Dans le cadre du vote en commission du développement régional du 11 juillet 2012, d'importants principes structurant l'architecture de la prochaine politique de cohésion 2014-2020 ont été adoptés. Ils détermineront notamment la position du Parlement européen dans les prochaines négociations avec le Conseil et la Commission européenne.
Je salue en particulier le doublement du projet de budget prévu pour les régions transfrontalières. Les financements pour ces régions passeraient ainsi de 11,7 milliards à plus de 23 milliards d'euros. Cela offre ainsi des perspectives intéressantes pour les GECT, en particulier celui de Lille-Courtrai-Tournai.
La réserve de performance a également été abolie. Ainsi, la Commission souhaitait dans ses propositions que 5% des fonds attribués aux Etats soient versés seulement en 2019 aux Etats "performants" qui consomment rapidement les enveloppes budgétaires et remplissent les critères imposés par Bruxelles.
Le principe de conditionnalité macro-économique des fonds européens qui seraient conditionnés au respect du pacte de stabilité a été également abandonné. Ce qui constitue une avancée importante.
Le principe de "régions en transition", qui prévoit 38,9 milliards sur un budget de 336 milliards pour les territoires dont le PIB par habitant est compris entre 75% et 90% de la moyenne communautaire, a également été entériné par les eurodéputés.
Ces négociations sur la politique régionale seront étroitement liées aux avancées sur le budget européen sur la période 2014-2020. Il faudra donc rester vigilants dans les prochains mois pour s'assurer que certaines avancées, au premier rang desquelles la catégorie de régions en transition, sont préservées.
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