Le blog de Gilles Pargneaux

Orientations de la future politique de cohésion 2014-2020

Dans le cadre du vote en commission du développement régional du 11 juillet 2012, d'importants principes structurant l'architecture de la prochaine politique de cohésion 2014-2020 ont été adoptés. Ils détermineront notamment la position du Parlement européen dans les prochaines négociations avec le Conseil et la Commission européenne.

Je salue en particulier le doublement du projet de budget prévu pour les régions transfrontalières. Les financements pour ces régions passeraient ainsi de 11,7 milliards à plus de 23 milliards d'euros. Cela offre ainsi des perspectives intéressantes pour les GECT, en particulier celui de Lille-Courtrai-Tournai.

La réserve de performance a également été abolie. Ainsi, la Commission souhaitait dans ses propositions que 5% des fonds attribués aux Etats soient versés seulement en 2019 aux Etats "performants" qui consomment rapidement les enveloppes budgétaires et remplissent les critères imposés par Bruxelles.

Le principe de conditionnalité macro-économique des fonds européens qui seraient conditionnés au respect du pacte de stabilité a été également abandonné. Ce qui constitue une avancée importante.

Le principe de "régions en transition", qui prévoit 38,9 milliards sur un budget de 336 milliards pour les territoires dont le PIB par habitant  est compris entre 75% et 90% de la moyenne communautaire, a également été entériné par les eurodéputés.

Ces négociations sur la politique régionale seront étroitement liées aux avancées sur le budget européen sur la période 2014-2020. Il faudra donc rester vigilants dans les prochains mois pour s'assurer que certaines avancées, au premier rang desquelles la catégorie de régions en transition, sont préservées.  

Priorité au budget et à l'Europe sociale : les ambitions de la nouvelle présidence chypriote du Conseil de l'Union Européenne

Du 1er Juillet au 31 Décembre 2012, Chypre prend la tête du Conseil de l'UE, succédant ainsi au Danemark. Pendant ces 6 mois, Chypre présidera les travaux du Conseil des ministres des Etats membres et conduira les réunions ministérielles ainsi que la multitude de réunion de hauts fonctionnaires.

La tâche de Chypre, et ses 1,1 millions d'habitants, ne sera pas simple dans le contexte actuel. La présidence aura en effet la responsabilité de cogérer la crise de la dette avec Herman Von Rompuy, Président permanent du Conseil européen. D'autant plus que Chypre elle-même est dans une situation économique inquiétante, l'île est en effet classée parmi les emprunteurs à risque et a dû se tourner vers le Fonds européen de stabilité financière pour la recapitalisation de la Banque Populaire chypriote. Nicosie a aussi fait appel à la Russie pour assurer ses besoins de financements publics pour 2013 et 2014. Une option assez maladroite au moment où le pays prend la tête de l'Union...

Autre point sensible de cette nouvelle présidence : les relations avec la Turquie qui sont tendues de longue date sur la question de la partition de l'île. Ankara a d'ores et déjà annoncé qu'elle n'entretiendra aucun contact avec la présidence quelque soit l'action européenne en question.

Les priorités de la présidence chypriote

Avec son programme "pour une meilleure Europe", Chypre cherchera à faire le lien entre le redressement économique et les mesures d'austérité. Plus précisément, quatre axes principaux seront développés sous cette présidence :

Une Europe plus efficace et durable

L'élaboration du budget européen et des perspective financière 2014-2020 seront la clé de voute de la présidence chypriote. La négociation du prochain cadre financier pluriannuel sera une bonne occasion à la présidence pour affirmer ses priorités en la matière : améliorer audacieusement le cadre législatif de la PAC, de la politique de la pêche, de la politique de cohésion et de la politique de la recherche sont ses objectifs. Le renforcement des réseaux européens, qu'ils soient de l'énergie, des transports ou des télécommunications sont aussi en tête de liste de l'agenda chypriote. Ces réseaux sont de la plus haute importance pour la compétitivité européenne ainsi que pour la cohésion sociale et territoriale des Etats membres.

Une Europe dotée d'une économie plus performante, fondée sur la croissance

Malgré l'intitulé de cet objectif, la présidence envisage principalement de renforcer la gouvernance économique et la surveillance budgétaire sans grand engagement envers la croissance. Il faut espérer que dans la pratique, l'accent sera réellement mis sur la croissance, sans quoi le projet de Chypre n'aidera pas vraiment l'UE a sortir de la crise qu'elle connait actuellement. La volonté d'approfondissement du marché unique et en particulier du rôle des PME à l'occasion des 20 ans du traité de Maastricht est une initiative que l'on doit toutefois saluer.

Une Europe plus pertinente aux yeux des citoyens, avec solidarité et cohésion sociale

Emploi des jeunes, régime d'asile européen commun d'ici fin 2012, droit des personnes bénéficiant d'une protection internationale sont les objectifs de Chypre pour rapprocher l'Europe des citoyens et renforcer la solidarité du continent.

Par ailleurs, la présidence s'impliquera sur les questions relatives à l'Année européenne du vieillissement actif, à la solidarité entre les générations, à la santé, au bien être des enfants, à la promotion d'une mode de vie sain ou encore à lutter contre la pauvreté. Pour ce faire, la participation des partenaires sociaux, des ONG et des autorités locales sera renforcée. L'Europe sociale devrait reprendre des galons sous présidence chypriote, du moins si cette volonté affichée de la renforcer se concrétise effectivement.

