Le blog de Gilles Pargneaux

Quelle politique agricole commune après 2013? Les manoeuvres de la droite...

Cela fait bientôt trois ans que les débats sur le futur de la PAC pour l'après 2013 ont été lancés. Nous venons d'en adopter aujourd'hui en session plénière à Strasbourg les grandes orientations. Cette nouvelle PAC est marquée par une série de propositions permettant de réorienter l'agriculture européenne vers le respect de l'environnement, après les errements du productivisme. Sur ces enjeux, nous soutenons l'architecture de verdissement proposée par la Commission européenne, à savoir que 30% du montant global des aides directes des Etats membres doivent être distribués en contrepartie du respect de 3 pratiques: la diversification des cultures, le maintien des prairies permanentes et les surfaces d'intérêt écologique (SIE). Certaines formes d'agriculture considérées verte par définition comme l'agriculture biologique n'auraient pas à supporter ces 3 obligations. Le PPE avait fait voter un amendement pour qu'une exploitation qui a simplement quelques surfaces en agriculture biologique puisse être considérée verte par définition, alors que cette même exploitation pratiquerait une agriculture conventionnelle sur le reste.

Il s'agissait de faire échapper des exploitations aux obligations du verdissement. Nous nous sommes particulièrement mobilisés contre cette incohérence. Sur les enjeux de conditionnalité, les manœuvres de la droite sont également allées dans le sens d'un affaiblissement des conditions à respecter pour l'octroi des aides. L'aide de base que reçoit un agriculteur est en effet conditionnée au respect de règlementations (Exigences Règlementaires en Matières de Gestion) existantes et à des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Le PPE avait fait voter une série d'amendements individuels tendant à alléger la conditionnalité des aides. Nous nous sommes particulièrement mobilisés contre cette manœuvre. Le groupe Socialistes et Démocrates avait ainsi déposé des amendements visant à faire entrer deux nouvelles règlementations dans la conditionnalité. Le PPE avait fait échouer cette proposition de la Commission. Il s'agit des directives cadre sur l'eau et les pesticides.

La Commission européenne a proposé que les noms des plus gros bénéficiaires de la PAC ainsi que les montants qu'ils reçoivent soient rendus publics sur internet. La droite s'y est opposée en commission agriculture. Le groupe S&D avait décidé de déposer une série d'amendements pour restaurer le principe de transparence.

 Les manoeuvres de la droite ont ainsi largement contribué à un affaiblissement globale des propositions initiales de la Commission européenne qui doivent permettre de s'orienter vers une PAC respectueuse de l'environnement et s'assurer qu'elle fournisse des revenus aux agriculteurs.

L'avenir du transport aérien régional

Le Commissaire européen aux transports, Siim KALLAS  a annoncé son intention de présenter au printemps 2013 de nouvelles propositions législatives pour permettre l’achèvement du ciel unique, européen. La fragmentation de l’espace aérien entraine des surcouts annuels de l’ordre de 5 milliards d’euros, une longueur moyenne des vols augmentée de 42 kilomètres se traduisant pour les avions par une augmentation de la consommation de carburant des émissions plus élevées, des retards accrus et l’obligation de payer d’avantage de redevances.

Dans la perspective des réformes à venir,  les commissions des transports et du développement régional du Parlement Européen ont adopté le 2 avril 2012 un rapport d’initiative sur l’avenir des aéroports et services aériens régionaux dans l’Union Européenne pour rappeler les principes qui doivent guider le développement du secteur aérien.

Nous avons observé que les aéroports régionaux pouvaient participer à la réduction de l’encombrement des grands aéroports européens et avons souligné l’importance d'adopter une approche transfrontalière dans la mise en place de stratégies conjointes en matière de développement d’accès aux infrastructures aéroportuaires. Les aéroports régionaux constituent en effet un ressort pour le développement des pôles d’innovation, en diminuant les frais liés au lieu d’implantation pour les start-up, notamment pour lés régions géographiquement éloignées. Il est également important d’améliorer la connexion les aéroports régionaux  avec les autres réseaux de transports, notamment ferroviaires. Face à se manque d’intégration, nous avons demandé à la Commission européenne de présenter un e communication visant à encourager l’industrie à concevoir un système multimodal de billetterie entre les chemins de fer et le secteur aérien.

Dans le cadre de ces évolutions du secteur aérien en Europe, Air France a présenté sa nouvelle offre de vols régionaux baptisée HOP ! le 28 janvier 2013 dernier, notamment pour résister aux compagnies à bas coûts, en regroupant ses trois compagnies régionales en une seule. Je salue cette initiative qui est un élément de développement des aéroports régionaux.

Les femmes touchées par une crise silencieuse : journée internationale de la femme du 8 mars 2013

Le Parlement européen a décidé de faire de la journée internationale de la femme du 8 mars 2013 une journée de sensibilisation aux effets de la crise économique sur l'égalité hommes-femmes.

Selon un sondage eurobaromètre commandé à cet occasion par le Parlement européen, pour près d'un européen sur trois, la crise a particulièrement aggravé les inégalités salariales (30% des personnes ayant répondu) et accentué la difficulté pour les femmes à concilier vie familiale et vie professionnelle (30%). Plus de 25 000 européens, dans 27 Etats membres, ont été interrogés à cette occasion.

