Le blog de Gilles Pargneaux

Les sujets de la plénière

Le Parlement européen se réunit en mini-session plénière les 10 et 11 novembre à Bruxelles. Les débats et les votes porteront principalement sur les questions suivantes:

Démarrage en vue pour les fonds alternatifs et de capital-investissement

Ce jeudi nous voterons sur une nouvelle réglementation sur les fonds alternatifs et de capital-investissement, après plus d'une année d'intenses négociations. Elle propose un enregistrement, un suivi et un capital initial à un secteur financier soumis jusqu'ici à un cadre réglementaire allégé. En échange, ces fonds pourraient être commercialisés selon un ensemble unique de règles de l'UE et non 27 systèmes nationaux différents, au bénéfice du marché unique.

Le Parlement fixera ses priorités pour le prochain sommet UE-Etats-Unis

Nous nous prononcerons jeudi sur les recommandations faites au Conseil en vue du sommet UE-Etats-Unis du 20 novembre. Une résolution, présentée par tous les groupes politiques devrait se concentrer sur la manière de gérer la coopération économique nécessaire à la sortie de crise, la protection des données à caractère personnel, l'introduction d'une taxe de voyage et la fuite de documents militaires américains classifiés vers l'Irak.

Des crédits non dépensés de l'UE pour financer des projets énergétiques propres et efficaces

Jeudi, le Parlement européen débattra et se prononcera sur un accord avec le Conseil prévoyant de libérer 146 millions d'euros de fonds non engagés pour financer des projets en matière d'économies d'énergie, d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables.

Vers l'exemption de l'obligation de visa pour Taiwan

Les détenteurs de passeports taïwanais n'auront plus besoin d'un visa pour entrer dans l'UE, selon la proposition qui doit être votée jeudi par le Parlement. Les citoyens de l'UE sont déjà autorisés à voyager à Taiwan sans visa, excepté pour les ressortissants chypriotes, roumains et bulgares. Toutefois, les autorités taïwanaises ont entrepris d'exempter complètement ces pays d'ici la fin de l'année 2010.

Renforcer l'OSCE, le rôle de l'UE: débat avec Catherine Ashton

Catherine Ashton, la Haute représentante de l'UE pour les affaires étrangères, débattra avec nous de la façon dont l'UE pourrait jouer un rôle dans la promotion et le renforcement de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Nous adopterons une résolution à ce sujet, jeudi.

Le secteur de l'élevage de l'UE en crise

Nous interrogerons la Commission européenne au sujet de ses projets visant à aider le secteur de l'élevage de l'UE, face à la charge que représentent les prix toujours plus élevés des aliments, notamment des céréales.

Programmes-cadres de recherche: simplifier la mise en œuvre

Le Parlement européen soutient les initiatives visant à simplifier la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche de l'UE, mais propose de nouvelles mesures dans un rapport qui sera voté jeudi. Le système de financement de la recherche devrait faire davantage confiance aux candidats et être plus tolérant au risque, avec toutefois des règles bien définies.

Assurer une plus grande solidarité entre générations

Nous nous prononcerons sur une résolution qui propose des initiatives pour augmenter le niveau de l'emploi des jeunes et des personnes âgées dans l'UE, de façon à alléger le fardeau financier des systèmes de sécurité sociale et des caisses de retraite.

Relancer le marché unique européen

Un projet de "Loi du marché unique", combinant des initiatives législatives et non législatives visant à relancer le marché unique européen, sera évoqué ce mercredi.

Ce qu'il faut retenir de la session plénière d'octobre...

Un ruban bleu, un bouquet de fleurs, des ballons de baudruche bleus et roses… Mais qu'est-ce qui se cache donc derrière ces symboles qui ont parsemé la session plénière d'octobre ? Retrouvez ici les points à retenir de cette semaine à Strasbourg ! 

Le Ruban… bleu. Pour marquer leur solidarité avec les victimes de la pauvreté dans le monde, nous avons accroché un ruban bleu au revers de leur veste. Au-delà de ce symbole, nous avons proposé un revenu minimum au niveau européen.