Une Europe dans le monde, plus proche de ses voisins

Enfin, Chypre s'engage à une action extérieure de l'UE efficace. La politique de voisinage et les partenaires méditerranéens seront ainsi les premiers influencés par cette volonté chypriote.

Révision des protocoles d'évaluation d'impact des pesticides

Alors que la France vient d'interdire le pesticide CRUISER utilisé sur le colza en raison de son impact nocif sur les abeilles, un avis de l'Autorité de Sécurité des Aliments (EFSA) daté de mai 2012 met en cause les modalités d'évaluation de l'impact des insecticides tels qu'ils sont utilisés depuis 20 ans.

C'est pour cette raison que j'ai souhaité interroger la Commission européenne sur ce qu'elle entend faire sur ce dossier. Le rapport de l'EFSA souligne que les expositions prolongées et intermittentes ne sont pas évaluées en laboratoire, ni l'exposition par inhalation ou encore l'exposition des larves. D'autres problèmes sont identifiés comme la taille des champs traités qui est trop limitée pour évaluer de manière exhaustive les insecticides testés.

Il s'avère que l'annexe de la directive européenne sur les phytosanitaires définit les lignes directrices pour ces tests d'évaluation qui sont édictées par l'Organisation Européenne et Méditerranéeene pour la Protection des Plantes (EPPO). Celle-ci délègue à l'International Commission on Plant-Bee Relationships (ICPBR) l'élaboration des éléments de base de ces tests standardisés. L'ICPBR, structure informelle, domicilée à l'université de Guelph au Canada, organise régulièrement des conférences qui ont le soutien financier des principaux fabricants de pesticides. Ainsi, selon le journal Le Monde, au cours de sa dernière conférence, fin 2011 à Wageningen, sept nouveaux groupes de travail ont été constitués sur la question des effets des pesticides sur les abeilles. Ils comptent tous des chercheurs se trouvant en situation de conflits d'intérêts.

La participation d'experts employés par des firmes agrochimiques ou les laboratoires privés sous contrat avec elles, y oscillerait entre 50% à 75%.

Au regard de ces éléments ainsi que du rapport de l'EFSA, j'ai donc souhaité savoir si la Commission européenne envisage de réformer les procédures d'évaluation  des insecticides pour s'assurer de leur transparence et surtout de leur capacité à protéger les écosystèmes? Je vous tiendrai bien sûr informés de sa réponse.

Rapporteur sur la simplification de l'immatriculation des voitures en Europe

Aujourd'hui j'ai été nommé rapporteur socialiste sur la simplification du transfert des véhicules immatriculés dans un autre État membre, en commission transports et tourisme.

L’obligation d’immatriculer, dans l’État membre de destination, un véhicule immatriculé dans l’État membre d’origine fait depuis longtemps l’objet de nombreuses plaintes et recours en justice.

Les problèmes liés à l’immatriculation de véhicules à moteur ont des répercussions négatives sur la libre circulation des marchandises.

Lorsqu’un véhicule est immatriculé dans un État membre et régulièrement utilisé dans un autre, deux principaux problèmes se posent de manière récurrente:

1. les citoyens qui s’installent dans un autre État membre, les travailleurs transfrontaliers, les sociétés de location et les personnes ayant un véhicule en crédit bail dans un autre État membre sont souvent tenus d’immatriculer le véhicule à moteur sur le territoire où ils vivent ou dans lequel ils l’utilisent, alors qu’il est déjà immatriculé dans un autre État membre. Il s’agit d’un problème très épineux par exemple pour les citoyens qui vivent une partie de l’année dans un État membre et l’autre partie dans un autre, ainsi que pour les travailleurs frontaliers qui utilisent dans leur propre État membre un véhicule immatriculé par leur employeur dans un autre État membre.
2. les formalités de réimmatriculation d’un véhicule transféré d’un État membre à un autre sont souvent très lourdes et longues. Le transfert d’un véhicule pour une plus longue période dans un autre État membre entraîne de nouvelles formalités administratives dans l’État membre de destination, auxquelles s’ajoutent généralement celles à accomplir pour annuler l’immatriculation du véhicule dans l’État membre d’origine.

Dans le rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union intitulé  « Lever les obstacles à l'exercice des citoyens de l'Union », la Commission a identifié les problèmes d’immatriculation de véhicules comme l’un des principaux obstacles rencontrés par les citoyens dans l’exercice quotidien des droits que leur confère la législation de l’UE.

Parmi les actions envisagées pour supprimer ces obstacles, la Commission souhaite la simplification des formalités et conditions liées à l’immatriculation de véhicules immatriculés dans un autre État membre.

Ce nouveau règlement devrait donc permettre l'amélioration du fonctionnement du marché unique en simplifiant les formalités et conditions liées à l’immatriculation de véhicules immatriculés dans un autre État membre.

Les objectifs à atteindre seraient les suivants:

• déterminer dans quel État membre un véhicule transféré d’un État membre à un autre doit être immatriculé ;
• réduire la durée des procédures de réimmatriculation;
• réduire la charge administrative qui pèse sur les citoyens et les entreprises, en limitant le nombre de documents nécessaires à la réimmatriculation et en facilitant l’échange de données entre les services nationaux d’immatriculation.

Selon l’analyse d’impact réalisée par la Commission, cette législation faciliterait considérablement les démarches administratives pour les entreprises, les citoyens et les services d’immatriculation. La réduction de la charge administrative permettrait de réaliser des économies d’au moins 1.445 millions d'euros par an.

Je ne manquerai pas de vous tenir informés de l'évolution des négociations au Parlement européen dans les prochains mois