Le blog de Gilles Pargneaux

Législation européenne sur les droits de séjour des étrangers dans l'Union européenne

Suite à la confrontation entre la France et l'Italie sur le dossier de la libre circulation dans l'espace schengen, notamment après l'arrivée de migrants tunisiens sur l'île de Lampedusa, j'ai envoyé cette question parlementaire à la Commission européenne:

Le 7 avril dernier, le gouvernement italien a donné son feu vert à un décret qui autorise les immigrés économiques de Tunisie à voyager librement à l'intérieur de l'espace Schengen pour une période de trois mois. La France a déclaré qu'elle pourrait rétablir des contrôles aux frontières.

Certains États membres souhaitent ainsi donner l'impression qu'au sein de l'Union européenne, les réfugiés peuvent circuler comme bon leur semble. Or la délivrance de titres de séjour temporaire ne permet pas de s'installer librement dans un autre pays de l'Union.

Si la directive de 2003 accorde un droit de séjour aux étrangers non communautaires dans l'ensemble de l'Union européenne, c'est à condition qu'ils détiennent un titre de longue durée (et non de trois mois) et qu'ils possèdent les moyens de subvenir à leurs besoins.

La Commission peut-elle indiquer les raisons pour lesquelles elle n'a pas davantage mis en avant la législation européenne en vigueur sur les droits de séjour des étrangers dans l'Union européenne lors de la réunion du 11 avril? Envisage-t-elle de faire preuve de plus de fermeté à l'occasion de la prochaine réunion des ministres, prévue le 12 mai prochain?

Je vous invite à lire la réponse de la Commission européenne:

A partir du moment où l'Italie a informé qu'elle allait délivrer des titres de séjour temporaires pour des raisons humanitaires aux ressortissants d'Afrique du Nord arrivés sur son territoire entre le 1^er janvier 2011 et le 5 avril 2011, la Commission a rappelé à plusieurs occasions que ces documents ne donneront pas à leurs titulaires un droit inconditionnel de circuler librement au sein de l'espace Schengen. Le membre de la commission en charge des affaires intérieures l'a également souligné lors de sa rencontre avec les ministres des Affaires intérieures des Etats membres le 11 avril 2011. Concernant les conditions de circulation pour les ressortissants de pays tiers au sein de l'espace Schengen, l'honorable parlementaire voudra bien se reporter à la réponse donnée par la Commission à la question écrite E-3837/2011 de M. van der Stoep.

Faire de la géolocalisation une donnée personnelle protégée

Avec un nombre croissant d’utilisateurs de smartphones, la géolocalisation fait déjà partie de notre quotidien. Souvent utilisée par les utilisateurs qui le souhaitent et qui sont conscients de la divulgation de leurs données personnelles, elle peut également être utilisée à notre insu. Il est donc important de prendre conscience des risques auxquels nous expose ce système.

Au premier abord, la géolocalisation paraît très pratique pour l’utilisateur. En fonction du lieu où vous vous situez, votre appareil mobile vous localise, vous donne le chemin pour aller d’un point A à un point B, et relève tous les endroits à proximité qui pourraient s’avérer utiles. Trouver un bon restaurant ou n’importe quel lieu public est devenu un jeu d’enfant avec les multiples applications disponibles via l’Iphone ou encore l’Os Android de Google.

Cependant, ces données peuvent également être utilisées à des fins moins avouables, et vous ôter toute tranquillité d’esprit.

Ce n’est pas une surprise, le traçage des Iphone et smartphones sous Android est une réalité. Cela remet en avant la question de la sécurisation des données.

Ce traçage met en exergue de nombreuses interrogations d’utilisateurs plus ou moins chevronnés, dont la principale est la manière de stocker ces différentes données. On peut retracer vos faits et gestes sur la base d’un dossier régulièrement mis à jour contenant les coordonnées des différentes bornes wifi et réseaux téléphoniques à proximité desquelles vous êtes passé. Jusque là, rien de nouveau. Sauf qu’il a été prouvé que ces dossiers de stockage n’étaient pas cryptés. Ces données pourraient donc facilement tomber entre de mauvaises mains.

De mon point de vue, les données issues de la géolocalisation devraient être traitées comme des données personnelles et être à ce titre soumises aux mêmes règles de protection que ces dernières.

C'est pourquoi, je viens d'adresser les questions suivantes à la Commission européenne:

La Commission européenne peut-elle m'indiquer si elle entend considérer les données de localisation stockées dans les appareils mobiles comme des données personnelles, au même titre que le nom ou la date de naissance d'un individu? Si oui, ces données de localisation ne devraient-elles pas être soumises aux mêmes règles de protection que les autres données personnelles?

La Commission européenne envisage-t-elle d'introduire une référence aux données de localisation dans la révision de la directive européenne sur la protection des données, prévue à l'automne prochain?

Je vous transmettrai la réponse de la Commission, dés réception.

Réévaluation des risques liés à l'aspartame

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

31 Mai 2011

La Commission européenne a demandé à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), le 30 mai 2011, de réévaluer les risques liés à l'aspartame. Cet édulcorant au pouvoir sucrant est présent dans de nombreux aliments comme les boissons, les desserts, les médicaments ou les produits allégés.  Gilles PARGNEAUX,  eurodéputé socialiste, membre de la Commission environnement, santé et sécurité alimentaire a souhaité saluer cette décision et souligner le rôle joué par les parlementaires pour obtenir cette réévaluation.

