Le blog de Gilles Pargneaux

Recherche européenne dans les maladies orphelines

Alerté par une citoyenne de ma circonscription sur la problématique des maladies orphelines, j'ai posé une question à la Commission européenne sur ce sujet.  

Les patients européens atteints de maladies rares et orphelines regrettent souvent le manque d'informations autour de leurs pathologies et demandent une meilleure mutualisation des moyens de la recherche dans ce domaine.

 John DALLI, Commissaire européen à la santé, avait lui-même évoqué le 24 mai 2012 lors de la 6e conférence européenne sur les maladies rares et les médicaments orphelins l'engagement de la Commission européenne sur le dossier du développement de centres d'expertise et de réseaux européens de référence dédiés à ces pathologies.

Ceux-ci doivent en effet permettre de mutualiser à l'échelle européenne les moyens et exploiter au maximum les ressources humaines, médicales et scientifiques des différents Etats membres. Une action communautaire en la matière peut constituer une réelle plus-value.  Cependant, les réseaux européens de mutualisation de la recherche dédiés aux maladies orphelines sont en cours de constitution depuis 2004

J'ai par conséquent demandé au Commissaire européen à la santé, John DALLI,  s'il pouvait m'indiquer quel était l'état d'avancement de la constitution de ces réseaux européens de référence et s'il envisageait de publier un document de référence répertoriant ces organismes.

J'ai surtout voulu savoir quelle  part de financements il entendait mobiliser pour la recherche dans les maladies rares et orphelines et éventuellement pour favoriser le développement de ces réseaux européens dédiés aux maladies rares, en particulier dans le cadre des 446 millions d'euros prévus par le prochain Programme d'Action Pluriannuel pour la Santé (2014-2020).

Je ne manquerai pas de vous tenir informés de sa réponse.

Nouveau revers pour le traité ACTA au Parlement européen

Réunie jeudi matin, la commission du Commerce International du Parlement européen (INTA) a exprimé un avis négatif à l'encontre de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA).

Travaillant sur la base du rapport de l'eurodéputé socialiste britannique David Martin, qui recommande la défiance vis à vis d'ACTA, 19 voix ont voté pour le rejet, contre 12 voix en faveur du texte.

L'INTA est la cinquième commission du Parlement européen à se pencher sur ACTA, et la cinquième à pencher pour le rejet du texte. Les commissions Industrie, recherche et énergie (ITRE), Libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE), la commission des affaires juridiques (JURI) et celle pour le Développement (DEVE) avaient déjà exprimé un avis similaire.

La décision de l'INTA revêt toutefois une importance toute particulière dans la mesure où c'est elle qui est compétente sur le fond du dossier.

J'espère que cette série d'avis défavorables dans les quatre commissions pèsera sur le vote en session plénière, prévue début juillet.

Niveau sonore des véhicules à moteur: adoption de mon rapport en commission

Cette semaine, la commission transports et tourisme, a adopté mon projet d'avis sur le règlement relatif au niveau sonore des véhicules à moteur.

 

Cette proposition de règlement, soumise à la procédure de co-décision, a pour objectif d'assurer une protection élevée de la santé et de l'environnement et de sauvegarder le marché intérieur des véhicules en ce qui concerne leur niveau sonore.

 

Les limites des émissions de bruit n'ont pas changé depuis 1996 en dépit de l'augmentation du trafic. Un nouveau règlement européen sur cette question devenait donc plus qu'urgent.

Dans mon rapport, je propose d'abaisser les limites de bruit de 4 décibels pour les voitures particulières, les fourgonnettes, les autobus et les autocars au cours des huit prochaines années. Pour les camions, la réduction serait de 1 décibel à la première étape et de 2 décibels à la seconde d'ici sept ans.

Mon projet d'avis propose également les amendements suivants:

- l’ajout d'une référence aux véhicules à deux ou trois roues au sein du règlement du règlement,

- l’obligation d’un bruit minimum pour les véhicules électriques et électriques-hybrides

- la prise en compte d’autres éléments pouvant influer sur la pollution sonore des véhicules tels que l’aménagement des sols ou la pneumatique.

- la mise en avant de l’émission sonore d’un véhicule dans les points de vente afin de garantir une transparence totale vis-à-vis des consommateurs

- l'imposition de limites plus strictes et chiffrées sur les pics de niveaux sonores émis par les différents types de véhicules au-delà de 90 décibels.

Mon rapport sera soumis au vote en séance plénière en novembre prochain.

Pour information, l’Organisation mondiale de la santé a conclu qu’en Europe occidentale, le bruit lié au trafic pourrait coûter chaque année 1 million d’années de vie en bonne santé. La réduction du bruit du trafic est donc essentielle pour améliorer la santé et la qualité de vie des citoyens de l’Europe. Ce prochain règlement réduira de manière significative les niveaux du bruit ambiant et, par conséquent, le nombre de personnes qu'il affecte.

Résolution du Parlement européen sur les implants mammaires en gel de silicone défectueux fabriqués par la société française Poly Implant Prothèse (PIP)

Près de 90 000 femmes dans l’Union Européenne ont reçu des implants mammaires en silicone défectueux produits par la société française Poly Implant Prothèse (PIP). En tant que rédacteur d'une résolution législative du Parlement Européen (PE) sur cette affaire d’ampleur, je salue l’adoption de ce texte en session plénière au Parlement européen, ce jeudi 14 juin 2012. Il permettra de renforcer la qualité des contrôles par les organismes de certification et améliorer la traçabilité des implants mammaires.

Nous avons donc rédigé un projet de résolution reprenant les préoccupations exprimées au lendemain du scandale des implants mammaires non-conformes de PIP. J’ai moi-même proposé des amendements qui ont invité la Commission européenne à évaluer la valeur ajoutée d'un système d'autorisation avant commercialisation  pour certaines catégories de dispositifs médicaux comparable à celle délivrée pour les médicaments  ou encore de renforcer la coopération entre États membres quant aux procédures de notification lorsque des problèmes sont constatés en Europe. Dans la perspective de la révision de la législation européenne sur les dispositifs médicaux, attendue à l'automne 2012, ce texte constitue une très bonne base de départ pour les négociations interinstitutionnelles.

Nous avons également souhaité inviter la Commission Européenne à instaurer un 'passeport du receveur' signé par le chirurgien et le patient reprenant les caractéristiques de l’implant, notamment dans le cadre de la révision prochaine du règlement sur les dispositifs médicaux. Nous appelons également à la mise en place d'une sensibilisation du public aux risques essentiels des implants mammaires en règlementant par exemple leur publicité. Il conviendra également d'augmenter le nombre des inspections et de créer un registre national obligatoire des implants mammaires".

Je souhaite souligner en particulier la réactivité dont a fait preuve le Parlement européen pour se saisir de cette problématique sanitaire qui est transfrontière par nature. Parallèlement aux Sénateurs français qui ont mis en place une mission d'information sur le scandale des prothèses PIP et avec lesquels j'ai eu l'occasion de m'entretenir, le Parlement Européen démontre également que l'UE a un rôle central à jouer sur ce dossier dans la mesure où l'organisme de certificateur des prothèses PIP était allemand.