Résolution du Parlement européen sur les implants mammaires en gel de silicone défectueux fabriqués par la société française Poly Implant Prothèse (PIP)

Près de 90 000 femmes dans l’Union Européenne ont reçu des implants mammaires en silicone défectueux produits par la société française Poly Implant Prothèse (PIP). En tant que rédacteur d'une résolution législative du Parlement Européen (PE) sur cette affaire d’ampleur, je salue l’adoption de ce texte en session plénière au Parlement européen, ce jeudi 14 juin 2012. Il permettra de renforcer la qualité des contrôles par les organismes de certification et améliorer la traçabilité des implants mammaires.

Nous avons donc rédigé un projet de résolution reprenant les préoccupations exprimées au lendemain du scandale des implants mammaires non-conformes de PIP. J’ai moi-même proposé des amendements qui ont invité la Commission européenne à évaluer la valeur ajoutée d'un système d'autorisation avant commercialisation  pour certaines catégories de dispositifs médicaux comparable à celle délivrée pour les médicaments  ou encore de renforcer la coopération entre États membres quant aux procédures de notification lorsque des problèmes sont constatés en Europe. Dans la perspective de la révision de la législation européenne sur les dispositifs médicaux, attendue à l'automne 2012, ce texte constitue une très bonne base de départ pour les négociations interinstitutionnelles.

Nous avons également souhaité inviter la Commission Européenne à instaurer un 'passeport du receveur' signé par le chirurgien et le patient reprenant les caractéristiques de l’implant, notamment dans le cadre de la révision prochaine du règlement sur les dispositifs médicaux. Nous appelons également à la mise en place d'une sensibilisation du public aux risques essentiels des implants mammaires en règlementant par exemple leur publicité. Il conviendra également d'augmenter le nombre des inspections et de créer un registre national obligatoire des implants mammaires".

Je souhaite souligner en particulier la réactivité dont a fait preuve le Parlement européen pour se saisir de cette problématique sanitaire qui est transfrontière par nature. Parallèlement aux Sénateurs français qui ont mis en place une mission d'information sur le scandale des prothèses PIP et avec lesquels j'ai eu l'occasion de m'entretenir, le Parlement Européen démontre également que l'UE a un rôle central à jouer sur ce dossier dans la mesure où l'organisme de certificateur des prothèses PIP était allemand.

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