Le blog de Gilles Pargneaux

Démission du Commissaire européen à la santé et à la protection des consommateurs John DALLI

Le Commissaire européen à la santé, John DALLI, a annoncé le mardi 16 octobre, sa démission de ses fonctions après une enquête de l'Office européen de Lutte Anti-Fraude (OLAF) sur ses liens présumés avec un industriel maltais qui aurait souhaité influencer la nouvelle directive sur les produits de tabac. Cette proposition législative est actuellement en phase de négociation interservices et est attendue pour la fin de l'année 2012. En tant qu'eurodéputé socialiste, membre de la commission santé au Parlement européen, je souhaite vivement condamner cet énième exemple de conflits d'intérêts au sein de la Commission européenne.

Cet événement appelle plusieurs commentaires de ma part. Tout d'abord, je tiens à souligner le rôle tout à fait nocif joué par les lobbyistes au service de l'industrie du tabac. Leur activité a considérablement contribué à retarder la nouvelle proposition législative qui envisage notamment l'introduction de paquets de cigarettes standardisés ou encore la fin de la visibilité des paquets de cigarettes dans les points de vente. Au-delà de la présente proposition directive que nous attendons pour la fin de l'année 2012, il est démontré que les lobbyistes au service de l'industrie du tabac ont joué un rôle décisif pour retarder l'introduction de politiques anti-tabac contribuant au désastre que l'on connaît en matière de santé public.

Ensuite, cette affaire vient encore jeter le discrédit sur l'indépendance des décisions européennes prises en matière de santé publique. Que ce soit avec l'Aspartame ou encore le Bisphénol A, les services de la Commission et les agences sanitaires européennes ont démontré une réticence à accélérer les procédures de réévaluations de l'impact de ces produits sur la santé publique et ce malgré les alertes lancées par certains Etats membres ou encore par les organisations de professionnels et de citoyens. Cette résistance s'explique notamment par le rôle des experts dont les liens avec l'industrie qu'ils sont censés évaluer sont établis pour plusieurs d'entre eux. Le cas DALLI révèle également un problème systémique.

Enfin, je ne suis pas surpris de cette conclusion de l'OLAF. Sur une autre affaire de santé publique  que j'ai pu suivre, les décisions et procédures de la Commission européenne, notamment dans le cadre de la comitologie, me sont apparues tout à fait incompréhensibles et justifient qu'on puisse être suspicieux de l'impartialité de la Commission.

 

Approfondissons le marché unique! Les 10 propositions socialistes pour y parvenir

Le marché unique fête cette année ses 20 ans. C'est la grande réalisation de Jacques Delors qui permet aujourd'hui à plus de 500 000 000 d'européens de profiter d'un énorme marché sans frontières, cadre de développement et de prospérité.

Il faut se rendre compte de ce que représente au quotidien le marché unique pour les citoyens européens : chacun peut désormais facilement se déplacer et chercher du travail à l'intérieur de l'UE; il offre un plus grand choix de produits et permet des prix plus bas grâce à un marché plus compétitif; le marché unique a améliorer significativement la politique de protection des consommateurs à l'échelle européenne... Autant de succès qui ont fait tomber des frontières d'un autre type représentées par les différentes administrations et cultures de l'Europe.

Pourtant, beaucoup d'améliorations sont toujours nécessaires pour atteindre le modèle économique européen souhaité par Jacques Delors : un modèle basé sur trois principes : "la concurrence qui stimule, la coopération qui renforce et la solidarité qui unit".

A l'occasion du vingtième anniversaire du marché unique, le groupe Socialistes&Démocrates a lancé une vaste consultation publique et a ainsi élaboré un document résumant les 10 principaux sujets de préoccupation des citoyens et des entreprises. A partir de ce document, le groupe S&D a établit une stratégie en 4 points :

• la sécurité du consommateur
• l'information et l'éducation des consommateurs
• les droits des consommateurs
• le renforcement et l'application des politiques de l'UE

Au final, comme l'affirmait déjà Jacques Delors, l'Europe ne peut pas être uniquement économique. Elle possèdera réellement cette légitimité populaire, que beaucoup lui cherche aujourd'hui, à partir du moment où elle cessera de s'occuper uniquement des marchés et placera le citoyen au centre de son action et de sa réflexion politique. C'est la philosophie des réponses que notre groupe Socialistes&Démocrates a voulu apporter aux préoccupations des citoyens et aux lacunes du marché unique.