« Investir dans notre futur ». Non, il ne s'agit pas d'une citation du rapporteur sur le budget 2011 de l'Union européenne, mais d'Edite Estrela (Socialistes et démocrates), militante d'un allongement du congé maternité minimum de 14 à 20 semaines. Son rapport, proposant également un congé paternité minimum de deux semaines, a été adopté. Des ballons de baudruche représentant des enfants se trouvaient dans l'hémicycle.

Service d'action extérieure : c'est le bouquet ! Le Président Buzek a remis un bouquet de fleurs à Lady Ashton pour célébrer la fin de longues négociations sur la mise en place du nouveau corps diplomatique européen. Le Parlement européen a dû changer les règlements financiers et du personnel des institutions européennes.

Les régimes communistes ostracisés. Le Président Buzek a salué la remise du Prix Nobel de la paix au dissident chinois Liu Xiaobo et annoncé le nom du lauréat du Prix Sakharov 2010 : Guillermo Fariñas, opposant cubain.

Plus, mais pas trop. Nous avons adopté le budget 2011 de l'Union européenne, cherchant un équilibre entre limitation des dépenses et financement des nouvelles compétences apportées par le traité de Lisbonne. Cette proposition se cale sur celle de la Commission européenne et est supérieure à ce que veulent les Etats membres. Les négociations vont commencer pour trouver un compromis.

Mi-temps pour Jerzy Buzek. « Je sais que derrière moi il y a 735 défenseurs des droits de l'homme, et derrière eux 500 millions de plus ». Le Président du Parlement a souligné son engagement en faveur des droits de l'homme lors de son discours de mi-mandat.

Vers un Fonds monétaire européen ? Dans leur rapport sur la sortie de crise, nous avons proposé la mise en place d'un Fonds monétaire européen. Il permettrait d'améliorer la gouvernance économique et financière de l'UE.

La guerre de trente jours n'aura pas lieu. Le délai de paiement devrait être limité à 30 jours pour les entreprises. Cela devrait permettre de protéger les PME, premières victimes des retards de paiement de leurs clients, qu'ils soient publics ou privés.

ACTA-up ! Nous avons débattu de l'accord anti-contrefaçon (ACTA) qui est négocié entre l'UE et d'autres pays comme les Etats-Unis, le Japon et le Canada. Nous nous sommes opposés à toute coupure de la connexion internet suite à trois infractions.

Le Parlement propose un congé maternité de 20 semaines

Le Parlement européen s'est prononcé, aujourd'hui, en faveur d'un allongement de la durée minimale du congé maternité de 14 à 20 semaines. Cette décision va au-delà de la proposition d'octobre 2008 de la Commission européenne qui proposait elle d'étendre la durée du congé à 18 semaines.

Nous avons également décidé de garantir aux travailleuses en congé de maternité, le versement de l'intégralité de leur salaire (100% du dernier salaire mensuel ou du salaire mensuel moyen), alors que la Commission européenne proposait une rémunération de 100% au cours des 6 premières semaines du congé de maternité.

En France, la durée du congé maternité payé est de 16 à 24 semaines (voir même de 46 semaines en cas de triplés), mais un congé pathologique de 2 semaines est souvent accordé aux jeunes maman, portant ainsi dans la grande majorité des cas le premier congé maternité à 18 semaines.

Par ailleurs, le texte adopté prévoit que lorsqu'un congé pour évènements familiaux existe au niveau national, les 4 dernières semaines pourront être considérées comme un congé de maternité payé au minimum à 75%.

Pour ceux qui ne l'auraient pas encore fait, les Etats sont invités à accorder aux pères un congé de paternité de 2 semaines à la naissance de leur enfant. Il serait accordé sans perte de salaire.

Enfin, le licenciement d'une salariée enceinte serait interdit dès le début d'une grossesse et jusqu'à 6 mois, au minimum, après le terme du congé de maternité. De même, l'employeur ne pourrait pas demander à la salariée d'effectuer ni un travail de nuit, ni d'effectuer des heures supplémentaires au cours des 10 semaines précédant l'accouchement, pendant le reste de la grossesse en cas de problème de santé de la mère ou de l'enfant à naître, et pendant toute la durée de l'allaitement maternel.

L'ensemble de ces mesures, qui doivent encore recevoir l'aval du Conseil, a pour but de soutenir le taux de natalité dans l'Union européenne. A noter que le taux de natalité en France dépasse celui de la moyenne européenne.

Intervention sur la gouvernance économique européenne