Le blog de Gilles Pargneaux

La Commission européenne doit entendre la mobilisation des cheminots

Les syndicats représentatifs des cheminots de la SNCF (CGT, UNSA, Sud-Rail et CFDT) ont lancé un préavis de grève jusque ce vendredi 14 juin 2013, en réaction au projet de réforme du système ferroviaire français. Le projet de loi sera déposé en septembre 2013. Les grandes lignes de la réforme présentée dans la communication du Ministre des Transports, Frédéric CUVILLIER, le 29 mai dernier, doivent permettre de préparer la SNCF à l'ouverture du marché intérieur français, exigée par la Commission européenne à partir de 2019.

Au-delà du cadre national, il est important que la Commission européenne et en premier lieu, le Commissaire européen aux transports, Siim KALLAS, entende la mobilisation de cheminots en France. J'examine actuellement le 4ème paquet ferroviaire en commission transports. En tant que rapporteur, je regrette que la Commission européenne plaide constamment pour la séparation totale entre gestionnaires de l'infrastructure et opérateurs ferroviaires en vue d'imposer à long terme l'ouverture à la concurrence du ferroviaire en Europe. Cette approche dogmatique doit donc être combattue.

Les orientations retenues pour la réforme du système ferroviaire français seront précisées par le gouvernement lors du Conseil des Ministres de fin juillet 2013. Cependant, on peut d'ores et déjà indiquer qu'elles prévoient la création d'un pôle public intégré, réhabilitant la fonction de l'État stratège dans le domaine du ferroviaire. Même si la Commission européenne voit d'un mauvais oeil la constitution d'une holding publique, la législation actuelle ne l'interdit pas. L'Allemagne fonctionne en effet sur ce modèle.

Le projet du gouvernement n'organise pas l'éclatement du système ferroviaire et du service public SNCF. Il vise au contraire à faire émerger un modèle qui réponde aux besoins des usagers, à l'aménagement du territoire, à rétablir l'équilibre économique en vue de permettre la création d'un groupe public intégré, véritablement inséré dans l'Europe du rail.

Plein soutien aux contrôleurs aériens

Les contrôleurs aériens ont entamé aujourd’hui une grève qui devrait se traduire par de fortes perturbations jusqu'à jeudi dans huit aéroports français.

L'USAC-CGT, premier syndicat de la DGAC, a appelé tous les contrôleurs aériens à la grève. Ce préavis, déposé en coordination avec d'autres syndicats français, vise à dénoncer les projets de libéralisation du secteur de la navigation aérienne par la Commission européenne, précise le syndicat dans un communiqué.

C’est en effet aujourd’hui que le Collège des commissaires européens examine un nouveau paquet de mesures législatives qui modifieront la gestion du contrôle aérien à l’échelle européenne. La
proposition de la Commission vise à accélérer le projet de «  Ciel unique européen » qui tarde à se concrétiser selon le Commissaire européen au transport Siim Kallas.

Ce second paquet proposerait la séparation des trois grandes fonctions de régulation, de surveillance et de navigation aérienne, jusqu’à présent réunies au sein de la Direction
générale de l'aviation civile (DGAC). Cette réforme entraînerait également une externalisation de certaines « fonctions support », comme la météo, actuellement prises en charge par les autorités nationales.

Je partage pleinement les préoccupations exprimées par les aiguilleurs du ciel.

Le souhait d’un second paquet me semble injustifiable à ce stade. L'aviation civile est seulement en train d'appliquer le règlement européen datant de 2009 créant un ciel unique et une coordination entre les différents services d'aviation civile qui n'a pas encore porté tous ses fruits en terme d'efficacité du système pour les usagers.

Il serait donc, selon moi, invraisemblable d’adopter aujourd’hui une nouvelle législation dans ce domaine.  J’espère que le message adressé aujourd’hui par les contrôleurs aériens français, hongrois, belges, italiens, portugais et tchèques poussera la Commission européenne à revoir son projet de réforme.

Concept Room Opus 2 du Clubster Santé: un prototype révolutionnaire pour la chirurgie ambulatoire

Ce mardi 28 mai, j'ai participé à l’inauguration du concept room consacré à l’hospitalisation ambulatoire imaginé par le clubster santé réunissant des entreprises de la région nord-pas de calais et le CHRU de Lille lors du Salon de la Santé et de l'Autonomie à Paris.

Ce concept room met tout d’abord en valeur les capacités d’innovation de la région Nord-Pas de Calais dans un secteur qui a un avenir au regard notamment du vieillissement de la population.

 Cette évolution démographique représente l’un des défis les plus sérieux que connaît l’Europe aujourd’hui. Le nombre d’Européens de 65 ans et plus doublera au cours des 50 prochaines années, passant de 87 millions en 2010 à 148 millions en 2060. Il s’agit d’un défi pour les systèmes sociaux européens mais aussi d’une occasion pour les réorganiser
dans l’intérêt des patients et des entreprises innovantes.

Un nouveau parcours de soins doit être inventé. L’une des voies constitue le développement de la chirurgie ambulatoire qui en France reste encore minoritaire alors qu’elle dépasse environ 50% des soins hospitaliers en Europe du Nord. Ce type de chirurgie est moins consommatrice en actes de radiologies, en temps de soins, en temps d’utilisation des structures hospitalières, en prescriptions médicamenteuses ainsi qu’en nombre de consultations.

En plus de répondre aux défis de santé qui s’annoncent, ce projet met en œuvre un type de partenariat que nous devons continuer à soutenir pour favoriser le développement économique.  Le Concept – Room Opus 1 (chambre d'hopital du futur) développé par le Clubster santé a été par exemple mentionné et salué par le rapport Gallois à juste titre dans le volet consacré au renforcement de la solidarité des filières industrielles.

