires.

 

Cette question, qui fait depuis longtemps débat au Parlement européen, nous amène à nous interroger également sur les procédures de contrôle du temps de travail des conducteurs.

Le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route n'a pas élargi le champ d'application des contrôles et des sanctions.

A l'heure actuelle, si un Etat membre constate une infraction commise par une entreprise étrangère ou un conducteur étranger en dehors de leur territoire, il ne peut infliger lui-même une sanction au chauffeur.

En termes de temps de travail, les Etats membres ne peuvent donc contrôler et sanctionner que leurs ressortissants.

 

La Commission européenne peut-elle m'indiquer si elle entend procéder à une harmonisation des régimes de contrôle et de sanction dans un avenir proche?

 

Je ne manquerai pas de vous transmettre la réponse de la Commission, dès sa réception.

Poulet aux bactéries: le modèle intensif en question

 En mars 2010, j'avais adressé la question suivante à la Commission européenne:

 

Les résultats publiés par l’Agence européenne de sécurité sanitaire des aliments indiquent la prévalence des campylobacters pour les trois quarts des carcasses de poulets de chair produits en Europe et de 15 % pour les salmonelles. En France, ces chiffres s’élèvent respectivement à près de 90 % de prévalence pour les campylobacters et 7 % pour les salmonelles !
 
Que compte faire la Commission européenne afin de remédier  à cela et quelles mesures concrètes envisage-t-elle de prendre? Ne serait-il pas judicieux  de changer les modes d''élevage et de consommation inadaptés, qui vont à l’encontre des principes d’une agriculture durable et d’une alimentation saine et de qualité?

La Commission européenne vient de me transmettre les éléments de réponse suivants:

Les résultats de l’étude de référence publiée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) relative à la prévalence de Salmonella et de Campylobacter sur les carcasses de poulets de chair et de Campylobacter sur les troupeaux de poulets de chair sont conformes aux données précédemment fournies par les États membres. L’une des spécificités de l’étude a consisté à prélever un nombre statistiquement représentatif d’échantillons dans tous les États membres pour permettre l’élaboration d’un rapport détaillé et d’une analyse approfondie des résultats.

Au cours des prochains mois, l’EFSA établira un deuxième rapport dans lequel elle présentera une analyse plus poussée des facteurs de risques, comme l’influence éventuelle du système de production.

En ce qui concerne les aspects de sécurité alimentaire, la Commission a déjà pris les mesures suivantes:

 

E-Borders: renforcement britannique des contrôles frontaliers

En tant que membre de la commission transport et tourisme, j'ai estimé important de poser la question suivante à la Commission européenne:

Le Parlement britannique a adopté, en mars 2006, un dispositif de renforcement des contrôles frontaliers dénommé "e-Borders" qui devrait prochainement être mis en place.  Ce dispositif oblige les opérateurs de transport à transmettre aux autorités britanniques et en particulier à l'United Kingdom Borders Agency (UKBA) un grand nombre de données personnelles concernant les voyageurs et les membres d'équipage à destination du Royaume-Uni.  

Pareille mesure soulève de sérieuses interrogations de fond quant à la légitimité de ce dispositif et quant à sa conformité aux principes fondamentaux de protection des données personnelles tels que définis par la directive européenne 95/46 du 24 octobre et par la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.  

De nombreuses questions se posent en particulier concernant la pertinence des données qui seraient ainsi transférées, l'utilisation qui en serait faite notamment à des fins de profilage des personnes, la durée de conservation ou encore le respect des droits des personnes.  

La Commission ne considère-t-elle pas que ce dispositif remettrait gravement en cause le principe fondamental de libre-circulation des citoyens européens prévu  par les Traités, ainsi que l'existence même de la convention de Schengen?

La Commission européenne vient de m'adresser les éléments de réponse suivants:

La Commission a connaissance du programme britannique appelé «e-Borders», fondé sur l'ordonnance de 2008 relative à l'immigration et à la police (informations sur les passagers, les membres d'équipage et les services) et sur la loi de 2006 concernant l'immigration, l'asile et la nationalité. Ce programme permet à l'agence britannique pour la gestion des frontières (United Kingdom Border Agency, UKBA) et à la police britannique d'obtenir auprès des transporteurs des données relatives aux passagers, aux membres d'équipage et aux services, avant tout déplacement à destination et en provenance du Royaume-Uni. Il impose également aux services d'immigration de se communiquer mutuellement ces données (le «programme e‑Borders»). L'ordonnance de 2008 est déjà en vigueur, mais les autorités britanniques ne l'appliquent pas encore à l'ensemble des destinations.

Effets indésirables du Kétoprofène

En tant que membre de la commission environnement, santé publique et sécuriét alimentaire, j'ai estimé important d'adresser la question suivante à la Commission européenne:

A la suite d'une procédure de réévaluation du bénéfice/risque des médicaments contenant du kétoprofène sous forme de gel, l'Agence française de sécurité des produits de santé( Afssaps) a décidé de suspendre l'autorisation de mise sur le marché (AMM) de tous les médicaments contenant du kétoprofène et destinés à être appliqués sur la peau. Cette suspension qui a pris effet le 12 janvier dernier a été accompagnée d'un retrait des lots disponibles sur le marché.

 

371 cas d'effets indésirables, dont 62% étaient graves, ont été rapportés entre janvier 2001 et février 2009 chez des patients traités avec un gel contenant du kétoprofène.  Dans la très grande majorité des cas, ces réactions se présentent sous la forme d'eczéma et de bulles pouvant s'étendre au delà de la zone d'application. La gravité peut entraîner des hospitalisations et des arrêts de travail. Parmi les effets indésirables graves, 44% étaient des réactions de photoallergie, à la suite d'une exposition solaire.