Le blog de Gilles Pargneaux

Rendons possible un vrai dialogue civil européen

Depuis le traité de Lisbonne, l’article 11 du traité sur l’Union européenne fait de la démocratie participative un outil de renforcement de la légitimité démocratique de l’UE ainsi qu’un principe fondamental de gouvernance. Le dialogue entre la société civile et les Institutions européennes est dès lors devenu un instrument majeur dans le processus de formation des politiques et de la législation de l’UE.

Le traité de Lisbonne a ouvert une fenêtre d’opportunité pour le développement du dialogue entre la société civile et les Institutions de l’UE mais force est de constater que dans la pratique les mesures de démocratie participative sont quasiment inexistantes dans les institutions européennes.

Pour résumer, après la proclamation de la nécessité d’associer la société civile au processus de prise de décision européen, il est temps de donner une consistance réelle et concrète à cet article 11.

Un dialogue civil européen existant mais ni structuré, ni institutionnalisé

Depuis les années 1990, une intensification de la mise en place de procédures de consultations et d’un dialogue sectoriel plus ou moins structuré avec la société civil témoigne d’une prise de conscience croissante de la part de l’UE de l’utilité de donner à la société civile la possibilité d’intervenir dans le processus de décision européen.

Dans la pratique, ce dialogue civil prend trois formes :

• Le dialogue vertical correspond dialogue sectoriel entre les organisations de la société civile et leurs interlocuteurs au sein du pouvoir législatif. Ce dialogue correspond principalement à des consultations publiques où des organisations de la société civile peuvent répondre à des questions  ou problématiques posées par les institutions européennes dans des domaines où ces organisations ont une compétence particulière.
• Le dialogue transversal est un dialogue régulier et structuré entre les Institutions européennes et l’ensemble des composantes de la société civile
• Le dialogue horizontal est un dialogue entre des organisations de la société civile elles-mêmes sur l’évolution de l’UE et de ses politiques.

Ces formes de dialogues n’ont aucune structure stable et varient considérablement selon les institutions européennes concernées :

• Le Conseil a des pratiques très limitées d’invitation à des conseils informels. Son processus de préparation de ses décisions est très opaque.
• La Commission européenne a des pratiques très variables selon les Directions Générales. Dans le meilleur des cas, les partenaires sociaux ont toujours une place prépondérante par rapport à la société civile.
• Le Parlement européen organise régulièrement des Agoras citoyennes pour que les Membres du Parlement européen et la société civile discutent des grands sujets de l’agenda politique européen.

La Commission a présenté, le 8 février dernier, une proposition de statut de la fondation européenne, dont le but est de permettre aux fondations de se consacrer plus facilement à des causes d'utilité publique au niveau de l'UE.

Ceci constitue une grande avancée dans la reconnaissance de la société civile au niveau européen. Il reste toutefois à finaliser cette reconnaissance à travers l’élaboration de statuts européens pour l’ensemble de la société civile : les associations et les mutuelles.

L'Agence européenne des médicaments va-t-elle autoriser un nouveau coupe-faim?

Alors que vient de débuter, hier, le premier procès du Médiator, une amphétamine ouvertement destinée à faire maigrir pourrait être autorisée sur le marché européen. Il s'agit du Qnexa/Qvisa, anorexigène, produit par Vivus Inc, une société américaine de biotechnologies spécialisée dans l'obésité et le diabète.

Ce "coupe-faim" est constitué de l'association de la phentermine et de topiramate. La seconde molécule est un antiépileptique également proposé (avec de nombreux effets secondaires) comme antimigraineux. Cette dernière expose à de nombreux effets indésirables : troubles neuropsychiques, troubles oculaires, problèmes métaboliques, etc.

La phentermine est quant à elle une drogue illicite majeure. Son cas vient d’être résumé de manière édifiante en France par la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes qui évaluait récemment son "potentiel d'abus et de dépendance". Cette molécule est, depuis le début des années 2000, l'anorexigène le plus produit et le plus consommé dans le monde.

Depuis février 2012, aucun médicament à base de phentermine n'est commercialisé en France. Cette molécule est inscrite sur la liste des stupéfiants; sous toutes ses formes et quelle que soit la voie d’administration. Les États-Unis d'Amérique, le Canada et l'Australie la laissent sur le marché pour les patients obèses, malgré l’absence de toute efficacité démontrée en termes de prévention des complications de l'obésité.

Les risques liés à la phentermine sont ceux des autres amphétaminiques anorexigènes: troubles neuropsychiques (céphalées, insomnies, nervosités, dépressions...), cardiovasculaires (hypertensions artérielles, palpitations, troubles du rythme cardiaque), plus rarement des hypertensions artérielles pulmonaires et des valvulopathies lors d’associations avec d’autres anorexigènes.