En tant que Député européen, j'ai souhaité également mettre l’accent sur le rôle joué par les financements européens intervenus pour soutenir ce projet à hauteur de 175 000 euros. Ceci démontre l’effet de levier des financements communautaires à l’heure où nous négocions actuellement au Parlement européen avec le Conseil les niveaux de financement de politiques centrales comme la politique de cohésion ou la politique de recherche pour la période 2014-2020.

 

L'Union européenne doit augmenter le financement du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD)

La commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen a adopté lundi 20 mai 2013 la proposition de la rapporteure socialiste irlandaise, Emer COSTELLO, d'augmenter le financement du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) de 2,5 milliards pour la période 2014-2020 à 3,5 milliards.

Dans le cadre de ce vote important, je vous invite à retrouver ci-dessous les questions que j'ai posées à Emer COSTELLO à ce sujet et qui figureront dans la section "3 questions à " du prochain numéro de mon Trait d'Union.

3 Questions à Emer COSTELLO, Rapporteure (S&D, Irlande) sur le Fonds européen d'aide aux plus démunis

Depuis la décision de la cour européenne de justice, pouvez-vous nous dire ce qui a été fait par le groupe S&D pour que le PEAD ne disparaisse pas comme prévu en 2014?

À la suite du verdict de la Cour Européenne de Justice, le groupe S&D s'est engagé à ce que le PEAD, qui est opérationnel depuis 1987, continue d'exister après l'année 2013. Après cinq années de crise économique et avec le chômage qui atteint des niveaux que nous n'avons pas observés depuis plus de 20 ans, le niveau de pauvreté en Europe est sans précédent : 120 millions de personnes sont sous le seuil de la pauvreté, 40 millions de personnes souffrent de privation élémentaire sévère et on compte près de 4 millions de personnes sans-abris. Partout en Europe, de plus en plus de personnes sont dépendantes des actions caritatives alimentaires pour survivre.

Nous avons par conséquent bien accueilli la proposition de la Commission européenne en ce qui concerne le Fonds Européen pour l'Aide aux plus Démunis (FEAD) qui reposera sur le Programme de distribution alimentaire en dépassant la simple aide alimentaire dans la mesure où il  fournira aussi des biens de première nécessité. Nous travaillons à l'amélioration de la proposition de la Commission et avons soumis certains amendements dans cette optique.

Bien que nous soyons conscients que le soutien d'urgence envisagé par ce nouveau fonds ne doit pas être considéré comme un produit de substitution à des politiques plus complètes nécessaires pour respecter notre engagement de réduire et d'éliminer la pauvreté, nous sommes convaincus que le fonds pourra jouer un rôle important dans l'amélioration de la vie des personnes en marge de nos sociétés. Ceci leur permettra de vivre une vie digne et de sortir de la pauvreté. Le FEAD est un symbole de la solidarité européenne envers ceux qui ont été le plus affectés par la crise et vivent dans la pauvreté.

Quels sont les principes directeurs du nouveau fonds pour l'aide européenne aux plus démunis et les principaux points litigieux dans les négociations en cours?

Le fonds se focalisera sur les personnes les plus démunies dont les besoins d'assistance sont établis par les autorités nationales ou des organisations partenaires. Son objectif est de fournir de la nourriture et/ou des biens de premières nécessités aux plus démunis. Les États membres planifieraient et fourniraient l'aide de façon cohérente avec leurs plans nationaux et les critères d'éligibilité de l'aide seront également de leurs ressorts. Les organisations partenaires seraient des agences publiques ou des ONG qui mèneraient en parallèle des mesures d'inclusion sociale.

La Commission prévoit un budget de 2,5 milliards d'euros pour la période2014-2020. Les États membres fourniraient jusqu'à 15% des fonds nécessaires, participation qui pourrait être réduite à 5% pour les États bénéficiant d'une assistance financière de l'UE.

Les amendements que j'ai déposés avec d'autres députés européens couvrent un grand nombre de sujets, notamment : renforcer le principe du partenariat avec les parties prenantes à tous les niveaux ; clarifier des définitions telles que "destinataire" et "mesures d'accompagnement" ; s'efforcer de protéger la dignité des destinataires ; lier le fonds avec d'autres politiques européennes telles que la santé publique, les déchets alimentaires, l'environnement... ; simplifier les procédures administratives.

Comment rassurer les ONG suite à la décision prise par le conseil européen de diminuer le financement d’aide aux fonds européens pour les plus d’démunis de l’ordre de 2.5 milliards à 3.5 milliards ?

Une inquiétude demeure, celle que le financement proposé de 2,5 milliards d'euros ne suffise pas pour le FEAD. Le budget proposé est inférieur au budget actuel du PEAD qui est de 500 millions d'euros par an alors que le FEAD a pourtant un champ d'application plus large et prévoit la participation de tous les Etats membres. Avec d'autres députés européens, j'ai soumis des amendements réclamant que le budget ne soit pas inférieur en termes réels à celui de la période 2007-2013 du PEAD.

Bien que seulement 19 Etats membres participent au PEAD, la proposition législative du FEAD envisage la participation de tous les membres de l'Union européenne. Les socialistes européens veulent assurer que la part de l'enveloppe des fonds de cohésion européens dédiée au FEAD soit réservée strictement aux plus démunis. Nous croyons essentiel d'assurer que chaque Etat membre reçoive une allocation FEAD et puisse en faire usage au bénéfice des plus démunis. Cependant, certains députés européens d'autres groupes politiques ont proposé que les Etats membres puissent participer sur une base volontaire au FEAD et que leur non-participation n'affecte pas leur enveloppe globale reçue à titre de la politique de cohésion.