Le blog de Gilles Pargneaux

Simplifions efficacement l'immatriculation des véhicules entre les pays de l'Union européenne

Je suis intervenu aujourd'hui en commission Transport et Tourisme pour débattre du règlement relatif à la simplification de l'immatriculation des véhicules à moteur entre les Etats membres, rapport législatif dont je suis le rapporteur fictif du groupe Socialiste&Démocrates du Parlement européen.

La philosophie de ce règlement est simple : les lourdeurs administratives existantes dans le domaine de l'immatriculation d'un véhicule aux frontières des Etats membres, par exemple lorsqu'un citoyen réside une partie de l'année dans un Etat membre et une autre partie dans un autre ou bien lorsqu'un citoyen réside dans un Etat membre et travaille dans un autre, sont des freins à l'existence d'un réel marché unique et à la libre circulation des personnes et des marchandises au sein de l'Union européenne. Il existe de même un certain flou juridique pour les citoyens lorsque ceux-ci essayent de déterminer dans quel pays doit être immatriculé leur véhicule.

Ce fardeau administratif fait ainsi partie des 20 préoccupations principales exprimées par les citoyens lors d'une consultation de la commission Marché Intérieur et Politique du Consommateur du Parlement européen. Dès lors une action législative européenne est apparue juste et nécessaire.

La Commission européenne a ainsi publié une proposition de règlement dans ce sens en avril 2012 qui prévoit notamment :

1. De définir clairement dans quel Etat membre un véhicule doit être immatriculé. Désormais, l'immatriculation devra être faite, selon la proposition actuelle de la Commission, dans la résidence normale du citoyen, c'est-à-dire l'endroit où il réside plus de 6 mois dans l'année. Pour une entreprise, le véhicule devra être immatriculé dans le pays où se trouve son siège.
2. La reconnaissance mutuelle du contrôle technique des véhicules entre les Etats membres. La non reconnaissance de ces contrôles est l'un des principaux freins à la libre circulation rencontrés par les habitants transfrontaliers aujourd'hui.
3. La création d'un fichier unique européen centralisé par la Commission européenne et renfermant les informations relatives aux certificats d'immatriculation de l'ensemble des Etats membres afin de faciliter et d'accélérer les procédures de ré-immatriculation.

Cependant, si la volonté de la Commission européenne est louable, force est de constater que, remise dans son contexte, on peut avoir le sentiment d'une certaine précipitation face à l'actualité législative européenne.

En effet, la Commission a publié au mois d'avril plusieurs propositions législatives visant à mieux encadrer le contrôle technique des véhicules à moteurs et des véhicules utilitaires en Europe. Or, ce règlement est directement impacté par ces nouvelles propositions. Par exemple, la directive relative à la périodicité des contrôles techniques des véhicules à moteur va obliger un certain nombre de pays à réviser leur législation dans ce domaine.

Chercher à imposer la reconnaissance mutuelle du contrôle technique, comme le veut notre règlement, dans une période de changement profond de la législation dans nombre d’Etat membre est par conséquent peu raisonnable dans la mesure où le climat de confiance nécessaire à de telles mesures sera absent vu la mise au point législative nécessaire partout en Europe.

C'est pourquoi, dans un souci de cohérence avec l'ensemble des dispositions administratives de ces textes, l'examen de cette proposition de règlement devrait n'intervenir qu'une fois les négociations sur les textes du « paquet contrôle technique » terminées.

Stratégie environnement santé: l'absence de l'Europe

Le thème des liens entre la santé et l'environnement est celui qui suscite le plus d'attentes de la part des citoyens européens. Dans le cas de la France, un sondage IFOP rendu public deux jours avant la conférence environnementale du 14 et 15 septembre 2012 a montré que les français placent clairement les liens entre santé et environnement en tête de leurs préoccupations et souhaitent à 52% que des décisions soient prises dans ce domaine en priorité.

C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité interroger la Commission européenne sur sa stratégie en la matière. La dernière initiative de la Commission européenne qui lie les problématiques de santé et d'environnement remonte à 2003 avec l'adoption du plan environnement-santé 2004-2010.

On peut regretter que ce plan n'ait pas été reconduit. Les recommandations du Conseil des Ministres européens de l'environnement, le 20 décembre 2010 demandant la mise en place d'un nouveau plan sont restées en effet restées lettre morte. Elles y invitaient la Commission à promouvoir davantage la santé dans le cadre de la politique environnementale en élaborant dès que possible un nouveau plan.

Deux importantes recommandations avaient été faites concernant l'adoption de ce nouveau plan en demandant la mise en place d'une base de données harmonisée et l'établissement de mesures spécifiques pour les nanomatériaux en ce qui concerne l'évaluation ainsi que la gestion du risque. Le Conseil des Ministres avait également évoqué la nécessité d'établir des mesures spécifiques pour les perturbateurs endocriniens et d'évaluer le risque cumulé résultant des effets combinés des substances chimiques.