Chez les femmes, les effets de la crise se font sentir plus lentement et moins brutalement que pour les hommes.   Plus que les hommes, elles sont donc touchées par une crise silencieuse. En 2008, au moment de l'entrée dans la crise économique, l'impact immédiat sur le travail des hommes a été plus fort. Elles n'ont donc pas été les premières à être victimes de la crise, mais une forte progression s'est produite dès 2009. En ce qui concerne les hommes, les pertes d'emplois se sont situées dans le secteur industriel qui a réagi le plus immédiatement à la crise; les femmes principalement actives dans le secteur des services n'ont été touchées que dans un deuxième temps. Le travail masculin devrait reprendre plus vite alors que des mesures d'économies réalisées dans les services publics affecteront durablement le travail féminin.

Cette crise silencieuse se traduit également par l'augmentation de l'emploi partiel des femmes. En 2011, 31,6% des femmes travaillaient à temps partiel. Le phénomène est tel que la Commission européenne ne parle non plus de travail mais de chômage à temps partiel.

Sur ces problématiques, le Parlement européen (PE), par le biais de sa commission des droits de la femme et égalité des genres, est mobilisé. Nous allons ainsi adopter un rapport sur les répercussions de la crise économique sur l'égalité entre les hommes et les femmes le 12 mars prochain, en session plénière à Strasbourg.

Dans ce document, nous attirons l'attention des Etats membres sur le fait que les femmes qui travaillent dans le secteur public où elles représentent près de 70% des employés en moyenne, sont les principales victimes des coupes budgétaires décidées par les gouvernements des Etats membres. La réduction du nombre de personnes dans la fonction publique a ainsi atteint 25% dans certains Etats membres. Les salaires ont été réduits ou gelés dans le secteur public et les contrats à durée déterminée n'ont souvent pas été reconduits. L'autre effet négatif est que les mesures de réduction des allocations familiales, du congé de maternité, des allocations pour les familles monoparentales, ont accru le risque de pauvreté des femmes et renforcé leur degré de dépendance à l'égard des autres membres de la famille.

Au regard de tous ces éléments, il est nécessaire que la stratégie économique de sortie de crise intègre la question de l'emploi féminin. Pour une femme sur deux, 'augmenter par exemple la disponibilité de structures de garde pour enfants' serait une mesure très efficace pour accéder à un emploi ou le conserver. Nous devons donc bâtir des politiques adaptées. Dans le rapport que nous adopterons la semaine prochaine, nous invitons ainsi la Commission et le Conseil à adopter un plan d'action permettant d'atteindre les objectifs en matière de meilleure prise en charge des modes de garde des enfants avec le développement des crèches d'entreprises et interentreprises.

Dans ce texte, nous soulignons également l'importance que peuvent avoir les négociations collectives avec les partenaires sociaux pour améliorer la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale au niveau sectoriel, national et régional.

 Selon le sondage eurobaromètre, deux répondants sur trois (66%) considèrent que l'emploi et la lutte contre le chômage, notamment celui des jeunes, constituent la principale priorité. La mobilisation nationale et européenne des forces productives en faveur de l'emploi et de l'égalité doit donc être à l'ordre du jour. Ce sont des éléments qui seront au coeur de nos propositions lors de la campagne à venir des élections européennes.

Ingredia: une entreprise régionale en croissance en prévision de la disparition des quotas laitiers

En France, la région Nord-Pas de –Calais est un pôle majeur de la production laitière. Les plus grands acteurs européens et mondiaux son basés dans le Nord-Pas de Calais, à l'image d'INGREDIA, située à  Saint-Pol-Ternoise.  

Née à Arras en 1949 à l’initiative de 50 agriculteurs qui vendaient leur beure en commun, l’entreprise INGREDIA est implantée dans la zone industrielle de Saint-Pol depuis 1964. Pour faire face à la suppression des quotas laitiers en 2015, la coopérative laitière à décidé de lancer une première tranche d’investissement de 28 millions d’euros. Les 1200 producteurs membres de la coopérative souhaitent ainsi tirer partie de la éforme de la Politique Agricole commune en augmentant fortement leurs volumes. L’entreprise lance ainsi le plus gros programme de son histoire pour porter sa capacité de 500 millions de litres de laits actuels à 700 millions.

Cependant, face à la disparition programmée des quotas  pour 2015, certains producteurs s’inquiètent et mettent en avant la nécessité pour les acteurs des filières laitières de s’organiser collectivement dans un cadre d’un dispositif interprofessionnel de gestion des marchés et de la production. Avec la suppression des quotas, la filière passera d'une situation très administrée à une logique de contrats entre industriels et producteurs qui peut être facteur d'instabilités.

 Nous sommes donc à la veille d'une restructuration qui va modifier la taille et la façon de gérer les exploitations. Il est donc important que nous soyons attentifs dans les prochaines années à développer des nouveaux moyens de régulation publique permettant d'assurer un revenu aux exploitants laitiers, notamment aux plus petits producteurs.