Vous pouvez cliquer ici pour consulter les réponses détaillées du groupe S&D à ces préoccupations.

La France interdit le Bisphénol A!

La France a fait mardi 9 octobre un pas de géant vers l'interdiction générale du bisphénol A dans les contenants alimentaires, avec le vote en première lecture par le Sénat d'une proposition de loi en ce sens.

L'Assemblée nationale avait déjà voté, à l'unanimité, cette proposition de loi du Député socialiste Gérard Bapt, il y a près d'un an, le 12 octobre 2011, mais elle n'avait pas ensuite été inscrite aux travaux du Sénat lors de la précédente législature.

La proposition de loi de "suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A" (BPA) a ainsi repris son parcours parlementaire.

Dès le 1er janvier 2013, la commercialisation des conditionnements alimentaires avec du bisphénol A (BPA) destinés aux bébés et enfants jusqu'à trois ans sera suspendue.

Ensuite, à compter du 1er juillet 2015 (à la place du 1er janvier 2014) c'est l'ensemble des conditionnements alimentaires comportant du bisphénol A qui sera interdit. Les sénateurs ont également étendu l'application du texte aux dispositifs médicaux destinés aux nourrissons, aux jeunes enfants et aux femmes enceintes.

Je salue cette adoption et espère que la Commission européenne en tiendra compte dans le cadre de sa réévaluation complète des risques du BPA attendue pour mai 2013.

Pour rappel, ce composé chimique est soupçonné d'augmenter les risques de puberté précoce chez les filles, de cancer de la prostate ou de sein et d'anomalies de reproduction. Il est utilisé dans la fabrication de plastiques en polycarbonate, dont les produits en contact avec les aliments tels que les bouteilles réutilisables, les biberons, les cannettes et les boîtes de conserve.

Négociation du nouvel accord de pêche UE-MAROC : l'approche contreproductive de la Commission européenne

Un échange de vues sur les accords de pêche conclus par l’UE avec les pays tiers s’est tenu mardi 9 octobre 2012 en commission de la pêche (PECH) au Parlement européen (PE). La question de l’accord avec le Maroc rejeté le 14 décembre 2011 dernier a ainsi été évoquée. Les navires battant pavillon de l’UE ne peuvent plus pêcher dans les eaux marocaines depuis fin février 2012 suite au rejet de la prorogation de l’accord en raison du différend concernant la couverture par l’accord de la zone de pêche située au large du Sahara marocain. Après cette réunion de la commission PECH, j'ai souhaité réagir et dénoncer la position de négociation adoptée par la Commission européenne pour la conclusion du nouvel accord.

La Commissaire européenne à la pêche, Maria DAMANAKI s'est  rendue, les 20 et 21 avril 2012, à Rabat pour relancer le processus de négociation sur un nouvel accord entre l’UE et le Maroc. Ces discussions exploratoires ont permis d’établir les bases de négociation du futur accord  fondé sur les principes de durabilité environnementale et  de profitabilité pour les deux parties. Mi-septembre, le gouvernement marocain serait parvenu à un accord avec la Commission européenne, avant que la Commissaire ne le rejette et manifeste sa volonté de poursuivre les discussions exploratoires. Cette attitude a été très mal perçue par les autorités du Royaume du Maroc.

Afin de pouvoir traiter ce dossier sereinement et sans conflits inutiles, il aurait fallu que toute mention explicite du Sahara marocain soit absente du mandat de négociation de la Commission européenne, comme l'avait proposé la présidence danoise en janvier 2012. Aborder le conflit du Sahara dans le cadre de ces négociations constitue un mélange des genres contreproductif qui risque de décrédibiliser l’UE dans son soutien aux transitions démocratiques  des pays de la rive sud de la Méditerranée.  Par ailleurs, il est contestable que la Commission européenne reprenne les arguments avancés par certains groupes politiques au Parlement européen qui instrumentalisent la question sahraouie. L’argument selon lequel l’accord ne profite pas aux populations locales des Provinces du Sud ne résiste pas aux visites de terrain.  Les eurodéputés du groupe d'amitié se sont en effet rendus sur place à Laâyoune. Ils ont dialogué avec les travailleurs locaux, constaté le développement économique de l'industrie locale et saisi l'importance de l'industrie portuaire et de la pêche dans cette région.

Il est donc vital que l'UE parvienne rapidement à restaurer les bases de la confiance avec un partenaire stratégique au Maghreb censé bénéficier du statut avancé.