J'ai donc demandé à la Commission si elle pouvait m'indiquer les raisons qui l'ont poussé à renoncer à l'adoption d'un nouveau plan environnement santé. En effet, au regard des attentes des citoyens européens et de la recrudescence des cancers liés à des facteurs environnementaux, une stratégie intégrée à l'échelle européenne est vitale. Je ne manquerai pas de vous tenir informés de la réponse de la Commission européenne.  

Procédure d'indemnisation des victimes du Mediator

Les premiers résultats des procédures d'indemnisations des victimes du Mediator auraient révélé que plus de 85% des dossiers sur les 800 déjà présentés auprès de l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) ont été refusés. En tant qu'eurodéputé, membre de la commission environnement, santé et sécurité alimentaire, je considère qu'il est nécessaire de reconsidérer le fonctionnement du mécanisme actuel d'indemnisation.

Même si on n'est qu'au début de la procédure et qu'il reste encore 6667 autres dossiers à examiner, il semble qu'au lieu de profiter aux victimes, le doute bénéficie plutôt aux laboratoires SERVIER. Des critères très sélectifs ont été finalement retenus par les membres du comité d'experts alors qu'au moment de la création du fonds toutes les victimes présentant une valvopathie pouvaient espérer une indemnisation. Dorénavant, on accorde une indemnisation qu'en cas de déficit fonctionnel. Cette approche finalement très favorable aux laboratoires SERVIER va conduire les victimes à se tourner vers les procédures pénales plutôt que vers le fond d'indemnisation d'autant qu'elles pourront s'attendre à des dédommagements plus importants.

Il est donc important de reconsidérer à mi-parcours le fonctionnement de ce fonds d'indemnisation pour permettre de mettre en place des procédures plus transparentes et efficaces. Je suis pour une réévaluation des critères de dédommagements et du fonctionnement de ce fonds. Nous ne devons pas répéter les erreurs et longueurs constatées dans les procédures concernant les victimes de l'amiante. Il ne faut pas non plus que ce qui s'est passé avec le sang contaminé se reproduise où l'indemnisation proposée par l'ONIAM s'est progressivement substituée à celle qui aurait dû être versée par le centre de transfusion sanguine. Les laboratoires SERVIER doivent donc rester au centre du dispositif et revoir à la hausse leur contribution au fonds d'indemnisation au lieu d'organiser une pression concertée sur les experts pour limiter le nombre de cas à indemniser!

Enfin une législation révisée sur les dispositifs médicaux!

Du simple pansement adhésif aux machines les plus sophistiquées qui permettent de maintenir les fonctions vitales, les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sont essentiels pour notre santé et notre qualité de vie.

Le scandale des prothèses mammaires PIP a soulevé bien des interrogations quant aux risques éventuels inhérents aux dispositifs médicaux. Elle a aussi, provoqué une prise de conscience qui va bien au-delà des frontières.

Afin que ces dispositifs répondent aux besoins et garantissent la sécurité des citoyens européens, la Commission a proposé cette semaine deux règlements adaptés aux objectifs fixés, plus transparents, et qui tiennent mieux compte des progrès scientifiques et techniques.

Quels seront les bénéficiaires de cette nouvelle législation ?

 Tout d'abord, les patients et les consommateurs, car tous les dispositifs devront faire l'objet d'une évaluation rigoureuse de leurs caractéristiques en matière de sécurité et de performances avant de pouvoir être commercialisés sur le marché européen. Les procédures de contrôle seront radicalement renforcées, mais continueront de permettre aux patients et aux consommateurs européens d'accéder rapidement à des dispositifs innovants et d'un bon rapport coûts-efficacité.

Ensuite, les professionnels de la santé, qui seront mieux informés des bénéfices pour les patients, des risques résiduels et du rapport risques/bénéfices global, ce qui les aidera à utiliser au mieux les équipements médicaux dans les traitements et les soins dispensés aux patients.

Enfin, les fabricants, qui bénéficieront de règles plus claires, d'échanges commerciaux facilités entre les pays de l'UE, et de conditions de concurrence équitable excluant du marché les opérateurs qui ne respectent pas la législation. Ces nouvelles règles favoriseront une innovation axée sur les patients et tiendront particulièrement compte des besoins spécifiques des nombreuses PME du secteur des dispositifs médicaux.

Ces propositions législatives seront très prochainement examinées au sein de la commission environnement, santé publique et sécurité alimentaire du Parlement européen. J'entends participer activement au processus législatif de ces deux règlements.

Je reviendrai plus précisément sur les propositions de ces textes et vous tiendrai bien évidemment informés de l'évolution du dossier au Parlement.