Face à ce constat, la Food and Drug Administration (FDA) américaine a, malgré tout, donné un pré-accord à la commercialisation de ce produit.

L'Agence européenne du Médicament examine actuellement la demande d'autorisation de mise sur le marché.

Je viens d'adresser les questions suivantes à la Commission européenne:

La Commission peut-elle m'indiquer si son agence envisage véritablement la possibilité d'autoriser la mise sur le marché d'un tel produit? L'interdiction de commercialisation de la phentermine ne doit-elle pas motiver un refus de l'agence?

Le Médiator en procès à Nanterre

Un an et demi après l'éclatement du scandale Mediator le premier procès pénal visant les laboratoires Servier s'est ouvert aujourd’hui à Nanterre, en présence du patron du deuxième groupe pharmaceutique français, Jacques Servier, âgé de 90 ans.

Pour rappel, le Mediator, médicament antidiabétique largement détourné comme coupe-faim durant sa commercialisation, de 1975 à 2009, est soupçonné d'avoir causé au moins cinq cents morts en trente ans voire mille à deux mille selon d'autres estimations. Cinq millions de personnes en ont consommé.

Les victimes du Mediator ont choisi plusieurs voies pour obtenir réparation. Certaines ont déposé plainte à Paris, ouvrant la voie à une instruction. D'autres ont choisi la voie de la citation directe à Nanterre avec, pour perspective, des indemnisations plus rapides.

Aujourd’hui, plus de 350 personnes demandent réparation à Servier et à son fondateur, Jacques Servier devant le tribunal correctionnel, sans attendre l'instruction menée au pôle santé du parquet de Paris sur les mêmes faits.

Les plaignants reprochent à Servier de les avoir "délibérément" trompés sur la composition du Mediator en ne les informant pas de "la nature anorexigène" de son principe actif, le Benfluorex, alors que ce dernier diffuserait dans l'organisme une substance toxique, la norfenfluramine, une molécule très proche de l'amphétamine. Or, la norfenfluramine provoque des hypertensions artérielles pulmonaires, qui peuvent nécessiter une greffe, et multiplie par trois le risque de valvulopathies.

Jacques Servier et quatre ex-cadres de Servier et de Biopharma qui a commercialisé le Mediator encourent 4 ans de prison et une amende de 37.500 euros, Servier et Biopharma une amende de 150.000 euros ainsi qu'une interdiction d'exercer.

Si la tromperie est reconnue à l'encontre du laboratoire lors de ce procès, cela facilitera les démarches de l’ensemble des victimes pour obtenir réparation.

Bruit dans l'environnement: la France bientôt condamnée?

La France est très en retard dans la mise en application de la directive européenne sur le bruit dans l'environnement.

La directive 2002/49 a instauré l'obligation pour les autorités compétentes désignées par les Etats membres d'élaborer des cartes de bruit et des plans de préventions du bruit dans l'environnement (PPBE).

Les premières échéances de réalisation étaient fixées au 30 juin 2007 pour les cartes de bruit et au 18 juillet 2008 pour les plans de prévention.

A l'heure actuelle, seul un tiers des cartes prescrites par la directive est réalisé.

Dans un courrier du 14 octobre 2011, la Commission européenne a donc lancé un ultimatum à la France pour qu'elle assure la bonne mise en œuvre de la directive. La Commission demande au gouvernement français de dresser un état des lieux complet de la situation avant de "prendre toute mesure qu'elle jugera appropriée pour s'assurer de la mise en œuvre de la directive".

Pour être précis, les retards constatés exposent désormais la France à des sanctions européennes pouvant se traduire par d'importantes pénalités financières.

Sous pression de la Commission européenne, la Ministre de l'Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, a adressé, le 28 novembre 2011, un courrier demandant aux préfets de publier sans délai les cartes de bruit pour le 5 décembre 2011 et de dresser un point précis de l'état d'avancement des plans de préventions du bruit dans l'environnement (PPBE) d'ici la fin du premier trimestre 2012.

Face à cette situation alarmante, j'ai demandé à la Commission européenne si le gouvernement français lui avait bien transmis un état des lieux de la mise en application de la directive.

La Commission vient de m'adresser la réponse suivante:

Les autorités françaises ont transmis à la Commission des informations complémentaires sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la directive 2002/49/CE sur le bruit dans l'environnement. Il s'agit d'informations relatives aux cartes de bruit stratégiques et aux plans d'action sur le bruit.

Les autorités françaises ont indiqué que des informations complémentaires seront communiquées à la Commission d'ici à la fin avril 2012 et ensuite régulièrement tous les trois mois.