L'Union européenne doit augmenter le financement du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD)

mercredi 22 mai 2013

L'Union européenne doit augmenter le financement du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD)

La commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen a adopté lundi 20 mai 2013 la proposition de la rapporteure socialiste irlandaise, Emer COSTELLO, d'augmenter le financement du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) de 2,5 milliards pour la période 2014-2020 à 3,5 milliards.

Dans le cadre de ce vote important, je vous invite à retrouver ci-dessous les questions que j'ai posées à Emer COSTELLO à ce sujet et qui figureront dans la section "3 questions à " du prochain numéro de mon Trait d'Union.

3 Questions à Emer COSTELLO, Rapporteure (S&D, Irlande) sur le Fonds européen d'aide aux plus démunis

Depuis la décision de la cour européenne de justice, pouvez-vous nous dire ce qui a été fait par le groupe S&D pour que le PEAD ne disparaisse pas comme prévu en 2014?

À la suite du verdict de la Cour Européenne de Justice, le groupe S&D s'est engagé à ce que le PEAD, qui est opérationnel depuis 1987, continue d'exister après l'année 2013. Après cinq années de crise économique et avec le chômage qui atteint des niveaux que nous n'avons pas observés depuis plus de 20 ans, le niveau de pauvreté en Europe est sans précédent : 120 millions de personnes sont sous le seuil de la pauvreté, 40 millions de personnes souffrent de privation élémentaire sévère et on compte près de 4 millions de personnes sans-abris. Partout en Europe, de plus en plus de personnes sont dépendantes des actions caritatives alimentaires pour survivre.

Nous avons par conséquent bien accueilli la proposition de la Commission européenne en ce qui concerne le Fonds Européen pour l'Aide aux plus Démunis (FEAD) qui reposera sur le Programme de distribution alimentaire en dépassant la simple aide alimentaire dans la mesure où il fournira aussi des biens de première nécessité. Nous travaillons à l'amélioration de la proposition de la Commission et avons soumis certains amendements dans cette optique.

Bien que nous soyons conscients que le soutien d'urgence envisagé par ce nouveau fonds ne doit pas être considéré comme un produit de substitution à des politiques plus complètes nécessaires pour respecter notre engagement de réduire et d'éliminer la pauvreté, nous sommes convaincus que le fonds pourra jouer un rôle important dans l'amélioration de la vie des personnes en marge de nos sociétés. Ceci leur permettra de vivre une vie digne et de sortir de la pauvreté. Le FEAD est un symbole de la solidarité européenne envers ceux qui ont été le plus affectés par la crise et vivent dans la pauvreté.

Quels sont les principes directeurs du nouveau fonds pour l'aide européenne aux plus démunis et les principaux points litigieux dans les négociations en cours?

Le fonds se focalisera sur les personnes les plus démunies dont les besoins d'assistance sont établis par les autorités nationales ou des organisations partenaires. Son objectif est de fournir de la nourriture et/ou des biens de premières nécessités aux plus démunis. Les États membres planifieraient et fourniraient l'aide de façon cohérente avec leurs plans nationaux et les critères d'éligibilité de l'aide seront également de leurs ressorts. Les organisations partenaires seraient des agences publiques ou des ONG qui mèneraient en parallèle des mesures d'inclusion sociale.

La Commission prévoit un budget de 2,5 milliards d'euros pour la période2014-2020. Les États membres fourniraient jusqu'à 15% des fonds nécessaires, participation qui pourrait être réduite à 5% pour les États bénéficiant d'une assistance financière de l'UE.

Les amendements que j'ai déposés avec d'autres députés européens couvrent un grand nombre de sujets, notamment : renforcer le principe du partenariat avec les parties prenantes à tous les niveaux ; clarifier des définitions telles que "destinataire" et "mesures d'accompagnement" ; s'efforcer de protéger la dignité des destinataires ; lier le fonds avec d'autres politiques européennes telles que la santé publique, les déchets alimentaires, l'environnement... ; simplifier les procédures administratives.

Comment rassurer les ONG suite à la décision prise par le conseil européen de diminuer le financement d’aide aux fonds européens pour les plus d’démunis de l’ordre de 2.5 milliards à 3.5 milliards ?

Une inquiétude demeure, celle que le financement proposé de 2,5 milliards d'euros ne suffise pas pour le FEAD. Le budget proposé est inférieur au budget actuel du PEAD qui est de 500 millions d'euros par an alors que le FEAD a pourtant un champ d'application plus large et prévoit la participation de tous les Etats membres. Avec d'autres députés européens, j'ai soumis des amendements réclamant que le budget ne soit pas inférieur en termes réels à celui de la période 2007-2013 du PEAD.

Bien que seulement 19 Etats membres participent au PEAD, la proposition législative du FEAD envisage la participation de tous les membres de l'Union européenne. Les socialistes européens veulent assurer que la part de l'enveloppe des fonds de cohésion européens dédiée au FEAD soit réservée strictement aux plus démunis. Nous croyons essentiel d'assurer que chaque Etat membre reçoive une allocation FEAD et puisse en faire usage au bénéfice des plus démunis. Cependant, certains députés européens d'autres groupes politiques ont proposé que les Etats membres puissent participer sur une base volontaire au FEAD et que leur non-participation n'affecte pas leur enveloppe globale reçue à titre de la politique de cohésion.

Rédigé à 09:00 dans Commissions parlementaires, Grande circonscription Nord-Ouest | Lien permanent

Balises: FEAD; Emer COSTELLO;

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