L'eurodéputé rappelle: "Je suis rassuré de voir que la Commission européenne a répondu aux inquiétudes que nous n'avons cessé d'exprimer depuis quelques mois. En effet, par la voie d'une série de questions parlementaires orales et écrites, j'ai personnellement soulevé les incohérences de la Commission européenne sur ce dossier. Elle avait ainsi refusé d'avancer la date de l'examen de l'édulcorant chimique, malgré les récentes études de Thorhallur HALLDORSON et Morando SOFFRITI, deux chercheurs danois et italiens".

L'eurodéputé poursuit: "Dans sa réponse du 10 mars 2011, la Commission européenne avait estimé qu'il n'y avait pas lieu de demander à l'EFSA de réévaluer intégralement l'aspartame. Elle considérait ainsi qu'il fallait attendre décembre 2020 date à laquelle était prévu le programme de réévaluation de tous les additifs alimentaires. Cette réticence de la Commission européenne à enquêter sur de potentiels scandales sanitaires,  comme dans le cas du médiator, ne contribue pas à une amélioration de la santé et de la sécurité alimentaire en Europe. La Commission doit également être plus attentive aux questions de conflits d'intérêts, comme je l'ai soulevé dans une question parlementaire concernant Dominique PARENT-MASSIN, experte au comité additif de l'EFSA, et qui était sous contrat avec Coca-Cola. La Commission européenne m'avait ainsi seulement répondu que cette experte n'avait pas pris part aux débats spécifiques sur l'aspartame, reconnaissant par là même que cela était susceptible de constituer un problème de déontologie".

Gilles PARGNEAUX conclut: "Cette décision de réévaluation de l'aspartame indique qu'il y a un réel problème de santé publique. D'ici juillet 2012, je souhaite qu'une information précise et préventive soit mise à disposition des femmes enceintes pour ce qui est des risques de lésions du fœtus et d'accouchements prématurés. Le reste de la population doit également être informée des dangers de cancers du foie et du poumon. Je demanderai également auprès du Président de la commission environnement du Parlement européen qu'une audition soit organisée dans la perspective de cette réévaluation prévue pour juillet 2012. Le Commissaire européen à la santé et la politique des consommateurs, John DALLI, les représentants en charge de l'EFSA et les représentants de la confédération des industries agroalimentaires seront ainsi invités à cette occasion".

Après le Médiator, deux autres antidiabétiques sur la sellette

Après le Médiator, ce sont deux autres antidiabétiques, l'Actos et le Competact des laboratoires japonais Takeda, qui suscitent l'inquiétude chez les patients.

Commercialisés respectivement en 2000 et 2006, l'Actos (pioglitazone) et le Competact (association de pioglitazone et de metformine) sont, à l'heure actuelle, prescrits chez les patients diabétiques pour permettre le contrôle de leur glycémie.

Récemment, il a été porté à la connaissance de la commission de pharmacovigilance de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) des signalements de cas de cancer de la vessie qui pourraient être liés  à la prise prolongée de pioglitazone. Jusqu'alors, 26 cas seraient référencés.

La commission de pharmacovigilance a donné un avis de suspension immédiate pour ces deux médicaments. Mais ces derniers ont suscité un conflit entre experts de l'Afssaps, partisans ou non de la suspension.

L'agence s'est finalement contentée d'émettre une "mise en garde" dans "une lettre aux prescripteurs". En parallèle, elle a lancé une large " étude de cohorte rétrospective" chez plus de 200 000  patients diabétiques traités par pioglitazone entre 2006 et 2009. Les premiers résultats devraient être disponibles fin mai et les définitifs en juillet prochain afin de permettre à la commission d'autorisation de mise sur le marché (AMM) de réexaminer le rapport bénéfice/risque de ces deux médicaments.

L'Afssaps a informé l'Agence européenne du médicament (EMA) des risques soupçonnés qu'engendre la prise de pioglitazone. Cette dernière a également initié une réévaluation de la relation bénéfice/risque de cette molécule.

J'ai souhaité obtenir des précisions sur les délais de transmission de cette évaluation. C'est pourquoi, je viens d'adresser la question suivante à la Commission européenne:

La Commission peut-elle m'indiquer à quelle date elle entend rendre publique la réévaluation bénéfice/risque de la molécule pioglitazone? Un délai rapide est nécessaire quand nous savons que le cancer de la vessie est susceptible de se développer en 3 mois.

La Commission européenne vient de m'adresser les éléments de réponse suivants:

La Commission a entamé, en mars 2011, une révision des médicaments contenant du pioglitazone (une substance active présente dans les médicaments Actos, Competact, Glustin, Glubrava, et Tandemact) afin de rechercher les signes d’une éventuelle augmentation du risque de cancer de la vessie.

En particulier, elle a demandé au Comité des médicaments à usage humain (CHMP) de l’Agence européenne des médicaments d’évaluer les problèmes de sécurité et leur impact sur le rapport risques-bénéfices des médicaments contenant du pioglitazone et de donner son avis quant à l’opportunité de prendre des mesures visant à garantir l’utilisation sûre de ces médicaments et, en particulier, quant à savoir si l’autorisation de commercialisation devrait être maintenue, modifiée, suspendue ou retirée.

La procédure a été lancée conformément à l’article 20 du règlement (CE) n° 726/2004 et est en cours. Le CHMP examine en profondeur toutes les données disponibles, y compris les données publiées, les données cliniques et non cliniques, les rapports post-commercialisation et les études pharmaco-épidémiologiques, et évaluera leur impact sur le rapport risques-bénéfices de ces médicaments.

Il est prévu que l’évaluation du CHMP soit achevée pour juin-juillet 2011.

S’appuyant sur l’avis du CHMP, la Commission adoptera toutes les mesures nécessaires à l’égard des autorisations de commercialisation concernées.